Diagnostic gaz : logements concernés ? Comment ? Par qui ?

Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements qui ont des installations vieilles de plus de 15 ans ou dont le diagnostic date de plus de 15 ans. Comment doit-il être réalisé ? Par qui ? Quelles sont les conséquences s’il note des anomalies ?  

Créé par la loi ALUR, le diagnostic gaz concerne tous les logements locatifs, qu’ils soient loués nus ou meublés. Ce diagnostic permet d’observer l’état de la chaudière, des raccordements en gaz et de la pièce où se trouvent les appareils à gaz. Il est valable pendant 6 ans (soit une durée deux fois plus longue que lorsque ce diagnostic est utilisé dans le cadre d’une vente) et doit être réalisé par des professionnels agréés. Il doit lui aussi être remis au locataire, en annexe du bail, avec tous les autres diagnostics constituant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comme les diagnostics DPE, ESRIS ou CREP dont nous avons parlé dans de précédents dossiers.

En quoi consiste ce diagnostic gaz inclus dans le DDT ?

Destiné à évaluer les risques pour la sécurité des personnes et des biens, le diagnostic vérifie de nombreux points, inscrits dans le cahier des charges du décret n° 2016-1104 paru le 11 août 2016. Le diagnostiqueur doit contrôler l’état de l’installation intérieure de gaz et le décrire sans en démonter les installations, en tenant compte des exigences de sécurité :

  • la qualité des différents appareils ayant un moteur thermique alimenté par le gaz,
  • l’état des raccordements nécessaires pour l’alimentation en gaz ainsi que leurs accessoires,
  • l’aménagement des locaux où se situent les appareils à gaz, qui doivent permettre l’évacuation des combustions etc.

Après le contrôle de tous ces points, le bailleur reçoit une attestation de conformité qui devra être jointe au dossier technique du logement (DDT), lui-même joint au bail. Il peut aussi recevoir une lettre l’informant des points pas assez sécurisés selon le diagnostiqueur.

Qui peut réaliser ce diagnostic gaz ?

Les professionnels certifiés sont les seuls autorisés à réaliser ces expertises légales. La liste de ces derniers est établie par les Pouvoirs Publics et disponible sur ce site.  Les tarifs sont libres, alors n’hésitez pas à demander les prix et à comparer.  Nous vous proposons d’ailleurs un service exclusif vous permettant de réaliser le devis de votre diagnostic gaz.

Quelles conséquences si le diagnostic gaz fait état d’anomalies ?

Il n’existe pas, dans la loi de 2016, une obligation de réalisation de travaux. Mais, dans la réalité, si vous voulez continuer à louer votre logement, il va falloir vous y soumettre. En effet, la loi de 2002 relative aux logements décents interdit à tout logement « non décent » d’être loué car les bailleurs doivent assurer la sécurité de leurs locataires. Ce qui revient à dire qu’en cas d’anomalie grave des travaux deviennent obligatoires si vous voulez continuer à louer.

Les anomalies sont relevées selon 3 niveaux :

Anomalie A1 : aucune obligation ni d’urgence de réaliser des travaux car le risque est léger sur une anomalie de type A1.  L’entreprise effectuant le diagnostic propose des conseils en vue d’améliorations si des travaux sont prévus à moyen terme,

Anomalie A2 : risque d’explosion ou d’intoxication plus élevé sur une anomalie de type A2. L’entreprise effectuant le diagnostic sensibilise l’occupant du bien sur les risques pour l’encourager à effectuer des travaux rapidement pour pouvoir continuer à utiliser l’installation,

Anomalie DGI : attention risque maximal ! Il s’agit d’un Danger Grave Immédiat avec interdiction formelle d’utiliser l’installation. Cela implique une procédure de mise en sécurité. L’occupant, le donneur d’ordre et l’entreprise fournissant le gaz doivent être informés conformément à la législation.

Dans la réalité, suite à un diagnostic notant une anomalie dangereuse, des travaux devront être effectués sous peine de ne pas avoir le droit de mettre en location le bien en question. Cependant, les contrôles effectués par les Pouvoirs Publics, dans ce domaine des diagnostics techniques, sont rarissimes. Le risque n’en est pas moins réel pour vous, bailleurs, si vous ne réalisez pas de travaux de sécurisation, car votre responsabilité pénale serait engagée en cas d’accident.

De même, si vous ne fournissez pas le diagnostic gaz et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager votre responsabilité devant le Tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Et vous ? Avez-vous pensé à effectuer le diagnostic gaz pour vos logements ?

N’hésitez pas à nous faire part de vos expériences concernant ce diagnostic en commentaire ci-dessous !

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