Fin du crédit d’impôt pour les assurances loyers impayés

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Le projet de loi de Finances pour 2017 prévoit de mettre fin au crédit d’impôt pour les assurances loyers impayés dont bénéficient les propriétaires qui louent un logement nu à vocation sociale (le locataire doit bénéficier de l’APL) dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.

Fin du crédit d’impôt pour les assurances loyers impayés : vers une équité des dispositifs fiscaux

Ce crédit d’impôt, instauré en juillet 2005 et égal à 50 % de la prime réglée au cours de l’année d’imposition, est amené à disparaître en raison, d’après les Pouvoirs Publics, « d’un effet incitatif très limité au regard d’autres dispositifs… et du fait que les primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs. ». Bercy souhaite ainsi poursuivre sa politique de suppression des niches fiscales dont l’utilité n’est pas prouvée.

Si cette mesure est effectivement votée par les Parlementaires, les bailleurs souscrivant une assurance loyers impayés n’auront plus droit qu’à la possibilité de déduire le montant de la prime annuelle de leurs revenus fonciers.

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Les primes d’assurance concernant les logements loués sont, en effet, déductibles pour leur montant réel, dans le cadre du choix du régime réel d’imposition. Le régime du micro-foncier, en revanche, n’offre pas cette possibilité, puisque le fisc applique un abattement de 30 % sur le montant des loyers perçus (avant d’intégrer les 70% restants au revenu imposable), destiné à couvrir de manière forfaitaire toutes les charges. Voyez notre fiche : Déclaration des revenus fonciers : régime réel ou micro-foncier

En tout état de cause, une assurance loyers impayés est une dépense rentable car les incidents de paiement ont un lourd impact sur la rentabilité du placement immobilier. Gererseul propose aux bailleurs qui le souhaitent un contrat d’assurance exclusif  (https://www.gererseul.com/nouveau/les-services-exclusifs/assurance-loyer-impaye/).  Ce contrat couvre l’ensemble des risques auxquels un propriétaire peut être exposé : les pertes financières (loyers et charges impayés, détériorations immobilières, charges de copropriété), les dommages matériels et les risques de responsabilité civile.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

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