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Encaisser un chèque de caution : ce que dit la loi pour le bailleur et le locataire

Lorsqu’un propriétaire met un bien en location, il demande presque systématiquement un chèque de caution au futur locataire.

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Encaisser un chèque de caution : ce que dit la loi pour le bailleur et le locataire

Le « chèque de caution » est l’une des expressions les plus trompeuses de la location. Il ne s’agit pas d’une caution, mais d’un dépôt de garantie, et il n’existe pas de chèque « non encaissable ».

Le propriétaire peut donc parfaitement encaisser ce chèque dès sa remise. En contrepartie, la loi encadre strictement le montant, la restitution et les retenues. Voici ce que chacun doit savoir.

En bref : un chèque de caution ne peut pas être rendu « non encaissable ». Le chèque est payable à vue et toute mention contraire est sans effet. Le propriétaire peut l’encaisser dès la signature du bail, dans la limite d’un mois de loyer hors charges en location vide et de deux mois en meublé, et doit le restituer dans un délai d’un ou deux mois après la remise des clés.

Chèque de caution ou dépôt de garantie : de quoi parle-t-on ?

Deux notions sont souvent confondues :

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  • le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations : loyers et charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations ;
  • la caution est une personne, physique ou morale, qui s’engage à payer les dettes du locataire si celui-ci est défaillant.

L’expression « chèque de caution » désigne en réalité le chèque qui sert à verser le dépôt de garantie. Le dépôt n’est pas obligatoire, mais il est prévu dans la très grande majorité des baux.

Peut-on encaisser un chèque de caution ?

Oui, et c’est même recommandé

Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise au bailleur, non un simple gage conservé dans un tiroir. Aucun texte n’interdit son encaissement, et le propriétaire peut le déposer à la banque dès la signature du bail.

Ne pas encaisser le chèque fait même courir un risque au bailleur : si le compte du locataire est clôturé ou approvisionné insuffisamment des mois plus tard, la garantie disparaît.

Le « chèque non encaissable » n’existe pas

Selon l’article L. 131-31 du Code monétaire et financier, le chèque est payable à vue. Toute mention contraire, comme « à ne pas encaisser » ou « remis à titre de garantie », est réputée non écrite.

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Le locataire ne peut pas non plus faire opposition pour empêcher l’encaissement : la loi limite l’opposition à la perte, au vol, à l’utilisation frauduleuse du chèque ou aux procédures collectives.

Le Code monétaire et financier prévoit enfin un délai de présentation de huit jours pour un chèque émis et payable en France métropolitaine. Le bailleur a donc intérêt à le déposer rapidement.

Le locataire ne souhaite pas que son chèque soit encaissé : quelles solutions ?

Rien n’empêche bailleur et locataire de convenir, à l’amiable, que le chèque sera conservé sans être déposé. Cet accord n’a toutefois aucune valeur juridique contre l’encaissement : le propriétaire reste libre de remettre le chèque à sa banque à tout moment.

Cette pratique présente en outre un risque pour le bailleur : un chèque n’est plus encaissable au-delà de sa durée de validité, et le compte du locataire peut être clôturé entre-temps.

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Pour le locataire qui manque de trésorerie, les solutions plus sûres sont le virement du dépôt, éventuellement financé par l’avance Loca-Pass, ou la négociation d’un dépôt d’un montant inférieur au plafond légal.

Combien de temps un chèque de caution reste-t-il valable ?

Comme tout chèque émis et payable en France métropolitaine, le chèque de dépôt de garantie est valable un an et huit jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser.

Un bailleur qui conserve le chèque sans le déposer pendant toute la durée du bail perd donc, en pratique, sa garantie au bout d’un an.

Ce que le bailleur peut faire de la somme

Aucune règle n’impose au propriétaire de placer le dépôt sur un compte bloqué. Il en conserve l’usage, mais doit être en mesure de le restituer à la fin du bail. Le dépôt n’est pas productif d’intérêts au profit du locataire.

Le montant autorisé

Type de locationMontant maximal
Location vide1 mois de loyer hors charges
Location meublée2 mois de loyer hors charges
Bail mobilitéAucun dépôt autorisé
Loyer payé d’avance par trimestre ou plusAucun dépôt autorisé

Le montant doit figurer dans le bail. Il ne peut être ni révisé en cours de bail, ni augmenté lors du renouvellement.

L’aide au financement du dépôt

Un locataire qui a du mal à avancer cette somme peut solliciter l’avance Loca-Pass d’Action Logement. Ce prêt à taux zéro finance le dépôt de garantie dans la limite de 1 200 €, remboursable en 25 mois maximum après un différé de trois mois. Les fonds sont versés au bailleur.

La restitution du dépôt de garantie

La remise des clés en fin de bail fait courir le délai de restitution. Il est fixé à :

  • un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
  • deux mois lorsqu’il révèle des différences.

Pour en savoir plus sur la restitution du dépôt de garantie, consultez notre guide dédié.

Les retenues autorisées

Le bailleur peut déduire du dépôt les sommes restant dues par le locataire, à condition de les justifier :

  • loyers et charges impayés ;
  • réparations locatives non effectuées ;
  • dégradations constatées par comparaison des états des lieux, appuyées par des devis ou des factures.

L’usure normale liée au temps, la vétusté, ne peut pas être retenue. D’où l’importance de rédiger avec soin les états des lieux d’entrée et de sortie.

Le cas du logement en copropriété

Lorsque le logement est situé dans une copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % maximum du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, le temps de régulariser les charges.

La régularisation définitive et la restitution du solde doivent intervenir dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Les parties peuvent aussi convenir de solder tous les comptes immédiatement.

La pénalité en cas de retard

Si le dépôt n’est pas restitué dans les délais, il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration est due de plein droit.

Elle n’est pas due lorsque le retard résulte de l’absence de transmission, par le locataire, de sa nouvelle adresse.

Le dépôt en cas de vente du logement

Lorsque le logement change de propriétaire en cours de bail, la question du dépôt se pose souvent au moment du départ du locataire. La loi est claire : en cas de vente ou de donation, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

Toute convention contraire, par exemple une clause de l’acte de vente prévoyant que l’ancien propriétaire reste redevable, n’a d’effet qu’entre le vendeur et l’acquéreur. Elle n’est pas opposable au locataire, qui s’adresse à son bailleur actuel.

L’acquéreur a donc intérêt à vérifier, lors de la vente, le montant des dépôts versés par les locataires en place et à obtenir que le prix en tienne compte.

Le dépôt de garantie en colocation

Dans une colocation à bail unique, le dépôt de garantie est versé pour le logement, généralement réparti entre les colocataires. Il est en principe restitué à la fin du bail, après le départ du dernier occupant et l’état des lieux de sortie.

Le départ anticipé d’un colocataire ne lui ouvre pas droit au remboursement immédiat de sa part, sauf accord avec le bailleur et les autres colocataires, par exemple lorsque le nouvel arrivant verse lui-même sa quote-part.

En cas de litige

Le locataire qui conteste une retenue ou n’obtient pas la restitution de son dépôt peut agir par étapes :

  1. adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les délais légaux ;
  2. saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie ;
  3. à défaut d’accord, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

Pour le bailleur, un dossier complet reste la meilleure défense : états des lieux détaillés, photos datées, factures et devis.

Les bonnes pratiques

Pour le propriétaire

  • Mentionnez le montant du dépôt dans le bail de location et délivrez un reçu.
  • Encaissez le chèque rapidement, ou préférez un virement.
  • Conservez les justificatifs de toute retenue.
  • Respectez les délais de restitution pour éviter la majoration.

Pour le locataire

  • Vérifiez que le montant demandé respecte le plafond légal.
  • Exigez un état des lieux détaillé, photos à l’appui.
  • Communiquez votre nouvelle adresse au moment de la remise des clés.

Questions fréquentes

Peut-on faire un chèque de caution non encaissable ?

Non. Le chèque est payable à vue et toute mention contraire est réputée non écrite. Le bailleur peut l’encaisser dès sa remise.

Le bailleur doit-il restituer le dépôt avec des intérêts ?

Non. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts au profit du locataire, sauf en cas de retard de restitution, sanctionné par la majoration de 10 % par mois.

Le dépôt peut-il servir à payer le dernier loyer ?

Non. Le locataire doit payer son loyer jusqu’à la fin du bail. Le dépôt n’est restitué qu’après l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées.

Peut-on payer le dépôt en espèces ?

C’est possible, à condition d’obtenir un reçu daté et signé. Le virement reste plus sûr, car il laisse une trace.

Un chèque de caution est-il encaissé ?

Le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise, mais il n’y est pas obligé. Dans la pratique, la plupart des bailleurs l’encaissent pour sécuriser la garantie.

Combien de temps un chèque de caution est-il valable ?

Un an et huit jours à compter de sa date d’émission, pour un chèque émis et payable en France métropolitaine. Passé ce délai, il ne peut plus être encaissé.

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Sources :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 20, 22, 25-6 et 25-17 — Légifrance.
  • Code monétaire et financier, articles L. 131-31, L. 131-32 et L. 131-35 — Légifrance.
  • Service-public.fr, fiche F31269 « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation », vérifiée en 2026.
  • Action Logement, fiche « Avance Loca-Pass », juin 2026.

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