Trêve hivernale : définition, date 2018-2019, droits et interdictions du bailleur

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la « trêve hivernale » interdit aux propriétaires d’expulser locataires et parfois même squatteurs d’une location vide ou meublée. Explications sur ce système particulier de protection.

Trêve hivernale : définition, durée et date 2018-2019

La trêve hivernale interdit toute expulsion d’un locataire pendant 5 mois (à savoir entre les mois de novembre et mars), sauf :

  • s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

D’ailleurs, la loi Alur (loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové) a prolongé la durée de la trêve hivernale : elle commence le 1er novembre mais depuis l’hiver 2014-2015, elle se termine le 31 mars et non plus le 15 mars.

Attention : depuis la loi Alur, les squatteurs bénéficient également de la trêve hivernale sauf si le juge décide lui-même de leur expulsion. Concernant l’expulsion particulière des squatteurs, nous vous avons rédigé un dossier spécifique : « Expulsion d’un squatteur : la procédure à suivre ».

Pour résumé, au cours de la période 2018-2019, vous n’avez pas le droit d’expulser votre locataire entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019.

Trêve hivernale : interdictions de couper l’électricité, le gaz et l’eau

Sachez qu’il vous est interdit, propriétaires, de procéder, pendant la période de trêve hivernale, à la coupure de l’électricité, du gaz et de l’eau au sein de la location. Vous vous mettriez en tort et le locataire serait en droit de porter plainte contre vous.

De toute façon, les fournisseurs de ces services ont l’interdiction, depuis 2014, de couper l’alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée des 5 mois froids.

De même, ne pensez pas à expulser vous-même le locataire des lieux car vous risqueriez de lourdes sanctions. En effet, depuis le 27 mars 2014, sachez que cet acte est passible de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.

Propriétaires : quels sont vos droits pendant la trêve hivernale ?

L’interdiction d’expulser son locataire pendant les 5 mois les plus froids de l’année ne doit pas vous empêcher de poursuivre une éventuelle procédure à l’encontre d’un locataire ne payant pas son loyer par exemple.

Nous vous avons d’ailleurs rédigé un dossier concernant les différentes procédures existantes en cas d’impayés de loyer : « Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ? ».

La trêve hivernale bloque les expulsions mais pas la procédure. En effet, rien ne vous interdit d’envoyer à votre locataire un commandement de payer pendant la trêve hivernale, ni même de demander un jugement d’expulsion si le locataire n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois qui suivent la réception du document.

En résumé, il vous est possible d’engager un recours devant le Tribunal d’instance visant à initier une procédure d’expulsion ou à poursuivre une action déjà entamée. Néanmoins, l’expulsion ne sera simplement effective qu’à la fin de la trêve hivernale.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Synthèse fiscale” (service réservé à nos abonnés).

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