L’encadrement des loyers étendu à tout l’hexagone !

L’encadrement des loyers étendu à tout l’hexagone !

Oups ! Manuel Valls n’avait finalement pas le droit de restreindre l’application de ce dispositif aux seules agglomérations de Paris et de Lille, dans le but de tester ce dernier. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la loi ALUR doit s’appliquer à tous et donc aux 28 agglomérations concernées par l’encadrement des loyers.

Mauvaise nouvelle pour les bailleurs qui regardaient déjà d’un œil suspicieux l’essai réalisé à Paris et à Lille… Ce rebondissement fait suite à la plainte de Julien Bayou, porte-parole du parti Europe Ecologie-Les Verts et président de l’association « Bail à part », qui avait déposé un recours pour excès de pouvoir : « par une simple déclaration, a-t-il indiqué, Manuel Valls a fait obstacle à la loi, et a rogné la mesure sociale de ce quinquennat. Des millions de personnes en ont été victimes. »

La décision du Conseil d’Etat, le 16 mars dernier, annulant donc la restriction, laisse le champ libre aux élus locaux qui souhaitent limiter la hausse des prix des loyers en les encadrant. La loi ALUR est, en effet, censée les autoriser à adopter de telles pratiques, depuis 3 ans déjà (mars 2014).  Demain, 26 autres agglomérations (1.151 communes au total), identifiées comme des zones tendues où la demande de logements locatifs est supérieure à l’offre, vont donc pouvoir mettre en place un encadrement des loyers.

La loi ALUR prévoit que le loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20 % un loyer médian fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.

Les communes aujourd’hui « libérées » vont-elles se précipiter pour mettre en place cet encadrement ? Dans un article du Monde, le ministère du logement indique que 25 observatoires seraient déjà en place, qui recevront l’agrément pour recueillir des données sur les loyers dès qu’ils en feront la demande. A noter que Rennes, Alençon et Grenoble ont déjà reçu cet agrément et sont donc juridiquement habilités à encadrer les loyers. En tout état de cause, la mise en place de l’encadrement prend du temps. Deux raisons à cela : il faut d’abord traiter toutes les données de l’Observatoire et le plafonnement n’est possible qu’à chaque remise en location des appartements, ou renouvellement de bail.

Patrick Chappey – © 2017 Gererseul.com