Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs doivent remettre à leurs nouveaux locataires des diagnostics sur l’état des installations électriques et gazières du logement à louer, si celles-ci ont plus de 15 ans.
Selon les chiffres du GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement), quelques 50.000 incendies d’origine électrique sont dénombrés chaque année en France, entraînant des dégradations et des destructions de domiciles… ou pire, la mort de leurs occupants. Même constat dans le domaine des installations de gaz : la vétusté entraîne de nombreux accidents chaque année, qu’il s’agisse d’intoxications ou de déclenchements d’incendies. Les 2 nouveaux diagnostics ont pour but de diminuer le nombre de ces accidents.
Les 6ème et 7ème diagnostics obligatoires pour louer
Issus de la loi ALUR, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité étaient déjà obligatoires pour les logements locatifs construits avant le 1er juillet 1975. Désormais, ils concernent tous les logements locatifs, qu’ils soient loués nus ou meublés. Valables pendant 6 ans (durée deux fois plus longue que pour les diagnostics réalisés dans le cadre d’une vente), ces 2 nouveaux diagnostics doivent être réalisés, à l’intérieur du logement loué (et pas dans les parties communes) par des professionnels agréés.
Ils s’ajoutent aux autres diagnostics déjà obligatoires :
- superficie du logement
- présence d’amiante ou de plomb
- parasites (termites)
- performance énergétique du logement
- risques naturels potentiels
Quelles informations contiennent ces diagnostics gaz et électricité ?
Destinés à évaluer les risques pour la sécurité des personnes et des biens, ils vérifient de nombreux points, inscrits dans le cahier des charges du décret paru le 11 août 2016.
Pour les installations électriques, 6 points de sécurité doivent être contrôlés. Pour être conforme, le dispositif doit contenir :
- Un appareil général de commande et de protection accessible ;
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- Un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- Une liaison équipotentielle ;
- Une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit aussi vérifier que les matériels électriques ne sont pas inadaptés à l’usage ou présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et que les conducteurs sont protégés mécaniquement.
Pour les installations de gaz, le diagnostiqueur doit vérifier le bon état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, ainsi que les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Après le contrôle de tous ces points, le bailleur reçoit une attestation de conformité qui devra être jointe au dossier technique du logement, lui-même joint au bail. Il peut aussi recevoir une lettre l’informant des points non assez sécurisés, impliquant la réalisation de travaux.
Qui peut réaliser ces nouveaux diagnostics gaz et électricité ?
Les professionnels certifiés sont seuls habilités à réaliser ces expertises dont le coût est en général d’une centaine d’euros par diagnostic. Si vous n’avez pas encore utilisé les services d’un diagnostiqueur certifié et en recherchez un, vous pouvez vous référer à la liste établie par le Ministère de la transition écologique et solidaire qui publie un annuaire sur son site.
Gererseul.com vous propose aussi, de son côté, un partenaire agréé et fiable pour réaliser ces diagnostics.
Quel risque pour le bailleur ne réalisant pas les diagnostics gaz et électricité ?
Légalement obligatoires, ces diagnostics gaz et électricité doivent impérativement être remis aux nouveaux locataires, en annexe du contrat de bail, sous peine de sanctions pénales. Ces dernières peuvent suivre un accident, mais aussi être décidées par un Tribunal d’Instance que saisirait un locataire réclamant ces diagnostics non remis dans le contrat de bail, ou ayant constaté des défauts sur les installations. Le locataire pourrait obtenir du Tribunal le versement de dommages intérêts s’il estime avoir subi un préjudice ou la prononciation de la rupture du bail, sans préavis, si tel est son désir…
En tout état de cause, la réalisation des diagnostics gaz et électricité revêt un autre intérêt pour les bailleurs : elle est l’occasion (parallèlement aux aspects sécuritaires) de revoir la performance énergétique de leurs logements. En effet, les dysfonctionnements des équipements d’électricité et de gaz participent à la déperdition énergétique des logements, tout comme la mauvaise isolation…
N’hésitez pas à nous poser vos question ci-dessous, nous nous ferons un plaisir d’y répondre !
Patrick Chappey – © 2018 Gererseul.com
Oui pour les diagnostics, mais quels efforts pour le bailleur qui doit en plus se payer les augmentations de charges des syndics malgré la loi Alur et le non respect de l’obligation du compte séparé de la copro.
Bonjour, je vous remercie de votre commentaire. Je ne suis pas experte en ce qui concerne les syndics mais pour le compte séparé, l’obligation n’est que pour les copropriétés qui ont plus de 15 lots et si le syndic ne respecte pas cela, son mandat est considéré comme nul, vous pouvez peut être lui rappeler si vous êtes dans ce cas de figure.
bonjour mon logement a été louer en 2016 dois je refaire le diagnostique qui a été déjà fait . ou le faire quand des nouveaux locataires reprennes le logement mr leporcq
Bonjour, il faudra faire les diagnostics lors de la prochaine location. Pour info, il y a un lien “diagnostics obligatoires” dans votre espace abonné, cela pourra vous être utile en temps voulu.
merci de l infos cdt
bonjour,
toujours les mêmes qui paient les propriétaires ne gagnent rien , loyers impayés travaux dégradations, prélèvements sociaux la vie de locataire est mieux que celles des proprio , de plus nous ne pouvons rien faire contre les locataires mêmes les tribunaux sont dans leurs camps , donc vendez vos locatifs tranquillité assurée , quand il n’y aura plus de propriétaires, es locataires feront comment????
des propriétaires révoltés mais surtout dégoutes
Bonjour, oui je comprends, ce n’est pas évident de louer à l’heure actuelle, il faut tomber sur la bonne personne. En ce qui nous concerne, nous essayons de vous accompagner au mieux pour vous éviter tous ces soucis.
Est-il obligatoire de mettre la terre à toutes les prises d’un appartement et aux encadrements de portes en métal en cas de location seulement ( pas en cas de vente) ?
Bonjour, je suis désolée mais je ne saurais vous répondre sur ce sujet très technique. Il serait judicieux de poser la question lorsque vous réaliserez les diagnostics.
bonjour,
– comment un “diagnostiqueur électrique bidon” peut il supplanter le “consuel” ?
je pense joindre la copie du consuel (1997) pour une prochaine location.
(je n’ai entrepris aucune modification electrique).
tous ces contrôle, ce n’est que pour le fric et rien de plus!!!!!
est toujours en faveur du locataire!!!! a dégouter de l’investissement locatif!!!!
Bonjour, je vous remercie de votre commentaire. Comme je le dis toujours, ce n’est pas moi qui mets en place ces règles, il faut remonter à la source. Le consuel délivre sûrement une attestation de conformité.
Suis pour, mais effectué par des prof et non des charlatans qui n’y connaissent rien avec un multimetre acheté 5 € il vous font le diagnostic. Un m’a avoué ne pas êtres électricien. Sur deux appartements de 16 ans électricité éffectué par des prof, dont le consuel à fait par son inspecteur les vérifications sur place de ces intallations, le diagnostiqueur trouve des problemes , un prof viens de voir l’intallation avec du matos de qualité lui , et trouve l’installation conforme aux normes actuel.
Dommage que j’ai réglé les factures la prochaîne fois ça ne se passeras pas comme ça, ne nous laissons pas faire .
Les diagnostics doivent êtres éffectués par des PROF
Oui, il faut faire faire les diagnostics obligatoires par des professionnels.