Expulsions : des opérations délicates nécessitant respect de la loi et savoir-faire

La fin de la trêve hivernale signe, pour certains bailleurs, la fin de longs mois de découragement et un espoir que les soucis financiers – avec des loyers qui ne sont pas rentrés – se terminent rapidement. A partir du 1er avril, en effet, ces propriétaires vont pouvoir démarrer ou réactiver une procédure d’expulsion.

En cette période de campagne électorale pendant laquelle un sujet aussi sensible que les expulsions peut cristalliser les tensions, il s’agit, plus que jamais, de faire les choses en bonne et due forme…

On voit actuellement fleurir dans les médias des tribunes ou des annonces de manifestations (un grand rassemblement est programmé, par exemple, le 1er avril à Paris) dont le but est de réclamer l’interdiction d’expulser les locataires…

Comme d’habitude, les prises de paroles sur la question sont excessives et manichéennes, laissant peu de place à la réalité du terrain. Quid du bailleur (pas forcément très aisé), lui aussi victime, qui a investi pour l’avenir de ses enfants et qui ne peut plus rembourser son crédit, faute de loyers ? Il est l’éternel oublié… Non seulement il ne bénéficie d’aucune empathie, mais encore, il est montré du doigt lorsqu’il se résigne (car ce n’est jamais de gaité de cœur) à mettre en route une procédure d’expulsion.

Et pourtant, il faut bien, parfois, en passer par là pour retrouver son bien et les revenus quelquefois indispensables qu’il génère.

Rappel de la marche à suivre : engager une procédure d’expulsion doit obligatoirement être initiée avec l’appui d’un huissier de justice, une fois que la résiliation du bail a été prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.

Les bailleurs doivent être réactifs et agir dès les premiers incidents, en envoyant, via un huissier, un commandement de payer. Sans nouvelle du locataire contacté, deux mois plus tard, la saisie du tribunal peut être envisagée.  Attention ! Evitez les initiatives personnelles « pour aller plus vite » comme changer la serrure ou pénétrer dans le logement pour enlever les meubles : vous risqueriez d’écoper d’une peine de 3 ans de prison et 30.000 € d’amende… Seul l’huissier mandaté pourra entrer dans le logement, en temps voulu.

C’est lui, assisté, le cas échéant, de la police, qui procèdera à l’expulsion des locataires. Après avoir récupéré votre logement, vous pourrez le remettre en location et poursuivre la procédure pour récupérer les loyers impayés. Ne baissez pas les bras à ce moment-là comme la plupart des propriétaires qui sont tellement soulagés de retrouver leur logement, qu’ils ne cherchent plus à récupérer les loyers… Vous disposez de 10 ans pour le faire, alors, ça vaut la peine.

En tout état de cause, la gestion de ses biens immobiliers, avec, le cas échéant, la gestion de situations délicates comme l’est une expulsion, nécessite le concours d’experts afin d’éviter les mauvaises surprises. Une lettre envoyée en retard, un mot « légal » non employé au bon endroit… et c’est toute la procédure qui peut être entachée de nullité. Solution : optez pour l’assistance de professionnels comme www.gererseul.com pour sécuriser vos investissements – via des conseils et un suivi au quotidien – et optimiser la rentabilité !

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

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