Dossier de location : les documents à demander à mon locataire, les documents interdits

Pour effectuer une sélection entre plusieurs locataires et constituer le dossier de location, différentes pièces justificatives sont nécessaires. Tour d’horizon des documents nécessaires à ce dossier et qui peuvent différer selon le profil de votre locataire et de son garant (le cas échéant).

La liste des pièces justificatives est encadrée par la loi

Depuis le 8 novembre 2015 et le décret n° 2015-1437, la loi fixe une liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux locataires potentiels ou à leurs garants. Nous abordons d’ailleurs dans notre vidéo ci-dessous les documents autorisés par la loi. 

Le bailleur peut choisir dans cette liste les documents qu’il va demander au locataire et à son garant, le cas échéant, pour s’assurer de leur identité, de leur adresse, de leur activité professionnelle et de leurs revenus. Selon le profil de chaque locataire et de chaque garant, certains documents sont donc à exiger pour sécuriser le plus possible le dossier.

Les pièces justificatives qu’un propriétaire-bailleur peut demander quel que soit le profil du candidat

  • Une pièce d’identité (ex : carte d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • Des documents qui prouvent les ressources perçues par le locataire et son garant (ex : ses 3 derniers bulletins de salaire, son dernier ou avant-dernier avis d’imposition, …) ;
  • Des documents qui prouvent l’activité professionnelle du locataire et de son garant (ex : contrat de travail, Kbis, carte étudiante, …) ;
  • Et un justificatif de domicile (ex : les 3 dernières quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière, attestation de l’hébergeant, …).

Mais certaines pièces nécessaires varient selon le profil du locataire :

  • Pour les salariés :
    • un contrat de travail ou une attestation employeur (s’il ne peut fournir son contrat de travail) prouvant qu’il a une activité professionnelle ;
  • Pour les étudiants et apprentis :
    • un justificatif de leur statut, type carte étudiante ou encore certificat de scolarité ;
    • un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ou un document qui atteste du versement des indemnités de stage ;
    • une attestation sur l’honneur de la part de la personne qui l’héberge (le plus souvent ce sont les parents) qui indique que le locataire potentiel réside à son domicile.
  • Pour les retraités :
    • l’attestation de la perception d’une pension de retraite avec son montant.
  • Pour les chômeurs :
    • l’attestation Pôle Emploi avec le montant de l’allocation de retour à l’emploi journalière (ARE) ;
    • les 3 dernières attestations de paiement de Pôle Emploi.
  • Pour les chefs d’entreprises, gérants salariés ou indépendants :  
    • le bilan comptable de la société (ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées) et le document attestant de son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers (à savoir le Kbis ou le D1 datant de moins de 3 mois) ;
    • la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant, ou la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale peuvent aussi être demandées.

La loi fixe des limites

La loi interdit au propriétaire-bailleur de demander certains documents au locataire potentiel ou à son gérant comme :

  • les documents bancaires type relevé de compte, attestation de tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique, etc ;
  • la carte vitale (aussi connu sous le nom de carte d’assuré social) ;
  • un extrait de son casier judiciaire ;
  • un contrat de mariage ou une attestation de vie commune ;
  • une attestation de loyer de la part de son précédent bailleur prouvant que le locataire est à jour (sauf si ce dernier n’est pas capable de fournir ses quittances de loyers) ;
  • une attestation d’emploi (sauf si le locataire est dans l’incapacité de fournir le contrat de travail ou les dernières fiches de paie) ;
  • le dossier médical du locataire ;
  • une photo d’identité qui n’est pas celle apparaissant sur sa pièce d’identité ;
  • plus de 2 bilans lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant ;
  • un mandat cash pour réserver ou garantir un logement (une arnaque très répandue dans ce domaine) ;
  • un chèque de réservation pour le logement à louer (souvent demandé par les propriétaires alors que ce n’est pas autorisé par la loi comme nous le mentionnons dans notre vidéo ci-dessous).

Attention : si vous le faites vous vous exposerez à des sanctions pénales !

Par ailleurs, lors du choix du locataire, la loi prohibe toute discrimination en liaison avec son origine, sa religion, son orientation sexuelle, etc.

Attention : le sujet de la falsification des documents est un sujet récurrent pour les propriétaires. Afin de vous aider à distinguer les faux documents des vrais, nous vous avons préparé un dossier complet : “Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ?

Avez-vous déjà demandé à votre locataire un document interdit par la loi ? N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience dans les commentaires !

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