Un décret récent indique que les bailleurs doivent être informés des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement sur une décision rendue antérieurement par un juge.
Que ce soit dans le cadre d’un contrat de location meublée ou d’un contrat de location nue, la résiliation du bail par le propriétaire pour motif légitime et sérieux (ex : loyers impayés, troubles du voisinage …) peut se faire de plein droit et automatiquement lorsqu’une clause résolutoire le prévoit.
Sinon, elle s’effectue sur décision du juge. Une procédure d’expulsion peut également être décidée.
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Résiliation du bail suspendue en cas de saisie de la commission de surendettement
La résiliation du bail par le propriétaire peut toutefois être interrompue si le locataire saisit la commission de surendettement.
En effet, dès que le dossier est déclaré recevable, la commission de surendettement informe le bailleur de :
- La suspension automatique de la résiliation du bail et de la procédure d’expulsion qui ne peuvent excéder une période de 2 ans ;
- L’interdiction faite au locataire de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité ;
- La possibilité pour la commission de demander au juge la suspension de la procédure d’expulsion du locataire.
La décision de la commission de surendettement prime sur celle du juge
La décision de la commission de surendettement prime sur celle du bailleur, mais aussi sur celle du juge, lorsque ce dernier a déjà accordé des délais de paiement.
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Ainsi, la commission de surendettement peut décider d’accorder des délais de paiement plus longs pour les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette.
Le bailleur doit évidemment être informé de cette situation.
Les informations obligatoires à fournir au bailleur
C’est le décret du 16 mai 2019 qui prévoit les modalités de cette information, ainsi que les éléments devant être portés à la connaissance des bailleurs, selon la nature des décisions rendues dans le cadre du traitement du surendettement.
Ainsi, la commission de surendettement doit envoyer une lettre au bailleur l’informant :
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- Du jugement de la commission de surendettement ;
- Qu’en l’absence de contestation de sa part, la décision de la commission se substituera aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par la décision d’un juge ;
- Que la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du bail n’affecte pas l’exécution du contrat et, notamment, le paiement du loyer et des charges (en revanche les loyers antérieurs ne doivent pas être réglés puisqu’ils font partie du plan de remboursement étalé de la dette générale) ;
- Que l’exécution de la procédure d’expulsion sera reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ainsi qu’en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.
La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment contester la décision de la commission de surendettement ?
Les décisions prises par la commission de surendettement peuvent être contestées dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le bailleur doit, pour cela, exprimer sa contestation auprès de la commission, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si une conciliation est impossible, il faudra alors, par la suite, saisir le juge d’Instance.
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