Dérogation spéciale : les notaires sont autorisés à signer les actes de vente par voie électronique

La gestion globale de votre patrimoine immobilier vous a peut-être fait envisager une vente, juste avant la crise sanitaire. Avec le confinement, les cartes ont pu être rebattues, notamment en raison des difficultés à se déplacer et de l’accès « physique » impossible aux offices notariaux… dans lesquels doivent pourtant se signer les actes de vente. Pour débloquer le marché, les Pouvoirs Publics ont donc autorisé, pour un temps, la signature électronique pour les transactions immobilières.

Les témoignages ont été nombreux, ces dernières semaines : pas facile de concrétiser un projet de vente immobilière, dans un contexte de confinement qui empêche, entre autres, les offices notariaux d’opérer comme à leur habitude.

Ainsi, depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du Covid-19, les offices sont fermés au public. Ils restent toutefois joignables à distance, poursuivant leur mission de service public et répondant par mail et par téléphone aux demandes des clients. Pour faciliter les concrétisations d’actes de vente et d’achat, certains notaires ont mis en place la possibilité de signatures par procuration et la lecture des documents par visio-conférence. Mais tous ne sont pas équipés techniquement, pas plus que ne le sont tous les acquéreurs ou vendeurs.

Un arrêté autorisant les achats/ventes via la signature électronique

Les Pouvoirs Publics ont donc pris des mesures pouvant convenir à tout le monde, en signant un décret (n° 2020-395), publié au Journal Officiel du 4 avril 2020. Ce décret autorise une signature à distance des actes de vente, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

Le notaire peut donc, exceptionnellement et par dérogation, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties concernées par l’acte ne sont ni présentes ni représentées. L’opération, agréée par le Conseil supérieur du notariat, est sécurisée : l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Le notaire recueille la signature électronique de chaque partie au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences légales, puis appose, à son tour, sa signature électronique sécurisée.

De ce fait, les actes signés conservent leur caractère authentique, tout en respectant les consignes des gestes barrière et des relations sociales imposées par la période de confinement due à l’épidémie du Covid-19.

La signature électronique : un outil utile en de nombreuses circonstances dans le domaine immobilier

Gererseul offre, par exemple, à ses abonnés et grâce à un partenariat signé avec une société agréée par les Pouvoirs Publics, la possibilité de signer de manière dématérialisée :

 

 

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