Il existe plusieurs cas de dégrèvement ou d’exonération de la taxe foncière. Revue détaillée de ces derniers.
Vous êtes propriétaire de biens immobiliers au 1er janvier 2023 ? Dans ce cas, vous êtes redevable de la taxe foncière… qui n’a pas disparu, elle, comme la taxe d’habitation sur les résidences principales. La taxe foncière est une taxe locale concernant aussi bien un appartement, une maison, un garage ou un terrain (résidences principales et secondaires), à régler au mois d’octobre.
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La loi de finances pour 2023 a modifié plusieurs points concernant cette taxe foncière. Elle prévoit, ainsi, un plafonnement de celle-ci lorsqu’elle concerne un logement occupé à titre de résidence principale.
Les conditions d’exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans ou des personnes handicapées ont, elles aussi, été élargies.
Exonération de taxe foncière pour les personnes âgées et handicapées
Conditions relatives à l’occupant
L’exonération (la taxe foncière n’est pas à payer) concerne :
- les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sans aucune condition de ressources ;
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, anciennement minimum vieillesse), sans aucune condition de ressources ;
- les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (qui peuvent, d’ailleurs, également bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sous condition de ressources.
Dans le cadre d’un foyer fiscal composé d’un couple marié, la condition d’âge ou de handicap peut n’être remplie que par un seul des deux conjoints si celui-ci est propriétaire (bien propre) ou copropriétaire (bien appartenant à la communauté conjugale) du bien.
Conditions de ressources
La condition de ressources dépend du revenu fiscal de référence de l’année précédente (soit celui indiqué sur votre avis d’impôt 2022 concernant les revenus perçus en 2021) qui doit être inférieur à certains plafonds. Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Pour 2023, il est égal à :
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- 11.885 € pour la première part ;
- plus 3.174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Attention ! L’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figurant sur votre avis d’imposition.
A noter : vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer – à partir du moment où vous remplissez ces conditions – pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
Dégrèvement pour les personnes âgées de plus de 65 ans
Si vous aviez entre 65 ans et 75 ans au 1er janvier 2023, et que vous répondez aux conditions de ressources définies pour l’exonération (voir ci-dessus), vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière. Là encore, le dégrèvement est appliqué automatiquement par votre centre des impôts.
Important ! Les allègements et exonérations concernent aussi les personnes âgées résidant dans un établissement de soins longue durée ou en maison de retraite, à condition qu’elles conservent la jouissance de leur ancienne habitation principale. A noter que l’ancienne condition exigeant que ce logement devait demeurer libre de toute occupation est supprimée.
Plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale
Dans d’autres situations, le montant de la taxe foncière concernant votre résidence principale peut être plafonné si vous avez des revenus limités : votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27.947 € pour la première part de quotient familial (plus 6.530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5.140 € pour les autres demi-parts).
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Attention ! Cette disposition ne s’applique que si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La demande de plafonnement peut se faire à l’aide d’un formulaire spécifique, disponible sur le site des impôts.
Une exonération de taxe foncière sur les logements vacants
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur un logement locatif vide si :
- la vacance est involontaire de votre part. Par exemple, vous essayez de louer le logement, mais n’y parvenez pas. Attention ! Il faut alors pouvoir le prouver auprès de l’administration fiscale (en cas de contrôle) à l’aide d’annonces de location, par exemple, dans des agences ou sur le web ;
- la vacance dure au moins 3 mois ;
Exonération de taxe foncière temporaire pour les logements neufs
Les logements achetés neufs ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exonérés de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent l’achèvement des travaux.
Les immeubles neufs destinés à servir de résidence principale peuvent aussi être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans (à compter de la date d’achèvement) s’ils ont été financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l’Etat (exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro).