Adaptation des obligations des propriétaires en matière d’assurance habitation

Depuis juin 2023, les compagnies d’assurance ont l’obligation de simplifier les procédures de résiliation des contrats. Les usagers sont censés désormais pouvoir de désengager “en trois clics”.

Dans le but de protéger les consommateurs, le gouvernement à publié en 2023 un décret d’application qui permet à chacun de résilier ses contrats d’assurance “en trois clics”, c’est-à-dire de façon simple et courte, à partir du 1er juin 2023. C’est notamment le cas pour les assurances habitation.

Qu’est-ce que l’assurance habitation ?

L’assurance habitation permet aux usagers d’un logement, qu’il s’agisse du propriétaire ou locataire, d’être indemnisé en cas de sinistre ou de dysfonctionnement.

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Pour les locataires, l’assurance habitation est obligatoire. Elle doit être présentée au bailleur dès la signature du bail (ou contrat de location). Le bailleur peut refuser la location en cas d’absence d’assurance ou résilier le bail si le locataire tarde à souscrire son assurance.

Pour les propriétaires, l’assurance habitation est obligatoire si le logement se trouve dans une copropriété. Cette assurance doit couvrir au minimum la responsabilité civile envers les tiers, c’est-à-dire les voisins, les locataires et la copropriété.

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les logements saisonniers, les logements de fonction, la sous-location, ainsi que les logements-foyers, les résidences autonomie et les logements faisant l’objet d’une convention spécifique.

Que doit garantir l’assurance habitation ?

La plupart des compagnies d’assurance proposent de souscrire un contrat MRH, multirisques habitation. Ce type de contrat est complet et permet d’assurer aux victimes d’un sinistre une indemnisation portant sur les dommages aux biens (logement et mobilier) et la responsabilité civile de l’assuré.

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En revanche, l’assurance MRH de base n’indemnise pas les véhicules, les biens professionnels, l’argent en espèces, les titres et les valeurs. Pour être assurés, ces biens doivent chacun faire l’objet d’une garantie supplémentaire.

Les sinistres pris en charge par l’assurance MRH sont les incendies, les dégâts des eaux, le gel des canalisations, les catastrophes naturelles, les tempêtes, le cambriolage, le vandalisme et le bris de glace.

La responsabilité civile de l’assuré permet d’indemniser les personnes tiers, notamment les voisins, lorsqu’ils sont touchés par un sinistre dont l’assuré est reconnu responsable. Elle fonctionne notamment en cas de dégâts des eaux ou d’incendie qui aurait pris naissance dans le logement de l’assuré.

Il existe également une autre responsabilité civile, dite “vie privée” qui protège l’assuré et les membres de sa famille en cas de dommage corporel, matériel ou immatériel à la suite d’un sinistre provoqué par un voisin ou un tiers.

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Ou peut-on souscrire une assurance multirisque habitation ?

Pour souscrire une assurance MRH, il faut s’adresser aux compagnies d’assurances ou aux banques. Il est également possible de faire une demande à un courtier ou un agent général d’assurance, des indépendants qui travaillent pour une ou plusieurs compagnies d’assurance.

Lorsque l’on souhaite souscrire une assurance quelle qu’elle soit, il est recommandé de s’adresser à plusieurs organismes afin de comparer les offres. Les tarifs sont en effet à la discrétion des compagnies et peuvent varier d’une agence à une autre.

Il faut alors comparer non seulement les tarifs proposés, mais également le contenu de l’offre. La proposition doit obligatoirement inclure une fiche d’information sur les garanties, sur les prix et des annexes donnant des informations sur l’application des garanties. Il est important d’en prendre connaissance et de demander des précisions lorsque le texte n’est pas précis.

L’assuré doit avoir connaissance des conditions de déclenchement des garanties, les limites de ces garanties, la loi qui s’applique et les instances à saisir en cas de litige.

Le contrat multirisque habitation est signé par les deux parties. L’assureur envoie à l’assuré une attestation que celui-ci pourra transmettre à qui de droit, notamment le bailleur dans le cas d’un locataire.

Quel est le montant de la cotisation d’une assurance habitation ?

Chaque compagnie d’assurance fixe le montant de la prime ou de la cotisation. Celles-ci doivent toutefois tenir compte de la valeur du logement, de sa superficie, du statut du résident (locataire ou propriétaire), de la valeur des biens assurés, du montant de la franchise et des taxes sur les produits d’assurance.

Le contrat doit également inclure une clause de révision qui indique sur quelles bases le montant de la prime d’assurance augmentera chaque année. La procédure de résiliation du contrat et son délai doivent également être mentionnés.

Le contrat mentionne enfin les dates à laquelle l’assuré doit régler ses cotisations. Le paiement peut s’effectuer en une seule fois ou être mensualisé.

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