Dossier de location : les pièces à demander à un futur locataire, les documents interdits

Pour effectuer une sélection entre plusieurs locataires et constituer le dossier de location, différentes pièces justificatives sont nécessaires. Les documents à fournir pour une location peuvent différer selon le profil du locataire et de son garant (le cas échéant). Tour d’horizon des pièces à demander à un futur locataire.

Dossier de location : la liste des pièces justificatives est encadrée par la loi

Depuis le 8 novembre 2015 et le décret n° 2015-1437, la loi fixe une liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux locataires potentiels ou à leurs garants. Nous abordons d’ailleurs dans notre vidéo ci-dessous les pièces à demander à un futur locataire. 

Le bailleur peut choisir dans la liste des documents autorisés par la loi, ceux qu’il va demander au locataire et à son garant, le cas échéant, pour s’assurer de leur identité, de leur adresse, de leur activité professionnelle et de leurs revenus. Selon le profil de chaque locataire et de chaque garant, certains documents sont donc à exiger pour sécuriser le plus possible le dossier de location.

Dossier de location : les pièces à demander à un futur locataire

  • Une pièce d’identité (ex : carte d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • Des documents qui prouvent les ressources perçues par le locataire et son garant (ex : ses 3 derniers bulletins de salaire, son dernier ou avant-dernier avis d’imposition, …) ;
  • Des documents qui prouvent l’activité professionnelle du locataire et de son garant (ex : contrat de travail, Kbis, carte étudiante, …) ;
  • Et un justificatif de domicile (ex : les 3 dernières quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière, attestation de l’hébergeant, …).

Mais certains documents à fournir pour une location varient selon le profil du locataire :

  • Pour les salariés :
    • un contrat de travail ou une attestation employeur (s’il ne peut fournir son contrat de travail) prouvant qu’il a une activité professionnelle ;
  • Pour les étudiants et apprentis :
    • un justificatif de leur statut, type carte étudiante ou encore certificat de scolarité ;
    • un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ou un document qui atteste du versement des indemnités de stage ;
    • une attestation sur l’honneur de la part de la personne qui l’héberge (le plus souvent ce sont les parents) qui indique que le locataire potentiel réside à son domicile.
  • Pour les retraités :
    • l’attestation de la perception d’une pension de retraite avec son montant.
  • Pour les chômeurs :
    • l’attestation Pôle Emploi avec le montant de l’allocation de retour à l’emploi journalière (ARE) ;
    • les 3 dernières attestations de paiement de Pôle Emploi.
  • Pour les chefs d’entreprises, gérants salariés ou indépendants :  
    • le bilan comptable de la société (ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées) et le document attestant de son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers (à savoir le Kbis ou le D1 datant de moins de 3 mois) ;
    • la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant, ou la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale peuvent aussi être demandées.

Dossier de location : les documents interdits par la loi

La loi interdit au propriétaire-bailleur de demander certains documents au locataire potentiel ou à son gérant comme :

  • les documents bancaires type relevé de compte, attestation de tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique, etc ;
  • la carte vitale (aussi connu sous le nom de carte d’assuré social) ;
  • un extrait de son casier judiciaire ;
  • un contrat de mariage ou une attestation de vie commune ;
  • une attestation de loyer de la part de son précédent bailleur prouvant que le locataire est à jour (sauf si ce dernier n’est pas capable de fournir ses quittances de loyers) ;
  • une attestation d’emploi (sauf si le locataire est dans l’incapacité de fournir le contrat de travail ou les dernières fiches de paie) ;
  • le dossier médical du locataire ;
  • une photo d’identité qui n’est pas celle apparaissant sur sa pièce d’identité ;
  • plus de 2 bilans lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant ;
  • un mandat cash pour réserver ou garantir un logement (une arnaque très répandue dans ce domaine) ;
  • un chèque de réservation pour le logement à louer (souvent demandé par les propriétaires alors que ce n’est pas autorisé par la loi comme nous le mentionnons dans notre vidéo ci-dessous).

Attention : si vous demandez à un candidat à la location les documents interdits, listés ci-dessus, vous vous exposerez à des sanctions pénales !

Par ailleurs, lors du choix du locataire, la loi prohibe toute discrimination en liaison avec son origine, sa religion, son orientation sexuelle, etc.

Attention : le sujet de la falsification des documents au sein du dossier de location est un sujet récurrent pour les propriétaires. Afin de vous aider à distinguer les faux documents des vrais dans un dossier de location, nous vous avons préparé un dossier complet : « Vérifier le dossier de mes locataires potentiels : vrais ou faux documents ? ».

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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