Assurance emprunteur : une réforme constructive mais à ajuster

Rappelons que l’obligation de souscrire à une assurance décès, invalidité, ou encore incapacité de travail, dans le cadre d’un crédit immobilier, a permis aux banques, jusqu’à maintenant, de se réserver dans le domaine de l’assurance un marché plutôt lucratif, affichant des tarifs allant parfois même du simple au triple.

 

Dès la fin du mois de juillet 2014, la loi Hamon, relative à la consommation, permettra à tout souscripteur de crédit immobilier de changer d’assureur dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acceptation de son crédit. Seulement ce changement ne pourra se faire qu’à la condition impérative que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles du contrat originel, à défaut de quoi la banque pourra s’opposer au transfert. Et le côté flou de la réforme est là car, en effet, les critères d’équivalence n’ont absolument pas été délimités, ni même définis. Maël Bernier, de meilleurtaux.com, indique à ce sujet : « c’est peut-être là la seule imperfection de la loi Hamon : l’appréciation de l’équivalence de garantie sera laissée à l’appréciation de la banque et pas, par exemple, à un organisme paritaire qui le ferait en toute indépendance ».

Outre le délai d’un an accordé pour changer d’assureur, il faut savoir que les mesures liées à cette réforme obligeront les banques à supprimer les coûts de délégation et à communiquer au souscripteur le montant précis du coût de son assurance par mois, par an et en totalité. Sans oublier un délai de 10 jours à la banque prêteuse pour accorder ou refuser cette délégation de contrat, un refus devant être motivé sous peine d’une amende de 3000,00 euros.

Nul doute que cette réforme soit positive, à condition toutefois que les critères d’équivalence, dans le cadre d’une délégation demandée, ne soient pas laissés à l’appréciation seule des organismes prêteurs, auquel cas on parlera encore d’une réforme type « coup d’épée dans l’eau » …

 


Patrick Chappey – © 2014 Gererseul.com

 

 

cathy

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