Congédier un locataire sénior : les règles à suivre

Profitons du salon des séniors qui s’est déroulé le week-end dernier à Paris, pour rappeler les règles à suivre lorsque l’on souhaite donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, protégé.

En même temps que l’espérance de vie s’allonge, le nombre de locataires de plus en plus âgés explose. Logique. Il est donc important de savoir qu’à partir de leur 65ième anniversaire, ces derniers bénéficient d’un statut spécial en devenant des locataires protégés.

Dans ces conditions, comment leur donner congé, le cas échéant ?

Le process à respecter va dépendre des revenus du locataire. S’il dispose de revenus modestes, vous, bailleur, êtes obligé de lui proposer un logement adapté à ses besoins et à ses possibilités financières. En Ile-de-France, par exemple, ce niveau de revenus annuels est fixé à 23.146 €. Dans le reste du territoire, ce seuil est fixé à 20.123 €. Si le logement est loué par un couple ou plusieurs personnes, il suffit qu’un seul d’entre eux réponde à cette disposition des revenus modestes pour que l’obligation de relogement du bailleur soit effective. Important à savoir : depuis la loi Macron de 2015, ce dispositif a été étendu aux personnes elles-mêmes en charge d’une personne âgée de plus de 65 ans.

Concernant le logement qui hébergera le locataire s’étant vu notifier une rupture de bail, la loi stipule que c’est le bailleur lui-même qui doit effectuer les recherches du nouveau logement. Celui-ci doit être similaire au logement quitté, en termes de confort et de qualité, et être situé dans un rayon de 5 kms maximum du précédent.

Bon à savoir : si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans, et si ses revenus sont inférieurs aux mêmes seuils que ceux adaptables aux locataires âgés, il est dispensé de l’obligation de relogement.

Cette protection renforcée des locataires séniors a fait grincer des dents certains bailleurs, inquiets de ne pouvoir récupérer leur bien en cas de besoin. Certes. Mais louer à des séniors comporte des avantages : la pension de retraite est connue d’avance et le risque de chômage n’existe plus…

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com

 

Complément d’informations : Concernant la protection du locataire âgé de plus de 65 ans, nous précisons les conditions dans lesquelles il ne bénéficie plus de la protection (rupture du bail interdite sauf relogement dans des conditions équivalentes) due à son âge : lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (et quels que soient ses revenus), ou si ce dernier justifie de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (le même que pour le locataire âgé de plus de 65 ans). Dans ces conditions, peu importe alors son âge.

julien

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