État des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) : logements concernés, formulaire, contenu, réalisation

Autrefois appelé état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), ce diagnostic (ESRIS) informe les locataires de certaines communes concernées, des risques potentiels auxquels pourrait être confronté leur logement.

L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) est un diagnostic qui a été créé afin que le futur locataire ou acheteur d’un logement puisse connaître les potentiels risques (naturel, technologique, pollution) auxquels le bien convoité peut être confronté. Il sera ainsi plus préparé à ces potentiels risques.

En tant que bailleur, vous êtes tenu, si votre logement est soumis à ce diagnostic (ESRIS), de le présenter à votre locataire qui doit le signer. En effet, ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à insérer en annexe du bail comme c’est le cas pour le diagnostic performance énergétique (DPE) et le diagnostic plomb (CREP).

Attention : si votre locataire s’aperçoit que le logement est exposé à certains risques sans que vous l’ayez prévenu par le biais de ce diagnostic, il peut obtenir des dommages et intérêts en saisissant le TI (tribunal d’instance).

Quels sont les logements concernés par l’ESRIS ?

Pour savoir si votre logement est concerné par ce diagnostic, vous devez vous renseigner auprès de la mairie du logement loué ou auprès d’un notaire. Ils vous diront si la commune a été identifiée par le Préfet du département comme faisant partie des zones concernées.

Le sont, par exemple, les villes faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques ou/et d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers. Les villes situées dans des zones sismiques sont également concernées.  

C’est aussi le Préfet qui, pour chaque commune concernée, arrête la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ainsi que la liste des documents auxquels le bailleur peut se référer.

Pour exemple : depuis le 1er juillet dernier les bailleurs sont obligés d’informer leurs locataires via ce Diagnostic sur les risques de l’exposition au radon. Nous y avons d’ailleurs consacré une actualité : «Exposition au radon : le risque doit être communiqué au locataire depuis le 1 er juillet dernier».

ESRIS : contenu et durée de validité

Contenu de l’ESRIS

L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) détermine :

  • si l’immeuble où est situé votre logement est soumis à des risques naturels (ex : avalanche, inondation, séisme, feux de forêt, …), technologiques (comme la présence d’usines chimiques), miniers ou à un risque de pollution des sols,
  • si l’immeuble du logement mis en location est concerné par l’exécution de travaux indiqués par le règlement du plan de prévention des risques ou au contraire si ces travaux ont déjà été effectués,
  • sur une carte la proximité de votre logement par rapport aux différents risques déterminés par ce diagnostic.

Ce diagnostic doit également contenir :

  • l’adresse de l’immeuble concerné,
  • les informations concernant l’arrêté préfectoral (numéro et date de l’arrêté),
  • la signature des parties concernées (et la date).

Dans le cas où votre logement a subi, par le passé, un sinistre qui a occasionné l’obtention d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique : vous devez indiquer dans le formulaire si ce versement a été mentionné dans votre contrat (de bail ou de vente) ou pas.

Durée de validité de l’ESRIS

L’ESRIS doit être établi dans les 6 mois précédant la signature du bail, mais il est ensuite valable pour toute la durée du contrat, et autant de fois que ce dernier est reconduit.  

En cas de colocation, il doit être donné à chaque signataire du bail et, le cas échéant, actualisé lors d’une entrée différée de l’un des colocataires.

Comment réaliser cet ESRIS ?

Contrairement aux autres diagnostics, celui-ci peut être réalisé par vos soins (gratuitement), sans aide extérieure, mais vous pouvez aussi faire appel à un diagnostiqueur si vous le souhaitez. Il vous suffit de vous procurer le formulaire pdf vierge ESRIS et de le remplir.

Pour vous aider dans la réalisation de l’ESRIS, le Préfet du département où est situé votre logement met à disposition les documents de référence suivants :

  • La présentation des plans de prévention ;
  • Des extraits des graphiques qui permettent de déterminer les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones définies ;
  • Le règlement des plans de prévention des risques qui détermine toutes les prescriptions et les obligations des différentes parties ;
  • Un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité (entre 2, 3, 4 ou 5) définie par décret.

Où trouver les informations ? Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés dans les mairies, ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé votre bien loué. Certains documents peuvent être consultés sur Internet, en vous connectant sur le site de la préfecture de département. A noter que les notaires détiennent également ces informations.

Comment remplir l’ESRIS ? Commencez par reporter toutes les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans ses annexes : situation au regard des plans de prévention, nature des risques encourus… A noter que, depuis 2017, vous êtes obligé aussi d’indiquer le risque d’exposition au radon, le cas échéant.

Complétez ensuite le document avec des informations propres à l’immeuble où se situe le logement loué : sinistres indemnisés, travaux prescrits et réalisés, …

Une fois complété, conservez une copie de ce document daté et signé par votre locataire, pour pouvoir prouver, si nécessaire, qu’il lui a bien été remis avec le contrat de bail.

 

Concernant la réalisation de l’ESRIS, avez-vous fait appel à un professionnel ou l’avez-vous fait vous-même ? N’hésitez pas à nous partager votre expérience en commentaire.

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