Débloquez l'épargne salariale pour vos travaux de rénovation énergétique !

D’ici quelques jours, en septembre, vous pourrez exceptionnellement retirer de l’argent déposé sur un compte d’épargne salariale. Pourquoi ne pas profiter de l’occasion pour vous servir de cette enveloppe dans le cadre de travaux de rénovations de vos biens immobiliers locatifs ?

Pour accroître le pouvoir d’achat en cette période d’inflation (loi « Pouvoir d’achat »), les Pouvoirs Publics ont décidé de permettre le déblocage anticipé d’une épargne salariale pouvant atteindre 10.000 €, et ce, jusqu’à la fin de l’année 2022. Une aubaine pour les bailleurs concernés, contraints de rénover énergétiquement leurs logements, et à la recherche de financements.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Il s’agit de sommes d’argent déposées sur un Plan d’épargne retraite PER) ou un Plan d’épargne entreprise (PEE).

C’est le PEE qui est concerné par l’autorisation de déblocage anticipé. Il s’agit d’un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’OPCVM (Sicav et FCP), etc.) pour en récolter les fruits après 5 ans de détention minimum. Ce délai de conservation est logique : en tout état de cause, la Bourse est un placement de long terme ; les retraits trop rapides pouvant aboutir à des moins-values…

A noter !

le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe. Dans ce cas, il s’agit d’un PEI (Plan d’épargne interentreprises) ou d’un PEG (Plan d’épargne groupé) qui fonctionnent exactement comme un PEE ;
La mise en place d’un PEE est facultative pour les entreprises… sauf lorsqu’il existe un accord de participation. Dans ce cas, la création d’un Plan d’épargne d’entreprise devient obligatoire.

Les cas de déblocages autorisés d’une somme d’argent dans un PEE sont exceptionnels. Ils concernent :

le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption à partir du 3e enfant, le divorce ou la dissolution d’un PACS, l’invalidité, le décès et les violences conjugales ;
la rupture du contrat de travail et la création ou la reprise d’une entreprise ;
l’achat, l’agrandissement, la construction ou la rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale ;
une situation de surendettement.

Le retrait d’argent pour effectuer des travaux de rénovation dans un logement locatif n’est donc pas autorisé en temps normal.

A noter que, comme dans le cadre d’un déblocage classique, les sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

4 mois pour débloquer jusqu’à 10.000 €

Depuis le 18 août dernier et jusqu’au 31 décembre 2022, tout salarié disposant d’un PEE peut donc demander le déblocage anticipé de tout ou partie de son argent (10.000 € maximum) et ce, même si le délai de détention de 5 ans n’est pas atteint.

Quelles sont les conditions que vous devez remplir pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle et temporaire ?

3 conditions sont à remplir :

La demande de retrait anticipé ne peut être faite qu’en une seule fois ; Autrement dit, impossible de débloquer, par exemple, 2.500 € en 4 fois (de septembre à décembre). Il vous faut tout retirer en même temps ;
Vous devez vous engager à utiliser cette somme pour un projet commercial (achat de biens ou de services). Impossible, par exemple, de retirer cette somme pour la placer sur un autre produit financier. Le paiement de matériaux ou d’une facture d’un artisan entre donc dans le cadre autorisé ;
Les sommes récupérables doivent avoir été placées sur le PEE avant le 1er janvier 2022. En clair, impossible de récupérer l’intéressement ou la participation perçus au printemps 2022.

Sont exclues du déblocage les sommes :

investies dans des entreprises solidaires ;
investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
investies sur un PER ;
représentant l’abondement de l’entreprise.

Quand pourrez-vous demander ce déblocage ?

Si la loi autorise les demandes de déblocage anticipé depuis le 18 août, dans les faits, l’opération est impossible pour l’instant. En effet, les gestionnaires de ces plans attendent une « circulaire interministérielle » qui détaillera les modalités de la mesure.

Les opérateurs gérant des PEE signalent toutefois que vous pouvez d’ores-et-déjà leur envoyer votre demande, mais qu’ils attendront cette circulaire pour la concrétiser.