Nous avons passé en revue, dans une précédente actualité, les nouveautés immobilières de la loi de finances pour 2024. Faisons maintenant un point sur les changements dans les autres domaines concernant les particuliers et leurs finances.
Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour tenir compte de l’inflation
Les tranches du barème de l’IR 2024 (concernant les revenus perçus en 2023) sont réévaluées de + 4,8 % (contre + 5,4 % en 2023) :
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| Fraction du revenu imposable en 2024 | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 11.294 € | 0 % |
| de 11.294 € à 28.797 € | 11 % |
| de 28.797 € à 82.341 € | 30 % |
| de 82.341 € à 177.106 € | 41 % |
| au-delà de 177.106 € | 45 % |
Une hausse de 4,8 % du plafond du quotient familial est également actée, faisant passer celui-ci à 1.753 € en 2024 pour une demi-part fiscale, contre 1.678 € l’an dernier.
A savoir ! Le taux individualisé (chaque membre du foyer fiscal a son propre taux en fonction de ses revenus) qui est aujourd’hui optionnel, dans le cadre du prélèvement à la source, deviendra la règle par défaut pour les couples mariés ou pacsés à partir du 1er septembre 2025. Aujourd’hui, la règle est un taux unique pour le foyer fiscal et le taux individualisé est une option.
Pas de prise en compte de l’inflation, en revanche, pour le barème de l’IFI
L’impôt sur la fortune immobilière 2024 reste le même que celui de 2023 :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicables (en %) |
| entre 0 et 800.000 € | 0 % |
| entre 800.000 € et 1.300.000 € | 0,5 % |
| entre 1.300.000 € et 2.570.000 € | 0,7 % |
| entre 2.570.000 € et 5.000.000 € | 1 % |
| entre 5.000.000 € et 10.000.000 € | 1,25 % |
| au-delà de 10.000.000 € | 1,5 % |
Important ! L’imposition globale (IR + IFI) est plafonnée à 75 % des revenus.
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Dons : les associations défendant les droits des femmes éligibles
Une nouvelle cause peut désormais faire bénéficier des associations de la fiscalité très attractive des dons : l’égalité hommes/femmes ou la lutte contre les violences faites aux femmes. Faire des dons à des associations qui défendent ces causes ouvre droit, en 2024, à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, et ce dans la limite de 20 % des revenus du donateur.
A noter ! La fraction des dons dépassant cette limite est reportable pendant 5 ans.
Revalorisation des pensions de retraite… à la carte
Les retraites de base (CNAV, MSA, SRE, CNAVPL), mais aussi l’IRCANTEC ont bénéficié d’une augmentation de + 5,3 % au 1er janvier 2024. Idem pour les régimes spéciaux comme ceux de la SNCF, de la RATP, des industries du gaz et de l’électricité, ou encore des notaires.
Pour les retraites complémentaires du privé, l’augmentation de l’Agirc-Arrco de + 4,9 % a déjà eu lieu au 1er novembre 2023. La prochaine hausse aura donc lieu en novembre prochain. La retraite complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) voit, elle, la valeur de son point augmenter de presque 4 % : de 1,28 € en 2023, elle est passée à 1,32 € au 1er janvier 2024. Enfin, la CIPAV progresse de 4,3 %.
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A noter ! Le montant de la rémunération minimale validant un trimestre de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est revalorisé de 3,38 % en 2024. Il faut donc, cette année, percevoir une rémunération représentant 150 fois le montant horaire du Smic, soit (depuis que le Smic est passé à 11,65 € / h depuis janvier 2024), un salaire trimestriel brut de 1.747,50 € (150 x 11,65 euros), c’est-à-dire 57 € de plus que l’an dernier.
Suppression des PER pour mineurs
Depuis le 1er janvier 2024, il est interdit d’ouvrir un plan d’épargne-retraite (PER) au nom de son enfant mineur. Le gouvernement a souhaité mettre fin à un « effet d’aubaine » : de nombreux parents ont ouvert des PER au nom de leur enfant mineur dans un seul but de défiscalisation. De fait, les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de plafonds.
Un Plan d’épargne avenir climat (PEAC) va être créé pour les mineurs
Ce nouveau produit financier qui sera mis en place dans les prochaines semaines par des banques et des compagnies d’assurances pourra être ouvert dès la naissance d’un enfant et alimenté par ses parents. Les montants versés capitalisés resteront bloqués jusqu’aux 18 ans de celui-ci et les versements pourront s’effectuer jusqu’à ses 21 ans. Ce plan d’épargne devra obligatoirement être clôturé lorsque le détenteur fêtera ses 30 ans.
Le PEAC fonctionnera comme un compte-titres étant exclusivement composé de titres contribuant au financement de la transition écologique (des obligations) et de titres à faible risque (marché monétaire). Attention ! Le PEAC ne garantira ni le capital, ni un rendement. Les plus-values seront toutefois exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les Pouvoirs Public espèrent, toutefois, un rendement supérieur à celui du Livret A, actuellement égal à 3 %.
La prime « de partage de la valeur » imposable, sauf exception
Cette prime dite « Macron » (pouvant être versée deux fois / an) de 3.000 €, voire 6.000 €, n’est plus, en 2024, exonérée d’impôt sur le revenu ou de cotisations sociales, dans la grande majorité des cas. Exception à cette règle : les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic et qui travaillent dans une entreprise de moins de 50 salariés peuvent encore profiter d’une défiscalisation totale jusqu’à fin 2026.
Pour les autres, défiscaliser la prime est possible en déposant celle-ci sur un dispositif d’épargne salariale, comme un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou un Plan d’épargne retraite (PER) collectif.