Si le bail mobilité a été conçu pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation provisoire, il présente également de nombreux avantages pour le propriétaire bailleur.
Le bail mobilité a été promulgué en 2018 dans le cadre de la loi ELAN afin de favoriser le logement des personnes en situation de mobilité.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location spécifique d’une durée de un à dix mois non renouvelable. Il s’adresse aux personnes dont le besoin en logement ne s’inscrit pas sur la durée : les étudiants, les intérimaires, les salariés en mission, en formation ou en mutation, les personnes en stage ou en apprentissage et les volontaires au service civique.
À lire Modifications de la législation sur les baux de location
La durée du bail peut être modifiée en cours de location, mais ne peut en aucun cas excéder un total de dix mois. En cas de départ anticipé du locataire, la durée du préavis est d’un mois.
Le logement loué est un meublé qui répond aux règles de décence, c’est à dire qu’il respecte au minimum les critères en matière de surface habitable, d’équipements, de consommation énergétique et de sécurité pour ses occupants. Il doit notamment fournir au locataire les meubles et équipements obligatoires dans un logement meublé.
Le montant du loyer répond aux règles des locations classiques, à savoir le prix du marché avec les restrictions imposées dans certaines communes en zone tendue ou qui ont adopté l’encadrement des loyers. Les charges sont réglées sous forme de forfait. Le locataire a la garantie qu’il ne subira aucune augmentation du loyer et/ou de charges jusqu’à son départ.
La particularité du bail mobilité est que le bailleur ne demande pas de dépôt de garantie au locataire. Il peut en revanche exiger un garant. Le locataire peut notamment souscrire une garantie Visale auprès de Action Logement. Le bail mobilité est également éligible aux aides au logement (APL, ALS, ALF).
À lire Innovations dans le financement immobilier pour les propriétaires
Quels avantages pour le propriétaire ?
Le principal avantage est que le bail mobilité est plus flexible qu’un bail classique. Le fait que le locataire puisse moduler la durée du bail et qu’il ne verse pas de dépôt de garantie élargit le panel de candidats à la location. Le bail mobilité connaît peu de vacances locatives, d’autant qu’il peut se transformer à tout moment en meublé touristique.
En outre, le bail mobilité dispense le propriétaire bailleur de certaines formalités : Pas besoin de faire une déclaration en mairie, ni de déclarer un changement d’usage. Aucune autorisation ni numéro d’enregistrement n’est donc nécessaire pour louer son meublé en bail mobilité.
La garantie Visale, si elle est adoptée comme caution, donne au propriétaire l’assurance d’être remboursé en cas d’impayé(s). La caution d’Action Logement assure une couverture jusqu’à 36 mensualités, c’est-à-dire largement au-delà de la durée du bail mobilité.
En adoptant le bail mobilité, le propriétaire sait à quelle date il pourra récupérer son logement. Il pourra dès lors en faire l’usage qu’il souhaite : un nouveau bail mobilité (avec un autre locataire), un bail meublé classique, une location touristique en mode Airbnb, ou encore la possibilité d’y loger un proche ou lui-même.
À lire Développements juridiques récents affectant les propriétaires immobiliers
Dans bien des cas, le propriétaire loue son logement en bail mobilité à un étudiant pendant la période scolaire de septembre à juin, puis passe en meublé touristique pendant les mois d’été, avant de revenir, avec un nouveau locataire, en bail mobilité pour la période scolaire. Une affaire rentable.
Quand le contrat de bail mobilité arrive à échéance, le propriétaire bailleur n’a rien à faire : pas de préavis ni notification de congé.
En tant que location meublée, le bail mobilité donne au propriétaire bailleur quelques avantages fiscaux. En adoptant le régime micro-BIC, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50%. Mais il peut également opter pour le régime réel et déduire toutes les charges locatives liées au logement.