Les plafonds de loyers 2023 pour les dispositifs sociaux

Si vous détenez un logement locatif placé sous ces trois dispositifs, voici les montants plafonds de loyers et de ressources des locataires valables pour l’année 2023.

Comme chaque année, le bulletin officiel des finances publiques (le BOFIP) est en retard pour publier les plafonds 2023 de loyers et de ressources des locataires de bailleurs s’étant placés sous des dispositifs fiscaux assortis de contraintes. Mais les Pouvoirs Publics ont annoncé le pourcentage d’augmentation de ces plafonds. Le très sérieux magazine Que Choisir a donc fait les calculs lui-même à l’aide des annonces de pourcentages d’augmentation pour les dispositifs Pinel et Denormandie : + 3,60 % pour les loyers plafonds et + 6,33 % pour les ressources plafonds des locataires. Afin de vous permettre de gagner du temps, nous vous transmettons ci-dessous ces chiffres que le magazine a publié.

Les plafonds de loyers 2023 pour les baux signés en 2023 dans le cadre des dispositifs Pinel et Denormandie, en métropole

Ils correspondent à :

18,25 €/m²/mois à Paris et dans les communes de la petite couronne (zone A bis) ;
13,56 € dans les villes de plus de 250.000 habitants (zone A) ;
10,93 € dans les communes de 50.000 à 250.000 habitants (zone B1) ;
9,50 € ² dans les communes de moins de 50.000 habitants et les zones rurales (zones B2 et C).

N’hésitez pas à consulter le site des Pouvoirs Publics vous permettant de savoir dans quelle zone se situent vos logements locatifs.

Les ressources plafonds 2023 (en € / an) pour les dispositifs Pinel, Denormandie et Loc’Avantages secteur intermédiaire, en métropole

Rappelons que les locataires des logements placés sous ces dispositifs ne doivent pas appartenir au foyer fiscal des investisseurs et que leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires indiqués ci-dessous.

Important ! Ces ressources annuelles maximales du locataire (en fonction de la zone géographique où est situé le bien), pour les baux signés en métropole en 2023, font référence au revenu fiscal de référence 2021 ou 2022, exprimé en €.

	Zone A bis	Reste de la zone A	Zone B1	Zones B2 et C
Personne seule	41.855	41.855	34.115	30.704
Couple	62.555	62.555	45.558	41.001
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	82.002	75.194	54.785	49.307
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	97.904	90.070	66.139	59.526
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	116.487	106.627	77.805	70.025
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	131.078	119.987	87.685	78.917
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 14.603	+ 13.369	+ 9.782	+ 8.801

Source : Que Choisir

Pour le Pinel outre-mer, voici les plafonds de loyers (en € / par an / m²) et de ressources (en € / par an)

Le loyer ne peut pas dépasser :

11,19 € dans les départements d’outremer, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
13,56 € en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dans les Iles Wallis et Futuna

	Départements d’outre-mer Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
Personne seule	30.338	32.872
Couple	40.516	43.896
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	48.722	52.788
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	58.818	63.727
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	69.192	74.966
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	77.978	84.485
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 8.704	+ 9.429

Les ressources plafonds 2023 pour le dispositif Loc’Avantages secteur social (en € / an)

	Zone A bis	Reste de la zone A	Zone B1	Zones B2 et C
Personne seule	30.641	30.641	24.975	22.477
Couple	45.798	45.798	33.354	30.018
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	60.034	55.050	40.109	36.098
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	71.677	65.942	48.422	43.579
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	85.281	78.062	56.962	51.266
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	95.697	87.847	64.197	57.778
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 10.694	+ 9.789	+ 7.162	+ 6.445

Source : Que Choisir

Les ressources plafonds 2023 pour le dispositif Loc’Avantages secteur très social (en € / an)

	Zone A bis	Reste de la zone A	Zone B1	Zones B2 et C
Personne seule	16.852	16.852	13.736	12.362
Couple	27.480	27.480	20.013	18.011
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	36.021	33.031	24.066	21.659
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	39.638	36.466	26.777	24.100
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	46.906	42.936	31.331	28.198
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	52.782	48.316	35.309	31.778
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 5.880	+ 5.383	+ 3.938	+ 3.544

Source : Que Choisir

Pensez à vérifier que les 1ers loyers de l’année 2023 sont en-dessous de ces plafonds… Si tel n’est pas le cas, réajustez pour ne pas risquer une requalification fiscale qui vous ferait perdre tous les avantages fiscaux de ces dispositifs.

Important ! Nous vous communiquerons, lorsque le BOFIP les aura lui-même publiées, les données concernant le dispositif Pinel outre-mer, ainsi que les informations concernant les anciens dispositifs aujourd’hui supprimés : Scellier, Duflot, Cosse, etc. En effet, votre engagement locatif ayant toujours cours, vous devez aussi respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires que ces dispositifs imposent si vous signez un nouveau contrat de location en 2023.

A noter ! Il peut arriver que ces plafonds de loyers soient supérieurs à ceux liés à l’encadrement des loyers en zone tendue ou au plafonnement des loyers. Dans ce cas, c’est le plafond le plus bas qui est prioritaire.

Dernière minute : Le ministère des finances a enfin publié tous les tableaux que vous pouvez retrouver sur le site du BOFIP.

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