Les conclusions de la Cour d’appel administrative de Marseille, fin décembre 2021, sont intéressantes et importantes à connaître pour les bailleurs. Dans un jugement du 30 décembre 2021, celle-ci rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire des travaux de rénovation de ses revenus fonciers, il faut, en l’absence de revenus locatifs, démontrer l’intention de louer. […]
Nous y sommes. Les annonces faites au cours des derniers mois se concrétisent en ce début d’année ou à partir du mois d’avril prochain par de nouvelles contraintes informatives pour les bailleurs. Celles-ci concernent les annonces de location, les baux et les actes de cautionnement. Revue de ces dernières. Les annonces de location Celles-ci devront […]
Tour d’horizon des changements impactant potentiellement le secteur immobilier l’an prochain, après la loi de finances 2022 adoptée le 15 décembre 2021, et les annonces gouvernementales de ces derniers mois. Dernière année de paiement de la taxe d’habitation pour certains contribuables Après avoir bénéficié d’une réduction de 30 % en 2018, et de 65 % […]
Tout bailleur est obligé de louer un logement « décent » sous peine de voir celui-ci jugé non conforme et donc interdit à la location. Mais que risque-t-il s’il loue tout de même un tel logement ? Réponses. Tout logement loué doit répondre à des normes Il s’agit de la 1ère obligation du propriétaire bailleur : louer un logement […]
Alors qu’il devait s’arrêter fin 2021, l’éco prêt à taux zéro (l’éco-ptz) continuera à être disponible encore 2 ans avec, en plus, des conditions améliorées. Si vous avez l’intention de faire des travaux de rénovation énergétique dans vos logements locatifs, la prolongation de l’éco-PTZ est une double bonne nouvelle pour vous. D’abord parce que vous […]
Se lancer dans les travaux de votre logement locatif est une opération qui peut être stressante. Pourtant, si le projet est bien réfléchi et bien organisé, tout peut se dérouler sereinement. La loi Energie-Climat, très contraignante pour les logements mal notés dans le DPE puisque ceux notés G seront interdits à la location dès 2023, […]
Louer des « passoires énergétiques » pourrait bien être « légalement » interdit. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé, en validant les articles de la Loi Climat et Résilience. Le calendrier des interdictions de louer Le calendrier annoncé par les Pouvoirs Publics et intégré dans la loi Climat et Résilience parue au JO du 24 août 2021 va […]
Les principaux changements dans l’immobilier locatif de ce mois concernent l’encadrement des loyers, le DPE et MaPrimeRénov’. L’encadrement des loyers reconduit pour 1 an C’est le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 qui l’annonce. L’encadrement des loyers dans le seul cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, est reconduit jusqu’au 31 juillet […]
Chez Gererseul, nous sommes des Experts de la location ; c’est pour cela que nous partageons notre expérience avec vous. Nous nous proposons, à travers des fiches pratiques et notre plateforme, de vous aider dans votre gestion. Retrouvez ci-dessous un panel de conseils et n’hésitez pas à nous appeler pour de plus amples renseignements. 1. […]
Deux décrets et deux arrêtés ont été pris le 25 janvier dernier concernant MaPrimeRénov’. Le site batiactu.com dresse la liste des textes concrétisant MaPrimeRénov’, principale aide financière publique aux travaux de rénovation énergétique des logements. Nous vous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. La prime s’ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources […]
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