Réforme des droits des locataires en cas de déménagement anticipé

Comment doit agir le propriétaire si le locataire quitte le logement avant la fin du bail ? Quels sont les droits et les devoirs de chacune des parties dans cette situation ?

Contrairement au propriétaire, qui ne peut donner congé qu’à l’échéance d’un bail, le locataire a la possibilité de quitter un logement à tout moment à condition qu’il respecte le préavis de prévenance auprès du bailleur. Plusieurs règles sont, dans ce domaine, à connaître.

Sous quel motif le locataire peut-il quitter le logement ?

S’il souhaite quitter le logement, le locataire n’a pas à justifier les raisons de son départ, et le bailleur n’a aucune raison de les lui demander.

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Lorsqu’il a donné congé, le locataire n’a plus la possibilité de changer d’avis, à moins de trouver un accord avec le bailleur.

Quelle durée de préavis doit respecter le locataire ?

Selon qu’il loge dans un meublé ou une location nue, le préavis que doit respecter le locataire pour annoncer qu’il quitte le logement est différent. Le délai est d’un mois s’il loge dans un meublé, avec un bail classique ou un bail mobilité. S’il loge dans une location non meublée, le délai de préavis est de trois mois. Toutefois, si le logement se trouve en zone tendue, le préavis peut être ramené à un mois.

Pour signifier son départ, le locataire doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également remettre le courrier en mains propres et faire signer un reçu au bailleur. Il peut enfin transmettre son courrier par le biais d’un commissaire de justice. Le congé ne peut en aucun cas être signifié par un simple mail ou un courrier classique. Le locataire a la possibilité d’utiliser la LRE, lettre recommandée électronique, si son destinataire en a accepté le principe.

Le délai de préavis prend effet à partir de la date où le propriétaire a reçu l’information, c’est-à-dire lorsqu’il accuse réception du courrier, lorsqu’il signe le reçu du courrier en mains propres ou lorsque le commissaire de justice lui remet le document.

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Dans le cas où le logement est insalubre ou en péril, le locataire peut quitter les lieux sans préavis. Toutefois, il devra justifier avoir alerté en plusieurs occasions le propriétaire de l’état du logement et du risque qu’il représente pour sa sécurité ou sa santé.

Le locataire reste-t-il redevable du loyer durant la période de préavis ?

Bien entendu, après qu’il ait donné congé, le locataire se doit de régler les charges et le loyer jusqu’à ce qu’il quitte le logement. Si le départ du locataire est prévu en cours de mois, les charges et le loyer du dernier mois seront calculés au prorata temporis. En aucun cas le montant du dépôt de garantie ne peut être utilisé pour régler les loyers restants.

Si la régularisation des charges s’effectue après le départ du locataire et qu’un moins-perçu est constaté, le bailleur pourra réclamer cette somme même si le locataire n’occupe plus le logement. L’inverse est également vrai en cas de trop-perçu : le bailleur devra rembourser le locataire même s’il a changé de domicile.

En cas d’impayés du locataire partant (charges ou loyer), le propriétaire a la possibilité de réclamer son dû par voie de justice dans les trois années qui suivent son départ.

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Si un nouveau locataire s’installe dans le logement avant la fin du préavis (avec un contrat de location), le locataire partant n’est plus tenu de payer charges et loyers.

Quels sont les cas particuliers si les locataires sont en couple ?

Si le locataire vit seul dans le logement, il n’existe aucune difficulté lorsqu’il quitte le logement. C’est un peu moins vrai lorsqu’il vit en couple, surtout si un seul des deux souhaite quitter le logement.

S’il s’agit d’un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage, les deux époux ou partenaires doivent signer le congé. Si une seule partie quitte le logement, l’autre reste et devient titulaire unique du contrat de location. Dans le cas du mariage ou du pacs, celle ou celui qui s’en va reste solidaire et doit payer sa part de loyer et de charges jusqu’à ce que celle ou celui qui reste quitte le logement, ou jusqu’à ce que le divorce ou la rupture du pacs soit prononcé.

Dans le cas du pacs ou du concubinage, le contrat de location peut n’avoir été signé que par une des deux parties. Cette partie est alors titulaire du bail. Si elle quitte le logement, l’autre partie doit également quitter les lieux, à moins que le bailleur lui propose de signer un bail.

Si le (ou la) locataire qui n’a pas signé le contrat de location souhaite quitter le logement, aucune formalité n’est nécessaire pour quitter les lieux.

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