Trêve hivernale 2020/2021 : du 18 octobre au 31 mars

La période automne/hiver signifie pour les bailleurs l’interdiction des expulsions. Cette année, exceptionnellement, la trêve hivernale a démarré plus tôt que d’habitude : le 18 octobre au lieu du 1er novembre.

Cette impossibilité d’expulser ne vous dispense pas de poursuivre les procédures en cours. Rappelez-vous, par ailleurs, que les squatteurs ne sont plus protégés par cette trêve !

 

Vous le savez, c’est chaque année, la même chose : pendant les mois les plus froids de l’année, vous ne pouvez pas concrétiser une expulsion accordée par un juge. Il vous faut patienter jusqu’au printemps… 

N’hésitez pas à contester les délais d’expulsion trop longs 

Toutefois, si vous estimez que le délai de concrétisation d’une expulsion a trop traîné (elle aurait pu avoir lieu cet été, par exemple) et que vous allez subir encore de longs mois d’impayés en raison de l’application de la trêve hivernale, n’hésitez pas à le faire savoir auprès des services de police et, éventuellement, à vous en ouvrir auprès d’un avocat. Les délais d’expulsion sont souvent excessifs et coûtent chers aux bailleurs ! Si l’hésitation des Pouvoirs Publics dans le cadre de situations familiales spéciales peut s’entendre, ce n’est pas à vous, bailleur, de prendre en charge les conséquences financières de ces retards par rapport à une décision de justice. Si un relogement n’a pas pu être trouvé par les Pouvoirs Publics, ceux-ci vous doivent une indemnisation…

Car, évidemment, et malgré les idées reçues, tous les bailleurs ne « roulent pas sur l’or » ; certains investisseurs ayant besoin des loyers pour rembourser des crédits. 

 

Expulsez les squatteurs

Si ce n’était pas le cas avec la loi ALUR, avec la loi ELAN, les squatteurs ne bénéficient plus de la protection de la trêve hivernale. Vous pouvez donc, en toute légalité, demander le concours de la force publique, dans les semaines qui viennent, pour exécuter une décision de justice. 

 

Continuez les procédures en cours

Arrêt des expulsions ne signifie pas arrêt des procédures. Pendant la trêve hivernale, les tribunaux ne ferment pas ! Poursuivez donc vos démarches. L’expulsion pourra ainsi être effective dès la fin de la trêve. Reportez-vous à notre fiche La trêve hivernale ne doit pas vous empêcher de poursuivre vos procédures !

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