Jurisprudence : un bailleur condamné pour défaut de détecteur de fumée

Suite à un incendie ayant provoqué la mort de son locataire, la justice a condamné un bailleur pour ne pas avoir installé de détecteur de fumée dans le logement locatif.

 

Les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les logements depuis le 8 mars 2015 (suite à l’adoption de la loi du 9 mars 2010). L’installation d’un tel appareil doit permettre de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie, mais aussi d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre à une personne endormie de se réveiller. A noter que les détecteurs de fumée « légaux » doivent être estampillés CE et correspondre à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
En 2018, les détecteurs de fumée ont permis de sauver 184 vies, en France.

Encore trop de bailleurs hors-la-loi

Malgré cette obligation datant de 4 ans, il semblerait que nombre de logements soient encore hors-la-loi. Ainsi, d’après une étude nationale réalisée par le site de vente en ligne d’accessoires de bricolage Bricozor, en France, seuls 45 % des propriétaires et 39 % des locataires seraient équipés. D’autres études ont aussi montré que dans de nombreux logements, les détecteurs étaient installés aux mauvais endroits…
En tout état de cause, cet « oubli » d’installation peut être très dangereux et impacter considérablement les bailleurs négligents.
C’est, en effet, à vous, bailleur, de vous assurer de la présence et du bon fonctionnement du détecteur dans le logement loué (si le locataire l’achète, vous devez le lui rembourser), lors de l’état des lieux d’entrée.
A noter : en cours de bail, l’entretien et le bon fonctionnement du détecteur sont à la charge du locataire. C’est ce dernier qui doit, le cas échéant, changer les piles et tester régulièrement le dispositif. En cas de panne en cours de bail, l’achat d’un nouveau détecteur (environ 10 €) est à la charge du locataire.

Une négligence qui peut coûter cher…

Dans l’affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Cahors, le 9 mai dernier, un bailleur a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 3.000 € et de dommages/intérêts égaux à 25.000 €. Sa faute ? Etre indirectement responsable du décès de son locataire survenu à l’été 2017, en raison de l’absence d’alarme lorsque l’incendie s’est déclenché dans le logement. Aucun détecteur de fumée n’avait été installé.
Bien qu’aucune sanction ne soit prévue par la loi en cas de non-installation du détecteur de fumée, le Tribunal correctionnel a estimé que le bailleur s’était rendu coupable « d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence ». C’est la première condamnation de ce type depuis 2016.

… mais qui ne remet pas en cause le déclenchement de l’assurance habitation

C’est une question qui vient immédiatement à l’esprit : sans détecteur de fumée, l’assurance multirisque habitation se déclenche-t-elle en cas d’incendie ? Oui. Jusqu’à aujourd’hui, aucune compagnie d’assurance n’a refusé de régler ce qu’elle devait ; Elle se mettrait d’ailleurs hors-la-loi. Toutefois, certaines d’entre elles ont appliqué des franchises anti incendie allant jusqu’à 400 €.

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