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Sous-compteur d’eau : installation, obligations et avantages pour les propriétaires-bailleurs

Pour tout propriétaire-bailleur, bien gérer les charges locatives est essentiel. Parmi elles, la consommation d’eau peut être une source de litiges ou de surcoûts si elle est mal maîtrisée.

C’est dans ce contexte que le sous-compteur d’eau s’impose comme un outil précieux. Simple à mettre en place, il permet d’individualiser les usages et de sécuriser la facturation. Encore faut-il bien comprendre son intérêt, ses modalités d’installation et les règles juridiques qui l’encadrent.

Qu’est-ce qu’un sous-compteur d’eau ?

Le sous-compteur d’eau, aussi appelé compteur divisionnaire, est un appareil de mesure qui se place après le compteur principal d’un immeuble ou d’une maison. Sa fonction est de mesurer la consommation d’eau propre à un logement donné, ou à une zone précise dans un bâtiment.

À la différence du compteur général, qui indique la consommation globale d’un immeuble ou d’une propriété, le sous-compteur permet de connaître précisément la quantité d’eau utilisée par un occupant. Cela évite une répartition approximative des charges au prorata des surfaces ou du nombre d’occupants, et offre une base de calcul équitable.

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Les différents types de compteurs disponibles

Le choix du sous-compteur dépend de plusieurs critères : précision, budget, facilité de pose ou de lecture. Voici les principales options :

Le compteur à jet unique est le modèle le plus économique. On le trouve à partir de 20 euros, et jusqu’à 50 euros selon les marques. Il est adapté à un usage simple, mais reste moins précis, surtout si le débit est faible ou irrégulier.

Le compteur à jets multiples, plus robuste et plus précis, coûte entre 30 et 80 euros. Il offre un meilleur rapport qualité-prix pour une gestion locative classique.

Le compteur volumétrique, beaucoup plus sensible, est capable de détecter les plus faibles consommations. Il est particulièrement recommandé pour repérer d’éventuelles fuites. Son coût se situe généralement entre 100 et 200 euros.

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Enfin, les compteurs connectés, qui transmettent les données à distance, séduisent de plus en plus de bailleurs. Ils permettent de centraliser les relevés, d’automatiser la facturation et de suivre en temps réel la consommation. Leurs tarifs varient selon les fonctionnalités, mais ils constituent un investissement pertinent pour les gestionnaires de plusieurs logements.

Ce que dit la loi : les obligations légales

L’installation de sous-compteurs d’eau n’est pas seulement un choix de gestion. Dans certains cas, elle est imposée par la réglementation.

Depuis le 1er novembre 2007, la loi impose que tout immeuble collectif neuf (c’est-à-dire dont le permis de construire a été déposé après cette date) soit équipé de compteurs divisionnaires. Chaque logement doit donc disposer de son propre système de mesure d’eau froide.

Pour les immeubles plus anciens, l’installation de sous-compteurs n’est pas automatique. Elle dépend d’un vote en assemblée générale de copropriété, et doit être approuvée à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Le propriétaire bailleur ne peut pas agir seul si la canalisation dessert plusieurs lots collectifs.

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Dans une maison individuelle divisée en plusieurs logements, la pose de sous-compteurs est parfaitement autorisée, à condition de respecter les normes de sécurité, de facilité d’accès et de lisibilité des index.

Les responsabilités du propriétaire-bailleur

Une fois le sous-compteur installé, le propriétaire assume plusieurs obligations.

Il doit s’assurer du bon fonctionnement du compteur, notamment en effectuant des vérifications régulières. La durée de vie moyenne est de 10 ans pour les compteurs d’eau chaude, et 15 ans pour ceux d’eau froide. Passé ce délai, le compteur peut devenir imprécis, voire illisible.

Le bailleur a également l’obligation de communiquer au locataire les index de consommation ainsi que le mode de calcul des charges récupérables. À défaut, il peut être contesté lors de la régularisation.

Enfin, le propriétaire doit prendre en charge l’entretien et le remplacement du compteur, même si le coût de l’eau est ensuite refacturé au locataire.

Les avantages des sous-compteurs pour la gestion locative

Installer un sous-compteur, c’est d’abord rendre la facturation plus juste. Chaque locataire paie en fonction de sa consommation réelle, ce qui responsabilise les comportements. Les gaspillages sont moins fréquents, et les fuites peuvent être signalées plus rapidement.

Cette précision réduit fortement les litiges lors de la régularisation annuelle des charges. Finies les discussions sur des factures globales réparties arbitrairement : les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Pour le bailleur, c’est aussi une simplification administrative. Avec des outils comme le module de régularisation des charges proposé par Gererseul, il est facile de reporter les consommations, d’établir les quittances et d’envoyer les relevés.

C’est également une plus-value indirecte pour le bien loué : les locataires sont sensibles à une gestion claire, moderne et équitable. Cela peut influencer positivement leur décision lors de la visite.

Comment installer un sous-compteur d’eau ?

La pose d’un sous-compteur est relativement simple, mais elle doit être réalisée avec soin. Il s’installe sur la colonne montante ou la canalisation d’arrivée d’eau propre au logement, idéalement dans un endroit facilement accessible pour les relevés.

Le propriétaire peut procéder lui-même à l’installation s’il possède des compétences en plomberie. Mais en pratique, il est recommandé de faire appel à un professionnel, notamment pour garantir l’étanchéité, la conformité aux normes, et éviter les erreurs d’installation.

Le coût total varie selon le modèle du compteur et les conditions d’installation. Il faut compter :

  • entre 20 et 200 euros pour l’achat du compteur,

  • entre 50 et 200 euros pour l’intervention d’un plombier,

  • éventuellement des frais d’entretien ou de remplacement, à prévoir tous les 10 à 15 ans.

Organisation des relevés et calcul de la consommation

Le relevé est une opération essentielle pour facturer correctement la consommation.

Il suffit de relever l’index indiqué sur le compteur, exprimé en mètres cubes (m³). La consommation correspond à la différence entre l’index actuel et l’index précédent.

Ce relevé peut être effectué :

  • annuellement, lors de la régularisation des charges,

  • à chaque départ ou arrivée de locataire,

  • ou plus fréquemment, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Les données peuvent ensuite être intégrées dans l’avis d’échéance ou une facture séparée. Il est indispensable de garder une trace écrite, et d’informer le locataire des calculs effectués.

Avec les outils numériques de Gererseul, cette gestion devient rapide, intuitive et conforme aux exigences réglementaires.

Quels documents utiliser pour accompagner la gestion ?

Pour formaliser votre gestion et sécuriser vos échanges avec le locataire, plusieurs documents sont utiles :

  • un modèle de relevé de compteur,

  • une quittance intégrant les charges d’eau,

  • un avis d’échéance mensuel avec les consommations détaillées,

Le sous-compteur d’eau est plus qu’un simple appareil. Il représente une clé de lecture précise et équitable des charges locatives. En vous permettant de facturer au plus juste, il valorise votre bien, responsabilise vos locataires et réduit les litiges.

Dans un contexte réglementaire qui encourage la transparence et la sobriété des consommations, c’est un choix gagnant.

Gererseul vous accompagne avec des outils concrets, faciles à utiliser, pour intégrer les sous-compteurs dans votre gestion quotidienne. Pensez à visiter notre boutique en ligne pour télécharger tous les modèles nécessaires à cette gestion.

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