Surface habitable : pensez à la mentionner dans le bail

La surface habitable des logements locatifs doit être calculée avec soin et inscrite dans le bail sous peine de risquer une réduction du montant du loyer…

Ces derniers mois, plusieurs bailleurs ont déploré la mésaventure. Leurs locataires ayant remarqué que leur bail ne comportait pas d’information sur la surface habitable, ils ont exigé (et obtenu auprès du Tribunal d’Instance !) une réduction du montant du loyer. D’autres locataires ayant fait recalculer la surface habitable et ayant constaté que cette dernière était inférieure à celle mentionnée dans le bail, ont également obtenu une baisse du loyer…

Il s’agit donc de se montrer sérieux sur ce point en calculant la surface habitable exacte de ses logements locatifs.

Le fait est que la loi du 6 juillet 1989 note que lorsque la surface habitable est inférieure de plus d’1/20ième à celle indiquée dans le contrat de location, le bailleur est obligé d’accepter, si le locataire le demande, une diminution du loyer. Celle-ci doit être proportionnelle à l’écart constaté. Même sanction de diminution du loyer en cas d’inexistence de cette mention dans le bail.

Faites donc mesurer cette surface habitable et, de préférence, par un professionnel ! Car le calcul n’est pas si simple. Il faut, en effet, prendre en compte la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs et cloisons, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres et les cages d’escaliers, ainsi que les marches. Ne rentrent pas dans le calcul les surfaces de combles non aménagées, les terrasses et balcons, les dépendances, les caves et autres sous-sols, les garages, et les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Cette surface habitable ne correspond pas exactement à la surface « loi Carrez », obligatoire lorsque l’on achète un logement dans une copropriété. La liste des éléments à ne pas prendre en compte dans le calcul est bien plus importante dans le cadre de la surface habitable. Il est donc plus prudent de faire calculer cette surface et de ne pas se contenter de la surface « Carrez » indiquée dans l’acte d’achat de votre logement…

Les baux fournis par le site Gererseul mentionnent systématiquement la surface habitable, permettant ainsi aux propriétaires bailleurs de ne pas se trouver dans ces situations délicates…

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

julien

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