Logement décent : les critères sont encore étendus

logement decent Gererseul

Depuis le 1er juillet 2018, un nouveau critère est entré dans la définition d’un logement décent : les habitations louées doivent dorénavant bénéficier d’une ventilation suffisante.  Cet impératif fait suite à l’obligation, depuis le 1er janvier 2018, d’offrir aux locataires une protection contre les infiltrations d’air parasite.

C’est en fait un 4ème groupe de critères de décence qui a été mis en place depuis le début de l’année 2018 : ceux liés à la performance énergétique des logements loués. Leur concrétisation avait été prévue en deux temps.

D’abord la protection contre les infiltrations d’air parasite 

Depuis janvier 2018, le logement doit être étanche pour limiter les déperditions de chaleur et limiter la facture énergétique du locataire.  Portes, fenêtres et murs doivent ainsi présenter une étanchéité à l’air suffisante ; les cheminées doivent être munies de trappes. Les parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés (comme une porte intérieure donnant sur un garage, par exemple) doivent être bien isolées. Voyez notre actualité Nouveau critère de décence 2018 : la performance énergétique.  

Ensuite, le bénéfice d’une aération suffisante 

Depuis le 1er juillet 2018, « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements » est obligatoire, comme le souligne le décret n° 2017-312 paru le 9 mars 2017. En clair, les logements doivent être équipés de dispositifs de ventilation en bon état.

Ce nouveau critère de décence s’ajoute donc à ceux faisant partie des trois premiers groupes :

  • le critère de décence relatif à la surface : une surface minimale de 9 m² est obligatoire pour louer ;
  • le critère de décence relatif à la sécurité : la sécurité physique et la santé du locataire doivent être assurées dans les logements locatifs ;
  • le critère de décence relatif au confort : le logement doit comprendre des équipements le rendant conforme à un usage d’habitation. Il faut qu’il présente, par exemple, une installation permettant de se chauffer ou des installations sanitaires.

Si tous ces critères de décence ne sont pas respectés, le logement n’a pas le droit d’être mis en location. Toutes les locations à titre de résidence principale sont concernées, qu’elles le soient via un bail nu ou un bail meublé.

Dans tous les cas votre logement doit être décent  

C’est-à-dire qu’il ne doit pas être trop gourmand en énergie, qu’il doit avoir une surface minimum et assurer la sécurité physique et la santé des locataires (pas d’amiante, pas de plomb, etc… A ce propos, n’hésitez pas à lire notre dossier complet sur les diagnostics techniques obligatoires) et qu’il doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation : de l’eau chaude et de l’eau froide, du chauffage, des sanitaires intérieurs, un réseau électrique en bon état, etc…

Attention : si votre locataire estime que votre logement ne satisfait pas aux conditions de décence prévues par la loi, il peut vous demander sa mise en conformité et il peut aussi le quitter sans préavis. Cela ne remet toutefois pas en cause la validité du bail signé. A défaut de règlement à l’amiable, c’est le tribunal d’instance qui tranchera l’affaire en proposant différentes solutions :

  • Le propriétaire bailleur devra effectuer tous les travaux nécessaires pour assurer la décence du logement,
  • Imposer une baisse du loyer,
  • Fixer des dommages et intérêts.

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  1. Florence says:

    On ne parle jamais de logements destinés à une résidence secondaire!!!!

    • Catherine says:

      Bonjour, oui vous avez raison, je vais soumettre votre demande pour un prochain article.

  2. Christiane says:

    c’est la décadence et la mise à la ruine du proprio
    lorsque le locataire met le proprio à sec, il n’y a aucune protection de la fortune, c’est cette loi qu’il faut faire passer au gouvernement et non pas la fainiantise, si le locataire travail il n’aura pas froid, s’il a froid la nuit il a qu’à mettre une bouillotte, sinon les marchands vont aussi faire faillite. On deshabille Pierre pour habiller PAUL

    • Catherine says:

      Bonjour, nous comprenons tout à fait votre désarroi face à toutes ces nouvelles mesures, qui rendent de plus en plus compliquées l’investissement mais hélas nous n’avons aucun pouvoir sur cela.

  3. D'Amato says:

    Bonjour,
    Qu’en est-il de l’isolation de la porte d’entrée d’un appartement donnant sur un palier d’une cage d’escalier ?
    Cordialement,

    • Catherine says:

      Bonjour, nous mettons à votre disposition un nombre important d’informations dans notre guide du propriétaire malin mais ne pouvons pas répondre à tout, nous sommes désolés

  4. ANDRE says:

    La France est quand même un drôle de pays ou tout est fait pour encourager les mauvais payeurs ou mauvais locataires à engager tout type de procédure pour tenter de justifier leur mauvaise foi.
    Pour ma part j’ai un locataire qui ne travaille plus depuis longtemps, qui a essayé de déclarer l’appartement qu’il est censé loué en insalubre.
    Une procédure lui a sommé de quitter les lieux et ce depuis Octobre 2017 puisqu’il ne paye pas ses loyers depuis début 2016.
    Procédure juridique, recours à un huissier aujourd’hui nous sommes en attente de la réponse du préfet à la requète de la demande d’aide de la force publique.
    Seulement depuis le début d’année un logiciel permet obligatoirement aux huissiers de faire leur demande en ligne. Logiciel qui ne fonctionne pas et dont à ce jour c’est le propriétaire qui en fait les frais.
    Lettre de l’huissier du 23 Février, attestation de la sous préfecture de Meaux de fin Avril, puis il y a une semaine, la préfecture prétexte que mon huissier n’a pas fait son travail correctement.
    Voila un sujet d’actualité qui est une honte. L’Etat sait mettre en place des protections aux locataires mais ne sait pas respecter les propriétaires

    • Catherine says:

      Bonjour, nous sommes désolés que vous subissiez les dysfonctionnements liés à un logiciel et nous espérons que tout s’arrangera rapidement.

  5. lonbled says:

    Entre les charges de copropriété qui augmentent sans arrêt et les travaux hors budget prévisionnel que les syndics balancent sans consulter le conseil syndical en passant direct en AG, les bailleurs sont dans le rouge

    • Catherine says:

      Bonjour, nous vous remercions de partager avec nos lecteurs vos propres expériences de propriétaires.

  6. Farge says:

    Merci pour toutes les infos. Il me semble quand le propriétaire fait le maxi pour l’entretien de son bien et que le locataire ne paie pas son loyer…que l’on ne peut pas prendre d’assurance loyers impayés..etc…on fait quoi pour le propriétaire. Je pense que maintenant il est préférable de ne rien posséder.

    • Catherine says:

      Bonsoir, nous vous laissons seul maître de cette conclusion que nous pouvons tout à fait comprendre

  7. Catherine says:

    Bonsoir, merci de votre commentaire

  8. Anonyme says:

    Merci de toutes ces remarques,
    j’ai constitué un patrimoine immobilier pour m’assurer une retraite convenable,
    il faudrait tenir compte des sacrifices faits pour cela, et défendre un peux plus les propriétaires âgés ?

  9. robert says:

    Effectivement, si on suit la légalité et les règlements et qu’on ne fait pas les travaux soi-même, je ne parle même pas des copropriétés, on a peu à gagner de louer des appartements dans les provinces autres que l’île de France où les loyers sont démesurés par rapport à la taxe d’habitation et à la taxe foncière.
    L’avenir est certainement un  »certain collectivisme », qui mettrait à la disposition des collectivités nos appartements contre des loyers modérés et sans être responsables de l’entretien et des réparations. (Des HLM privés quoi!).
    Pour le moment la meilleure solution est d’être élu politique communal, régional ou national et de vivre de ses revenus de représentation., en encourageant le bénévolat .
    Tout le reste est en train de s’écrouler

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