Déclaration fiscale : Conseils, simulations, optimisations, nos experts s'occupent de tout. Contactez-nous!

Peut on interdire un chien dans une location ?

interdire un chien dans une location

Peut on interdire un chien dans une location ?

Nos experts en gestion locative vous répondent !


ADD_THIS_TEXT
Réponse de Patrick Chappey – fondateur de Gérerseul.com :

Interdire un chien dans une location : Votre locataire a un chien, est ce que vous pouvez lui interdire sa détention. Et bien non, vous n’avez pas le droit d’interdire à votre locataire de posséder un animal de compagnie dit « familier ».

Par contre, si le locataire possède un boa, un singe ou un autre animal exotique, il n’est pas sûr, que la justice lui donne raison si vous lui avez interdit de le détenir. Vous avez le droit également de refuser que des chiens dits de première catégorie soient détenus par votre locataire. Dans tous les cas, n’oubliez pas que c’est l’occupant qui est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés.

À lire Logement : Valérie Létard dévoile un plan d’aide de 200 millions d’euros pour soutenir les HLM

Consultez aussi nos articles :

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Pages similaires

Pages populaires

Partagez
Tweetez
Partagez