Inutile de rappeler qu’un emprunt immobilier oblige la souscription à un contrat d’assurance invalidité-décès. Entre 1996 et 2007, les banques en ont fait leurs « choux gras » et ont accumulé pas moins de 15 milliards d’euros de bénéfices sur ces souscriptions, sachant que le Code des assurances prévoit bien que les assureurs, en tant que tels, ne s’en approprient pas la totalité. En 2012, l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat qui ouvrira, tout du moins on le pensait à l’époque, une ouverture vers les indemnisations…
Sur ce le temps passe et les pouvoirs publics n’appuient en rien la démarche qui, au contraire, voit les assureurs reverser la participation aux bénéfices aux établissements bancaires, tout à fait indûment selon l’UFC-Que Choisir. La fédération française des sociétés d’assurances se défendra en rappelant que l’excédent de bénéfices a bien été reversé aux banques car ce sont elles qui souscrivent des contrats de groupe au nom de leurs clients. Plus surprenant (quoi que …), l’Etat s’aligne sur la position des assureurs.
Comment récupérez les bénéfices de votre assurance emprunteur
Si vous avez empruntés entre 1996 et 2007, vous êtes donc concernés. Inutile d’attendre les prochaines réformes de la loi Hamon et il n’est pas nécessaire non plus d’envisager, pour le moment, une action en justice individuelle qui serait longue, coûteuse et sans garantie de résultat. Vous pouvez par contre, en attendant, vous rendre sur le site actioncivile.com qui regroupent un panel d’avocats s’appuyant sur les travaux de l’UFC. Selon ce site, il serait possible de récupérer 40 % des primes d’assurance versées pour les crédits immobiliers.
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Rien ne permet de présumer que les banques rembourseront un jour, comme l’ont fait les banques anglaises, ces sommes importantes et injustement perçues. Alors le seul risque que vous prendrez en vous inscrivant gratuitement en tant que « plaignant » sur le site d’Action Civile, est de devoir reverser 15 % des gains que vous aurez éventuellement récupérés ! Mais vous devez faire vite car les inscriptions seront clôturées le 20 juillet 2014.
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