Impôts locaux et fonciers : exonération des seniors

Peut-on bénéficier d’une exonération de la taxe foncière à partir d’un certain âge ? Quels sont les critères à remplir pour obtenir un dégrèvement ? Tour d’horizon des situations qui permettent d’être éligible.

Chaque propriétaire d’un bien immobilier est tenu de payer, au mois d’octobre, la taxe foncière, un impôt local basé sur la propriété d’une maison, d’un appartement, d’un garage ou d’un terrain.

La loi des finances 2023, votée fin 2022 par le gouvernement, a instauré un plafond sur les taxes pour les résidences principales. Il a été également prévu d’exonérer ou de diminuer l’impôt pour certaines catégories de contribuables, parmi lesquels les seniors et les personnes en situation de handicap.

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L’exonération de la taxe foncière pour les plus de 75 ans

Plusieurs catégories de personnes peuvent désormais bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur la résidence principale. Ces exonérations dépendent des ressources de la personne, de son âge et de sa situation. Ainsi les personnes âgées de plus de 75 ans pourront être exonérées si elles vivent seules ou avec leur conjoint.

Elles sont éligibles à l’exonération sous deux conditions. La première concerne l’occupation du logement. L’exonération s’applique si la personne vit avec des personnes qui sont à sa charge sur le plan fiscal ou avec des personnes titulaires de l’ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées (ancien minimum vieillesse) ou de l’ASI, allocation supplémentaire d’invalidité. Elle s’applique également si le propriétaire vit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond défini par l’article 1417-I du CGI.

La deuxième condition est le niveau de ressources. Les revenus annuels de la personne de plus de 75 ans ne doivent pas dépasser 11.885€ pour la première part du foyer fiscal, et 3.174€ pour les autres demi-parts. Un tableau des plafonds de ressources est présent sur le site des impôts. La condition de ressources ne s’applique pas aux titulaires de l’ASI et de l’ASPA.

Pour les contribuables de plus de 75 ans, l’exonération s’applique également lorsque les personnes sont hébergées en maisons de retraite ou en établissement de soins, à condition qu’elles aient conservé la jouissance ou l’usufruit de leur habitation principale.

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Le dégrèvement de la taxe foncière pour les plus de 65 ans

Pour les personnes âgées entre 65 et 75 ans dont les revenus annuels sont inférieurs aux plafonds, une dégrèvement de 100€ sera appliqué d’office sur la taxe foncière.

Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27.947 € (en 2023) pour la première part du quotient familial, avec 6.530€ pour la première demi-part supplémentaire et 5.140 € pour les autres demi-parts), un plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale s’applique, avec deux autres conditions, lorsque la taxe dépasse 50% des revenus du foyer fiscal et que le propriétaire n’est pas assujetti à l’IFI, impôt sur la fortune immobilière. La demande de plafonnement est à faire sur le site www.impots.gouv.fr.

Quelles sont les autres situations permettant l’exonération de la taxe foncière ?

Allocation adultes handicapés

Les personnes titulaires de l’AAH, allocation aux adultes handicapés, sont également exonérées de la taxe foncière sous les mêmes conditions de ressources que pour les personnes âgées de plus de 75 ans.

Logements neufs

Les logements qui ont été achetés neufs ou en VEFA, état futur d’achèvement, sont exonérés de taxe foncière durant les deux années qui suivent la livraison du bien. Ils peuvent en outre être exonérés pendant quinze ans s’ils ont été financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l’État (sauf prêts à taux zéro) et s’ils ont été construits avec un prêt relevant du régime HLM.

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Vacance du bien à louer

Le propriétaire dont le logement en location est en situation de vacance, ou dont l’immeuble à usage commercial ou industriel n’est pas exploité, peut être exonéré de la taxe foncière. Il faut toutefois que la vacance ne dure pas plus de trois mois dans l’année et garantir aux services fiscaux qu’elle n’a pas été provoquée volontairement.

Les critères d’exonérations et de plafonnement sont souvent très complexes et peuvent évoluer selon la conjoncture et les décisions gouvernementales. C’est pourquoi il est nécessaire de s’adresser en premier lieu aux services fiscaux (ou à un conseiller financier) pour s’informer de son éventuelle éligibilité.

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