Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs doivent remettre à leurs nouveaux locataires des diagnostics sur l’état des installations électriques et gazières du logement à louer, si celles-ci ont plus de 15 ans.
Selon les chiffres du GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement), quelques 50.000 incendies d’origine électrique sont dénombrés chaque année en France, entraînant des dégradations et des destructions de domiciles… ou pire, la mort de leurs occupants. Même constat dans le domaine des installations de gaz : la vétusté entraîne de nombreux accidents chaque année, qu’il s’agisse d’intoxications ou de déclenchements d’incendies. Les 2 nouveaux diagnostics ont pour but de diminuer le nombre de ces accidents.
Les 6ème et 7ème diagnostics obligatoires pour louer
Issus de la loi ALUR, le diagnostic gaz et le diagnostic électricité étaient déjà obligatoires pour les logements locatifs construits avant le 1er juillet 1975. Désormais, ils concernent tous les logements locatifs, qu’ils soient loués nus ou meublés. Valables pendant 6 ans (durée deux fois plus longue que pour les diagnostics réalisés dans le cadre d’une vente), ces 2 nouveaux diagnostics doivent être réalisés, à l’intérieur du logement loué (et pas dans les parties communes) par des professionnels agréés.
Ils s’ajoutent aux autres diagnostics déjà obligatoires :
- superficie du logement
- présence d’amiante ou de plomb
- parasites (termites)
- performance énergétique du logement
- risques naturels potentiels
Quelles informations contiennent ces diagnostics gaz et électricité ?
Destinés à évaluer les risques pour la sécurité des personnes et des biens, ils vérifient de nombreux points, inscrits dans le cahier des charges du décret paru le 11 août 2016.
Pour les installations électriques, 6 points de sécurité doivent être contrôlés. Pour être conforme, le dispositif doit contenir :
- Un appareil général de commande et de protection accessible ;
- Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- Un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- Une liaison équipotentielle ;
- Une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit aussi vérifier que les matériels électriques ne sont pas inadaptés à l’usage ou présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et que les conducteurs sont protégés mécaniquement.
Pour les installations de gaz, le diagnostiqueur doit vérifier le bon état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, ainsi que les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Après le contrôle de tous ces points, le bailleur reçoit une attestation de conformité qui devra être jointe au dossier technique du logement, lui-même joint au bail. Il peut aussi recevoir une lettre l’informant des points non assez sécurisés, impliquant la réalisation de travaux.
Qui peut réaliser ces nouveaux diagnostics gaz et électricité ?
Les professionnels certifiés sont seuls habilités à réaliser ces expertises dont le coût est en général d’une centaine d’euros par diagnostic. Si vous n’avez pas encore utilisé les services d’un diagnostiqueur certifié et en recherchez un, vous pouvez vous référer à la liste établie par le Ministère de la transition écologique et solidaire qui publie un annuaire sur son site.
Gererseul.com vous propose aussi, de son côté, un partenaire agréé et fiable pour réaliser ces diagnostics.
Quel risque pour le bailleur ne réalisant pas les diagnostics gaz et électricité ?
Légalement obligatoires, ces diagnostics gaz et électricité doivent impérativement être remis aux nouveaux locataires, en annexe du contrat de bail, sous peine de sanctions pénales. Ces dernières peuvent suivre un accident, mais aussi être décidées par un Tribunal d’Instance que saisirait un locataire réclamant ces diagnostics non remis dans le contrat de bail, ou ayant constaté des défauts sur les installations. Le locataire pourrait obtenir du Tribunal le versement de dommages intérêts s’il estime avoir subi un préjudice ou la prononciation de la rupture du bail, sans préavis, si tel est son désir…
En tout état de cause, la réalisation des diagnostics gaz et électricité revêt un autre intérêt pour les bailleurs : elle est l’occasion (parallèlement aux aspects sécuritaires) de revoir la performance énergétique de leurs logements. En effet, les dysfonctionnements des équipements d’électricité et de gaz participent à la déperdition énergétique des logements, tout comme la mauvaise isolation…
N’hésitez pas à nous poser vos question ci-dessous, nous nous ferons un plaisir d’y répondre !
Patrick Chappey – © 2018 Gererseul.com