Un décret du 25 août 2023 donne la liste des nouvelles communes autorisées à taxer leurs administrés propriétaires de résidences secondaires trop peu occupées par leurs propriétaires. Désormais 3.700 communes françaises sont donc éligibles à cette possibilité.
Un décret du 25 août dernier
Le décret donnant la liste des nouvelles communes concernées est le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Sur les 3.700 communes désormais concernées, certaines élargissent la liste des localités situées en zone tendue, tandis que d’autres s’insèrent dans un nouveau périmètre de communes touristiques confrontées à un déséquilibre offre/demande de logements, impliquant des difficultés d’accès au logement de la part des personnes travaillant sur place. « Cette disposition vise, notamment, à donner un levier fiscal incitatif supplémentaire aux élus des communes touristiques qui connaissent ces dernières années un développement important des résidences secondaires sur leurs territoires, au détriment de l’offre d’habitations principales », précisent les Pouvoirs Publics.
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A noter ! « Ces communes touristiques ont été retenues lorsque leur tension immobilière est caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de résidences secondaires ou de locations saisonnières » indique le site assurland.com.
Jusqu’à 60 % de majoration possible de la taxe d’habitation…
Les nouvelles communes touristiques en tension pourront, donc, à l’avenir, accroître jusqu’à + 60 % la taxe d’habitation, supprimée pour les résidences principales, mais toujours active sur le parc de résidences secondaires.
« 345 communes de Corse comme Porto-Vecchio rejoignent, notamment, ce nouveau périmètre, 45 dans le Finistère (Ouessant par exemple) et 131 en Haute-Savoie (La Clusaz par exemple), ajoute le site boursier.com. La façade Atlantique et le littoral méditerranéen sont bien sûr largement concernés avec, entre autres, l’Ile d’Oléron, Cavalaire-sur-Mer ou Saint-Tropez. »
… et la possibilité d’appliquer la TLV
Pour toutes ces communes, il deviendra également possible d’appliquer la taxe sur les logements vacants (TLV, créée en 2013) qui concerne les logements à usage d’habitation volontairement inoccupés depuis au moins un an, lorsqu’ils sont situés en zone tendue. Cette mesure vise à inciter leurs propriétaires à (re)mettre leurs biens sur le marché locatif.
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La TLV est basée sur la valeur locative du logement de la même manière que la taxe d’habitation, mais avec un taux de 17 % la première année puis de 34 % pour les années suivantes.
Attention ! Un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l’année n’est pas considéré comme vacant, mais est soumis à la taxe d’habitation. D’autres exceptions existent pour échapper à la TLV (en plus des 90 jours d’occupation / an) :
- lorsque la vacance du bien est involontaire (par exemple, le logement est en vente, mais ne trouve pas acquéreur, ou alors, il est mis à la location, mais ne trouve pas preneur ;
- lorsque le logement a besoin de travaux importants (pour un montant supérieur au ¼ de sa valeur) afin de le rendre habitable.
Taxe d’habitation ou TLV : il faut choisir !
Une résidence secondaire vacante peut donc, potentiellement, être éligible aux deux taxes. Dans ce cas, pas de cumul possible ; les maires doivent choisir entre l’une ou l’autre.
Ce décret et ses nouvelles possibilités permettra donc aux maires qui le souhaitent d’orienter leur fiscalité en cohérence avec leurs objectifs de développement de l’offre de logements comme résidences principales.
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Important ! Les municipalités devront délibérer avant cet automne pour une application fiscale en 2024. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des élus des communes où vous détenez des logements locatifs pour savoir quelle sera leur politique.
N’hésitez pas, également, à lire notre dossier consacré aux taxes dans nos actualités immobilières et la rubrique consacrée aux sujets fiscaux et légaux dans le guide pratique du propriétaire bailleur malin.
A noter ! Dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), les communes peuvent exonérer les chambres d’hôtes et les locaux classés « meublés » de tourisme du paiement de la taxe d’habitation. Il vous faudra remplir une déclaration N°1205-GD. Pour bénéficier de l’exonération, vous devez envoyer le formulaire à votre centre des finances publiques avant le 1e janvier de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.
D’après une étude de la Direction générale des finances publiques, sur un peu plus de 1.100 communes situées aujourd’hui en zones tendues, seules 255 ont effectivement profité de la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La moitié d’entre elles a plafonné cette majoration à 20 %. Seules 73 communes ont instauré le taux maximum de 60 %, dont Bordeaux, Grenoble, Marseille et Nice.