Lors du renouvellement du bail, vous avez la possibilité – si vous respectez certaines conditions – de proposer à votre locataire une augmentation de votre loyer. Mais ce dernier a la possibilité de refuser votre proposition. Que faire si celui-ci la refuse ? La réponse dans notre dossier.
Si votre bail contient une clause de révision alors vous pourrez réviser votre loyer pendant le bail à la date indiquée dans le contrat de location. Dans ce cas, votre locataire ne pourra pas refuser la révision du loyer si vous respectez la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
Au contraire, si aucune clause n’est présente dans le contrat, alors vous devrez attendre la fin du bail actuel pour procéder à une augmentation de votre loyer. Cette augmentation, qui n’aura lieu qu’au moment du renouvellement de votre bail, ne peut se faire que dans certaines cas : par exemple vous estimez que votre loyer est sous-évalué par rapport à ceux sur le marché.
Pour connaître en détail les conditions d’augmentation du loyer lors du renouvellement de votre bail, consultez notre dossier : « Renouvellement du bail : conditions et démarches ».
Étape 1 : envoyer votre proposition d’augmentation du loyer au locataire
En tant que bailleur, vous devez d’abord signifier à votre locataire que vous souhaitez renouveler le bail mais en augmentant le montant de votre loyer que vous jugez sous-évalué. Cette proposition doit se faire par écrit au moins 6 mois avant la fin du bail actuel.
Dès que votre locataire reçoit votre proposition, il dispose de 2 mois pour vous répondre :
- S’il est d’accord, vous devrez formaliser cette acceptation en faisant un avenant au bail.
- Il peut aussi vous répondre qu’il n’est pas d’accord, ou ne pas vous répondre. Dans ce cas, son silence vaut refus au bout de 2 mois.
Important : vous n’avez pas le droit de menacer votre locataire de rompre le bail s’il refuse votre proposition, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 1er octobre 2013 : « le bailleur ne peut à la fois proposer le renouvellement avec un nouveau loyer et, dans le même temps, aviser la locataire qu’à défaut d’accord sur le montant indiqué, le renouvellement vaudrait congé. »
Vous avez, de toute façon, des solutions pour lui imposer cette augmentation si bien-sûr elle est justifiée.
Étape 2 : faire appel à un conciliateur si le locataire refuse l’augmentation de loyer
Vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation dès que votre locataire vous a fait part de son refus. La commission départementale de conciliation rend généralement son avis dans un délai maximal de 2 mois. Il faut donc prendre en compte ce délai pour que vous puissiez vous tourner vers le TI (tribunal d’instance) si la conciliation ne donne rien.
L’intervention de cette commission peut notamment servir à convaincre votre locataire que vous avez bien dit la vérité quant à la sous-évaluation du loyer, comparativement à ceux pratiqués dans des logements similaires du même quartier.
Étape 3 : saisir le Tribunal d’instance si le désaccord persiste
Si votre locataire persiste et n’accepte toujours pas votre proposition d’augmentation du loyer, alors vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance.
Attention : si vous souhaitez saisir ce tribunal, alors vous devrez impérativement le faire avant le terme du bail, sous peine de voir celui-ci être reconduit aux mêmes conditions.
Le juge d’instance définira alors directement le nouveau montant du loyer. Et, selon le pourcentage que représente la hausse du loyer, l’augmentation se fera progressivement tout au long du nouveau bail.
Le locataire est alors obligé d’accepter la décision rendue par le juge d’instance. S’il ne le fait pas, il devra vous signifier son départ, en bonne et due forme, en respectant le délai de préavis et en assurant le paiement du loyer et des charges jusqu’à la rupture du bail.
Si au contraire, votre locataire ne vous donne pas son congé et persiste à rester dans les lieux sans accepter la décision du tribunal, alors vous pourrez également résilier le bail pour impayé de loyer, puisque la somme qu’il continue de vous verser ne correspond plus au nouveau loyer décidé par le tribunal.
Si malgré la résiliation du bail, le locataire ne quitte pas votre logement, vous pourrez enclencher une procédure d’expulsion.
Avez-vous déjà rencontré un locataire refusant une proposition de révision du loyer ? Si oui, comment avez-vous réglé le conflit ? N’hésitez pas à réagir en commentaire.