Manifeste : La confiscation du dépôt de garantie, c’est non !

By BAY - Own work, CC BY-SA 4.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=50861904

Peu après la promulgation de la loi ELAN, le député Mickaël Nogal s’était vu confier par le Premier ministre une mission visant à trouver des solutions « fluidifiant le marché locatif ». Le moins que l’on puisse dire est que les propositions récemment dévoilées à l’Assemblée nationale par ce député risquent – si elles voyaient le jour – de provoquer tout le contraire ! A commencer par celle de ne plus laisser le dépôt de garantie entre les mains des bailleurs…

« Développer des rapports équilibrés entre bailleurs et locataires, conformes à l’intérêt général du parc locatif privé » était le but de la mission. Comment l’idée de confisquer le dépôt de garantie aux bailleurs a-t-elle pu germer, dans ces conditions, tant cette mesure défavoriserait les bailleurs ?!

L’idée de Mickaël Nogal n’est pas de supprimer le dépôt de garantie, mais de confier celui-ci à un « tiers de confiance ». En clair, de le soustraire du compte en banque du bailleur. 

Nous avions déjà parlé de cette idée dans une actualité de mai 2017. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable préconisait déjà, à l’époque, un dispositif de centralisation des dépôts de garantie (à la Caisse de dépôt et consignations – CDC -) afin d’en utiliser une partie au profit de politiques publiques. D’après les calculs des experts, environ 4 milliards d’euros de dépôts de garantie provenant du secteur privé pouvaient ainsi être utilisés.

Faire conserver le dépôt de garantie par des professionnels immobiliers

L’idée revient donc en force aujourd’hui avec ce nouveau rapport, mais sous une forme très différente. Ce n’est plus la CDC qui conserverait les dépôts de garantie pour une utilisation dans des projets d’intérêt général, mais des professionnels de l’immobilier qui consigneraient la somme et la restitueraient à la fin du bail. 

Les choses sont clairement dites : les bailleurs ne sont pas des personnes dignes de « confiance » puisqu’un tiers est nécessaire pour faire régner l’ordre ! Un tiers qui plus est, partie prenante : les agences immobilières !

Le rapport soutient le projet en évoquant le fait que 65 % des conflits entre propriétaires et locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. Certes, il est vrai que la restitution du dépôt de garantie est la raison principale des litiges entre les deux parties, représentant 16 % du total.  Mais relativisons ! La très grande majorité des locations se déroule sans encombre. 

Ces conflits minoritaires doivent-ils pénaliser 100 % des bailleurs ? Non ! Car, une fois encore, confisquer le dépôt de garantie à tous les bailleurs revient à stigmatiser tous les propriétaires… Toujours la même idée du « méchant propriétaire » et du « gentil locataire » !

Il faut que ce manque de respect envers des bailleurs qui s’investissent chaque jour dans une activité de service public cesse ! Après avoir dit que l’immobilier était improductif (création de l’IFI), les Pouvoirs Publics s’apprêtent aujourd’hui à traiter les bailleurs privés comme des enfants irresponsables ! Alors même qu’ils devraient, au contraire – comme réclamé depuis longtemps – bénéficier d’un statut spécifique visant à reconnaître leur rôle positif dans l’économie du pays et la lutte contre la crise du logement. 

C’est clair : l’idée est d’inciter à déléguer la gestion à des administrateurs de biens…

Par ailleurs, au-delà de la confiscation du dépôt de garantie, l’objectif de ce projet est clairement de forcer les bailleurs particuliers à faire gérer leurs logements par un administrateur de biens (ADB). Une autre proposition (créer un mandat de gestion proposé par ces derniers, grâce auquel les propriétaires auraient la garantie de percevoir le loyer quoi qu’il arrive) le confirme. Quelle utilité à l’heure de la GLI, de la caution Visale et des garants se portant caution solidaire ? 

Gererseul qui s’attache à fournir aux bailleurs tous les moyens de bénéficier d’un rendement le plus élevé possible (y compris via un abonnement à ses services, dix fois moins cher qu’un mandat à un ADB) s’insurge contre ces propositions qui vont à l’encontre des intérêts des bailleurs… et, par ricochet, des locataires. De fait, si l’Etat ne soutient pas plus les bailleurs privés, un certain nombre d’entre eux finiront par jeter l’éponge !

A noter que le texte présenté par Michaël Nogal, devrait se transformer en projet de loi dont la 1ère lecture par les députés est programmée en mai 2020, pour une adoption définitive avant la fin de l’année et une entrée en vigueur début 2021. 

N’hésitez donc pas à donner votre avis à vos députés !

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  1. de LAROUSSILHE Yves says:

    Entièrement d’accord avec vous

  2. MUNDWEILER says:

    Commentaire à l’attention de « Gérer Seul » :
    Lancez une pétition, et pour qu’elle soit largement plébiscitée, associez vous pour la lancer à d’autres organismes, tels que ceux qui lancent des pétitions (il y en a un bon nombre !), tel que UFC Que Choisir ou autres.

  3. P. Caoudal says:

    Depuis plus de 35 ans que je suis bailleur, je n’ai jamais eu de conflit avec le locataire qui ne se soit solutionné à l’ amiable, sauf une fois où cela s’est terminé au tribunal qui m’a donné raison sur toute la ligne et qui a fait supporter au locataire plaignant les frais de justice. Le dépôt de garantie reste une sécurité et un moyen de rétorsion efficace dans le cas où le locataire est de mauvaise foi. Le bailleur confie à un locataire un bien de valeur et il lui fait confiance, je ne vois pas à quel titre le locataire ne devrait pas faire confiance au bailleur pour la restitution de son dépôt de garantie éventuellement diminué de certains arriérés de charges ou la réparation de dégradations. L’appât du gain dans la gestion de ces fonds fait faire n’importe quoi à nos politiques et aux lobbys qui les contrôlent.

  4. flament catherine says:

    Vous réagissez comme tous les bailleurs doivent réagir, moi y compris
    c’est inadmissible !!!!!! tous les avantages, compromissions et protection pour les locataires …. la gestion locative nous enlèverait encore un loyer de plus après tous les frais toujours plus nombreux.
    C’est toujours le bailleur qui s’en tire de plus en plus mal !!
    En 1996, il me restait 9 mois de loyers sur 12 …. maintenant il me reste 6 mois sur 12 ( frais syndic, taxe foncière, prélèvements fiscaux de toutes sortes, travaux sur les biens …) y en a marre faisons une pétition…. je veux bien aller faire une manif !!! merci

  5. RENAULT says:

    Il faudrait que vous organisiez une pétition avec l’UNPI car si chaque bailleur doit en parler à son député, on est pas prêt de voir les choses changer malheureusement…
    Je

  6. Le Cadre says:

    Quitte à donner la caution à un tiers, je préfère la CDC ,si l’argent recueilli sert vraiment aux biens publics.

  7. Fabienne Sax caulier says:

    A chaque fois que je me suis adressée à une agence j ai eu des problèmes ( délai pour trouver un locataire, candidats non solvables, baux et états des lieux plus que succins) et à partir du moment où ils seront les seuls habilités à gérer rien ne les empêchera d augmenter leurs tarifs . Nous serons pieds et poings liés. D autre part, les agences auront tendances à ne pas favoriser les futurs locataires les plus fragiles.
    Comme d habitude, les « méchants propriétaires  » perdront contre les  » gentils » locataires…. Et quand se préoccupons nous du fléau des locataires qui ne paient jamais leur loyer et changent de logement tous les deux ans en toute impunité ?

  8. fayol says:

    c’est un scandale, on tient à ce que les bailleurs privés soient des assistés afin de les ponctionner davantage !

  9. DEPECH ghislaine says:

    Je trouve cela scandaleux. Car les bailleurs peuvent être victimes de mauvais payeurs et plus aucune garantie de remboursement en cas de départ du locataire à inopiné et grosse perte de revenus en cas de dégradations et des frais de rénovation à leur charge

  10. vittos says:

    Bonjour je suis un propriétaire bailleur je trouve que c’ est inadmissible de vouloir faire ça avec les cautions si l’ état passe cette loi elle devrait aussi se porter garant pour les loyers impayés et pour les dégâts causé dans les logements car c’ est toujours les mêmes qui paient si on veut se couvrir il faut qu’on prennent des assurances qui finissent a nous couter chère de toutes façon avec ce gouvernement il faut pas s’ attendre a autres choses mieux de nous pomper nos investissements il devrait nous aider un peut plus car a force il y aura moins de locations disponible sur le marché et si sa passe je suis prêt a ne plus louer mes biens dés que les locataires partiront comme sa je serait plus tranquille et sa me coutera moins chère

  11. SABAS Joëlle says:

    Je suis une petite propriétaire bailleuse et je suis opposée à ce projet.
    Joëlle SABAS

  12. Borde Fernand says:

    Je ne suis absolument pas d’accord, car dans ce cas qui paiera quand il faudra rénover un appartement entièrement dévaster par un locataire indélicat et désargenté, qu’il faudra mettre aux contentieux ?

  13. Barbaud says:

    Quelle honte, tout est fait pour récupérer de l’argent sur le dos des petits épargnants….je soutiens gererseul.com qui nous permet de gérer avec frais a minima.

  14. surtel says:

    Bonjour,si je comprend bien le bailleur et le locataire en cas de dégât, le bailleur ne pourras plus récupérer l’argent et le locataire le solde,du fait que cela serais en intérêt général, donc confisqué, une dictature sournoise.

  15. Mami says:

    Ouf ! enfin je vais pouvoir souffler puisque un administrateur de biens va s’occuper de mes locataires et de leurs logements. Par contre il m’est impossible de le rémunérer car le rendement est déficitaire. Vous m’en voyez désolée sincèrement

  16. Sinard says:

    Les agences immobilières sont forcément dignes de confiance et les propriétaires des bandits….
    Ces lois visent à supprimer toute initiative individuelle et à nous transformer en cerf du 21eme siècle.

  17. ROSATO Jacqueline says:

    Ce député Mikaël Nogal devrait démissionner car il n’est pas pensable que nous bailleur soyons incapables de gérer nos propres biens; Si nous retenons en partie ou totalement la caution ce n’est pas pour nuire au locataire, mais parce le locataire s’est comporté comme un irresponsable et un « vandale » dans le logement que nous lui avons louer en parfait état et rénové avant son entrée, c’est mon cas!!!!!!!! Qui peut gérer notre bien si nous gérons seul, un huissier pour état des lieux en entrant et idem à la sortie !!!?? A quel prix !!!!! c’est un scandale républicain comme beaucoup d’autres malheureusement depuis que ce gouvernement est en place!!!!!!

  18. Passier says:

    Cette proposition est scandaleuse : on n’a plus qu’à nous confisquer nos biens pour les donner en location aux sans-abris. c’est une proposition « totalitaire » il faut dénoncer cette proposition et le faire savoir . Autour de moi, je m’en charge !info….que les médias bien pensantes cachent soigneusement !

  19. JOEL GOLDER says:

    Passer par un gestionnaire va de surcroît encore augmenter les loyers et les justificatifs donc la difficulté de location pour les locataires

  20. vu says:

    c’est du n’importe quoi

  21. gerard merlo says:

    sous couvert de la protection des locataires, le gouvernement et la société civile à un gros problème concernant les propriétaires , et les droits de la propriété: le dépouillement devient insupportable:(Taxes divers, confiscations…)

  22. Spirouk says:

    N’oubliez pas que vous êtes dans un pays « néo » communiste et qu’il est donc logique de soustraire les biens aux privés au profit du système balisé des copains. La liberté n’est pas de mise en France et tout doit être verrouillé par un système étatique porté par les votes des fonctionnaires nombreux parasitaires et corrompus ainsi que des salariés décérébrés allocatisés.
    Les députés sèchent les séances ou y roupillent donc n’espérez pas grand chose de ce côté. Mieux vaut vous extraire de ce système-là et aller voir chez nos voisins où le droit de propriété n’est pas bafoue.

  23. Biaud says:

    Je suis contre ce projet

  24. COLLETTE says:

    …en plus, on n’ose pas imaginer les difficultés pour récupérer le dépôt de garantie en cas de besoin… ça sera mission impossible ! Pas question en tout cas de confier la gestion de mes loyers à un agent immobilier !

  25. DOMANGE Brown Isabelle says:

    Je ne veux pas être dépossédée de ma gestion locative. Cette proposition est inacceptable.je cesserais et vendrais mes biens mis en location .trop de lois et tracasseries . Mes locataires ont été contents de moi sur 40 ans …et 15 nationalités.

  26. libes says:

    L’Etat peut aussi s’occuper des impayés de loyer aussi.

  27. JEAN CHRISTOPHE RICHARD says:

    il est inadmissible d’obliger un bailleur à faire appel à un tiers pour conserver le dépôt de garantie . ce service qui est loin d’en être un sera de surcroît payant et obligera les bailleurs à faire gérer leurs biens par un professionnel ce qui entachera la rentabilité du bien .
    un dépôt de garantie qui n’est pas reversé à un locataire doit être justifié en tout état de cause par un état de lieux de sortie ou par une dette de la part du locataire au moment ou il quitte le logement . il n’y a donc aucune raison tangible à priver les bailleurs de leur dépôt de garantie

  28. Mserg says:

    Vous avez raison, nous allons bientôt tous jeter l’éponge! Je n’ai aucun souci pour gérer moi-même ma petite location, 1 seule locataire. Voici ce qu’elle me disait il n’y a pas plus de quinze jours:  » Il est plus facile de nos jours de trouver du travail que de trouver un logement! » je pense que tout est dit. Alors s’ils veulent nous prendre notre seule garantie, ils ne vont pas être déçu. Bon courage à tous

  29. Rampignon Nicole says:

    je partage cette analyse ; pourriez vous nous aider concrètement à réagir (modèle de lettre à envoyer à notre député, pétition……

  30. sondaz marie josé says:

    Je suis entièrement de vôtre avis

  31. PESENTI ANNE says:

    Inadmissible!!! Le dépôt de garantie a déjà été ramené à 1 mois de loyer ce qui n’est pas suffisant car, malgré l’avertissement que l’on peut leur faire en amont de l’état des lieux, en majorité les locataires ne rendent pas le logement propre et estiment que les dégradations faites sont mineures, évier, lavabo ou bac à douche et sols abîmés, serrure de porte cassée, joints de d’étanchéité dégradé, la liste est longue. Cette suspicion du propriétaire malhonnête est très dégradante

  32. Anonyme says:

    Il faut virer ce gouvernement vite

  33. BALLETTI says:

    NONJ c est au bâilleur de garder et restituer la caution du locataire après vérification de l état du bienloué,et NON a un tiers !!!!

  34. ADOUE-LAROUSSE says:

    Bonjour, merci de votre info qui est une fois de plus révoltante !!! Lancez une pétition internet et déjà tous les bailleurs qui vous font confiance la signeront sans nul doute ! Il faut faire du forcing. Dans l’attente donc de signer… 🙂 Bien à Vous

  35. LABROUSSE says:

    JE SIGNE CONTRE CE PROJET. CELA REVIENDRAIT A PRETER DE L’ARGENT A TAUX ZERO A DES ORGANISMES PROFITEURS!!!!

  36. AMATORE says:

    Qui et comment tenir compte des dégâts au logement en fin de location?
    et les loyers impayés? Cela fait deux ans que je me bats pour expulser un locataire qui a saccagé l’appartement et qui se caractérise pour des actes d’incivilité de toute sorte. Mais les juges cherchent tous les prétexte pour éviter que la balle tombe dans le domaine public, n’ayant pas suffisamment de logements sociaux! Que sera-t-il de ma caution?

  37. victoire says:

    ceux qui pondent ça ne doivent pas etre tres bien informes du cout et du nombre des degradations volontaires departs sans preavis oublis …de payer insultes menaces 1 mois c est derisoire …..un laisser aller ou tout est permis pour le locataire …investissez dans un elevage porcin pour rester polie .

  38. Raoul DONZE says:

    Tout à fait contre ce projet de loi. La seule chose envisageable, c’est que l’Etat garantisse le paiement des loyers en payant tous les mois a date fixe, et là, il pourra éventuellement supprimer la caution s’il le désire.

  39. ROGER says:

    On va faire comme eux, on va oublier de déclarer nos revenus.

  40. anne marie avena says:

    Où logeront les locataires qui n’ont pas assez de revenus pour « passer  » par agence si on ne peut plus gérer nos biens?
    Pour ma part, je fais de la location meublée à titre professionnel, d’où paiement de cotisations sociales, taxe CFE, assurance professionnelle…
    Dois-je en plus rémunérer une agence immobilière qui doit me remplacer alors que je suis « une professionnelle » de la location vis à vis des Impôts?

  41. Camel says:

    Oui, il faut réagir, lancer une pétition contre cette loi liberticide…

  42. danielle PAJAUD says:

    la location est pour moi, retraitée un complément de revenu vital, je fais du meublé, et du beau meublé par respect, j’entretiens les studios, je les modernise… Sans la caution qui dissuade les locataires d’abimer les biens, matelas, couettes, vaisselle et meubles comment conserver le bien en bon état!! je suis contre, il y a déjà beaucoup de frais en tant que loueur en meublé, n’en rajoutons pas sinon, je ne pourrai plus entretenir les locaux et les meubles afin que mes locataires se sentent bien chez eux !!

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