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Guide complet pour remplir le formulaire P0i (Cerfa 11921*07) – Déclaration LMNP

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité pour une location meublée non professionnelle (LMNP) ne se fait plus par papier mais en ligne, via le guichet unique de l’INPI.

Ce changement de procédure s’inscrit dans une réforme de simplification administrative qui concerne tous les entrepreneurs individuels, y compris les bailleurs non professionnels.

Vous louez un bien en meublé, de façon occasionnelle ou régulière, sans être inscrit comme loueur professionnel ? Vous êtes concerné par cette obligation déclarative. Vous disposez d’un délai légal de 15 jours après le début de votre activité LMNP pour effectuer cette démarche. Voici un guide complet pour comprendre le fonctionnement du formulaire P0i, sa version en ligne, et les bonnes pratiques à adopter pour être en conformité.

Qu’est-ce que le formulaire P0i et à quoi sert-il ?

Le formulaire P0i (Cerfa n°11921*07) était, jusqu’au 31 décembre 2022, le document à remplir pour déclarer une activité de location meublée non professionnelle. Il servait à obtenir un numéro SIRET, choisir son régime fiscal (micro-BIC ou réel simplifié), et enregistrer officiellement le début de l’activité auprès des services fiscaux.

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Depuis janvier 2023, cette déclaration se fait exclusivement en ligne sur le portail de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), dans le cadre du guichet unique pour les formalités d’entreprises. Le formulaire P0i a été dématérialisé, mais ses objectifs restent identiques : immatriculer l’activité de location meublée, générer un numéro SIRET indispensable pour les démarches fiscales (CFE, TVA, CGA), et opter pour le régime fiscal adapté.

Qui doit déclarer une activité LMNP ?

La déclaration LMNP concerne tout particulier qui met en location un bien meublé, que ce soit à l’année ou en location saisonnière, tant que cette activité ne constitue pas son activité principale.

Sont concernés :

  • Les propriétaires qui louent un logement meublé à titre de résidence principale du locataire.
  • Les bailleurs saisonniers (type Airbnb ou Gîtes de France).
  • Les contribuables qui louent une partie de leur résidence principale, comme une chambre indépendante.
  • Les indivisaires qui louent un bien en indivision successorale ou patrimoniale.

Le statut LMNP est réservé aux bailleurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 23 000 € ou 50 % de leurs revenus globaux. Au-delà, le statut LMP (loueur en meublé professionnel) s’applique.

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Comment effectuer sa déclaration LMNP en 2025 sur Gererseul?

Depuis 2024, la déclaration d’activité LMNP et le numéro de Siret peuvent être délivrés par l’intermédiaire de Gererseul.com

Voici l’URL de nos offres : https://www.gererseul.com/tarifs/

Nous centralisons toutes les démarches pour les entreprises individuelles, y compris les loueurs en meublé non professionnels. Il vous suffit de créer un compte sur Gererseul.com puis de vous rendre dans la rubrique Déclatation fiscale.

Les étapes clés pour bien remplir la déclaration

1. Informations sur l’activité antérieure

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Cette section concerne les déclarants ayant déjà exercé une activité non salariée ou déjà déclaré une entreprise. Si vous êtes primo-déclarant LMNP, vous pouvez indiquer “Aucune activité non salariée antérieure”.

2. Adresse du bien loué

Il est important de mentionner précisément l’adresse du logement concerné par la location meublée. Si vous louez plusieurs biens, une déclaration distincte peut être exigée pour chacun.

Si vous louez une chambre dans votre résidence principale, vous devez le préciser dans le formulaire, car cela peut influencer le traitement fiscal de vos recettes.

3. Date de début d’activité

C’est une rubrique stratégique. Vous pouvez indiquer :

  • La date de mise en location effective (première entrée du locataire).
  • La date de première dépense engagée dans le cadre de l’activité (travaux, mobilier, frais d’agence…).

Choisir une date de début d’activité antérieure à la mise en location permet, en cas d’option pour le régime réel, de déduire les frais engagés en amont. Cette flexibilité peut optimiser votre fiscalité.

4. Choix du régime fiscal

Vous avez deux options :

  • Le régime micro-BIC (jusqu’à 77 700 € de recettes/an) : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sans possibilité de déduire vos charges réelles.
  • Le régime réel simplifié : vous déduisez les charges et amortissements réels (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion…).

Le régime réel est souvent plus avantageux dès 8 000 à 10 000 € de recettes par an.

Options de TVA

En LMNP classique, vous optez en principe pour la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos locataires. Cette option est par défaut sur le formulaire.

Une option pour la TVA peut être utile uniquement dans des cas particuliers (services para-hôteliers, résidences de tourisme classées…).

Cas particulier : location meublée en indivision

Lorsque le bien est détenu en indivision (héritage, investissement à plusieurs, divorce…), une procédure spécifique s’applique.

Chaque indivisaire doit remplir un formulaire FCM (Cerfa 11924*02) pour désigner un mandataire unique chargé de représenter l’indivision.

Ce mandataire effectuera la déclaration LMNP au nom de l’indivision. Il est indispensable d’indiquer le mode de détention dès la déclaration initiale.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

Une fois la déclaration validée, vous recevez dans un délai de 8 à 15 jours un numéro SIRET par courrier ou mail.

Ensuite, il est recommandé de :

  • Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour gérer la CFE.
  • Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) si vous êtes au régime réel.
  • Conserver une copie de votre dossier, notamment pour la CFE, la déclaration annuelle de revenus, et en cas de contrôle.

Retrouvez tous les documents utiles dans notre boutique d’outils gratuits ou payants, pour vous aider dans ces démarches.

Que faire en cas d’oubli de déclaration ?

Si vous avez oublié de déclarer votre activité LMNP dans les 15 jours suivant le début de la location, il est encore temps d’agir. Vous pouvez régulariser la situation à tout moment via le portail INPI. En cas de retard, l’administration fiscale peut appliquer des pénalités ou majorations, notamment en cas de non-paiement de la CFE.

Pour éviter ces oublis, utilisez les checklists et modèles GererSeul disponibles en ligne, conçus pour guider les bailleurs dans chaque étape.

Questions fréquentes sur la déclaration LMNP

Faut-il un compte bancaire dédié ?
Oui, si vos recettes dépassent 10 000 € pendant deux années consécutives, un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire. En dessous, ce n’est pas imposé mais reste recommandé.

Comment choisir entre micro-BIC et régime réel ?
Si vous avez peu de charges, le micro-BIC est simple et rapide. Si vous avez des intérêts d’emprunt, des frais de travaux ou souhaitez amortir le bien, le régime réel est plus avantageux dès 8 000 € de loyers annuels.

Bien déclarer son activité LMNP, une étape clé pour une gestion sereine

La déclaration LMNP via le formulaire P0i en ligne est une étape incontournable pour tout propriétaire souhaitant louer un bien meublé dans les règles. Simple, mais encadrée, cette démarche permet d’éviter les erreurs fiscales, de choisir le régime fiscal le plus adapté, et d’inscrire son activité dans un cadre légal transparent.

Avec les outils Gererseul, vous gagnez du temps, sécurisez vos démarches et professionnalisez votre gestion locative. N’hésitez pas à consulter notre boutique pour télécharger les modèles et annexes indispensables.

 

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