Le texte, discuté depuis le 28 novembre 2022 à l’Assemblée nationale, a comme objectif de donner des armes aux propriétaires victimes de l’occupation illicite, de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs. Des bailleurs victimes de l’impossibilité de jouir de leurs logements locatifs Les médias s’en font régulièrement l’écho et, à chaque fois, les cas choquent la […]
Une proposition de loi a été déposée pour instaurer la résiliation automatique des contrats de location lorsque les locataires ne payent plus leurs loyers. Plus de précision sur ce nouveau projet de loi. Le projet de loi n° 360 Ce sont les députés Renaissance (majorité présidentielle), emmenés par leur collègue Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, qui […]
Le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale 2022 (période pendant laquelle l’expulsion de locataires est interdite) qui prendra fin le 31 mars 2023. Une trêve hivernale modifiée pendant la crise sanitaire La crise sanitaire avait modifié, pendant deux années consécutives, la durée de la trêve hivernale, instaurée par la loi du 3 […]
La trêve hivernale 2021/2022 retrouve son caractère classique en prenant fin le 31 mars. Si vous êtes dans l’obligation d’expulser un locataire, la procédure peut se concrétiser. Après 2 années où des régimes dérogatoires ont été instaurés, la trêve hivernale s’achève, en 2022, à la date habituelle, soit le 31 mars, après avoir débuté le […]
Gererseul.com a demandé à ses abonnés ce qu’ils attendaient des candidats à l’élection présidentielle dans le domaine de l’immobilier locatif. Au milieu de demandes originales – une « flat tax » de 30 % pour les revenus locatifs, une fiscalité liée aux notes du DPE ou un vote aux municipales accordé aux investisseurs – une doléance récurrente : plus […]
La trêve hivernale « classique » a débuté le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2022. Pendant ces 5 mois, il vous est impossible d’expulser vos locataires. De plus en plus de cas dérogatoires existent, toutefois. Rappel de ces derniers. Rappelons le principe de cette trêve : elle permet aux locataires de pouvoir continuer, pendant les […]
La majorité des investisseurs immobiliers ne le savent pas, mais ils ont droit – sous conditions – à des indemnisations publiques lorsqu’ils sont victimes de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs. Explications. L’Etat est responsable des retards dans l’exécution des jugements Être victime de squats ou de loyers impayés est une épreuve. Les procédures pour […]
La période automne/hiver signifie pour les bailleurs l’interdiction des expulsions. Cette année, exceptionnellement, la trêve hivernale a démarré plus tôt que d’habitude : le 18 octobre au lieu du 1er novembre. Cette impossibilité d’expulser ne vous dispense pas de poursuivre les procédures en cours. Rappelez-vous, par ailleurs, que les squatteurs ne sont plus protégés par cette […]
Réunis à l’Assemblée Nationale pour un débat consacré à la prolongation de l’Etat d’urgence (le vendredi 8 mai 2020), les députés en ont aussi profité pour voter un amendement LREM dédié à une nouvelle prolongation de la trêve hivernale. Se terminant habituellement le 31 mars, celle-ci avait déjà été prolongée jusqu’au 31 mai, en raison […]
La crise sanitaire de grande ampleur que nous connaissons actuellement peut avoir un impact important sur votre patrimoine immobilier. Les Pouvoirs Publics ont prolongé de 2 mois la trêve hivernale et vos locataires peuvent être confrontés à des difficultés de paiement des loyers… Comment devez-vous réagir ? Evidemment, la situation est exceptionnelle et il s’agit […]
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