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Manifeste : La confiscation du dépôt de garantie, c’est non !

By BAY - Own work, CC BY-SA 4.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=50861904

Peu après la promulgation de la loi ELAN, le député Mickaël Nogal s’était vu confier par le Premier ministre une mission visant à trouver des solutions « fluidifiant le marché locatif ». Le moins que l’on puisse dire est que les propositions récemment dévoilées à l’Assemblée nationale par ce député risquent – si elles voyaient le jour – de provoquer tout le contraire ! A commencer par celle de ne plus laisser le dépôt de garantie entre les mains des bailleurs…

« Développer des rapports équilibrés entre bailleurs et locataires, conformes à l’intérêt général du parc locatif privé » était le but de la mission. Comment l’idée de confisquer le dépôt de garantie aux bailleurs a-t-elle pu germer, dans ces conditions, tant cette mesure défavoriserait les bailleurs ?!

L’idée de Mickaël Nogal n’est pas de supprimer le dépôt de garantie, mais de confier celui-ci à un « tiers de confiance ». En clair, de le soustraire du compte en banque du bailleur. 

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Nous avions déjà parlé de cette idée dans une actualité de mai 2017. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable préconisait déjà, à l’époque, un dispositif de centralisation des dépôts de garantie (à la Caisse de dépôt et consignations – CDC -) afin d’en utiliser une partie au profit de politiques publiques. D’après les calculs des experts, environ 4 milliards d’euros de dépôts de garantie provenant du secteur privé pouvaient ainsi être utilisés.

Faire conserver le dépôt de garantie par des professionnels immobiliers

L’idée revient donc en force aujourd’hui avec ce nouveau rapport, mais sous une forme très différente. Ce n’est plus la CDC qui conserverait les dépôts de garantie pour une utilisation dans des projets d’intérêt général, mais des professionnels de l’immobilier qui consigneraient la somme et la restitueraient à la fin du bail. 

Les choses sont clairement dites : les bailleurs ne sont pas des personnes dignes de « confiance » puisqu’un tiers est nécessaire pour faire régner l’ordre ! Un tiers qui plus est, partie prenante : les agences immobilières !

Le rapport soutient le projet en évoquant le fait que 65 % des conflits entre propriétaires et locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. Certes, il est vrai que la restitution du dépôt de garantie est la raison principale des litiges entre les deux parties, représentant 16 % du total.  Mais relativisons ! La très grande majorité des locations se déroule sans encombre. 

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Ces conflits minoritaires doivent-ils pénaliser 100 % des bailleurs ? Non ! Car, une fois encore, confisquer le dépôt de garantie à tous les bailleurs revient à stigmatiser tous les propriétaires… Toujours la même idée du « méchant propriétaire » et du « gentil locataire » !

Il faut que ce manque de respect envers des bailleurs qui s’investissent chaque jour dans une activité de service public cesse ! Après avoir dit que l’immobilier était improductif (création de l’IFI), les Pouvoirs Publics s’apprêtent aujourd’hui à traiter les bailleurs privés comme des enfants irresponsables ! Alors même qu’ils devraient, au contraire – comme réclamé depuis longtemps – bénéficier d’un statut spécifique visant à reconnaître leur rôle positif dans l’économie du pays et la lutte contre la crise du logement. 

C’est clair : l’idée est d’inciter à déléguer la gestion à des administrateurs de biens…

Par ailleurs, au-delà de la confiscation du dépôt de garantie, l’objectif de ce projet est clairement de forcer les bailleurs particuliers à faire gérer leurs logements par un administrateur de biens (ADB). Une autre proposition (créer un mandat de gestion proposé par ces derniers, grâce auquel les propriétaires auraient la garantie de percevoir le loyer quoi qu’il arrive) le confirme. Quelle utilité à l’heure de la GLI, de la caution Visale et des garants se portant caution solidaire ? 

Gererseul qui s’attache à fournir aux bailleurs tous les moyens de bénéficier d’un rendement le plus élevé possible (y compris via un abonnement à ses services, dix fois moins cher qu’un mandat à un ADB) s’insurge contre ces propositions qui vont à l’encontre des intérêts des bailleurs… et, par ricochet, des locataires. De fait, si l’Etat ne soutient pas plus les bailleurs privés, un certain nombre d’entre eux finiront par jeter l’éponge !

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A noter que le texte présenté par Michaël Nogal, devrait se transformer en projet de loi dont la 1ère lecture par les députés est programmée en mai 2020, pour une adoption définitive avant la fin de l’année et une entrée en vigueur début 2021. 

N’hésitez donc pas à donner votre avis à vos députés !

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