La loi ALUR vient, pour la énième fois, de subir des amendements, après son passage en deuxième lecture au Sénat. Bravo à ceux et celles d’entre vous qui arrivent à suivre ! … Entre autres modifications suggérées : pénaliser plus durement les bailleurs indélicats, tandis que, dans le même temps, les locataires indélicats seraient plus facilement « pardonnés »…
Les sénateurs ont, en effet, estimé que les sanctions administratives destinées aux bailleurs donnant congés à leurs locataires sans motif valable n’étaient pas assez lourdes. En clair, certains bailleurs indélicats donneraient congé pour vente ou pour occupation (raisons légalement valables), par exemple, mais ne respecteraient pas, ensuite, ces déclarations d’intention, en relouant à un nouveau locataire (pour augmenter le loyer, se débarrasser d’un locataire, etc.)…
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Evidemment, ce type de tour de passe-passe étant interdit, il est normal que ceux qui en abusent soient sanctionnés. Ils l’étaient toutefois déjà ; Les sénateurs veulent durcir le ton. D’après le site toutsurlimmobilier.fr, les sanctions contre les bailleurs hors-la-loi ont été augmentées significativement, passant à une amende comprise entre 3.000 € et 20.000 €, contre 6.000 € prévus par le projet de loi jusqu’alors.
Par ailleurs, toujours d’après ce site d’information, les sénateurs ont souhaité que les pénalités destinées aux locataires malhonnêtes soient, au contraire, adoucies. Ainsi, les locataires qui, dans le cadre de la mise en place de la GUL, chercheraient à profiter de cette « garantie » pour s’exonérer un peu trop facilement du paiement du loyer (tout en ayant les capacités financières de régler le montant) ne seraient plus soumis à une pénalité financière de 20.000 €, comme prévu au départ, mais à une pénalité de 6.258 € (deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale), avec interdiction de bénéficier de la GUL pendant deux ans.
Intéressant de noter que les propriétaires ayant fraudé et pénalisé l’agence publique chargée de gérer la GUL, auront droit à une sanction potentiellement beaucoup plus lourde : jusqu’à deux ans de loyers et 10 ans d’interdiction de profiter du dispositif.
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Ce deux poids / deux mesures, dans les sanctions destinées à condamner des pratiques illicites, est choquant ! Alors que l’Etat est censé être juste et accorder un traitement égalitaire à tous les citoyens, pourquoi un délit est-il plus grave lorsqu’il est commis par un bailleur, que lorsqu’il est commis par un locataire ? Les propriétaires bailleurs, majoritairement honnêtes et se battant, de plus en plus souvent, pour arriver à retirer un bénéfice financier de placements immobiliers déjà défavorisés par une fiscalité toujours plus lourde, en ont assez d’être maltraités. Les pouvoirs publics seraient bien inspirés de retrouver la voie de l’égalité de traitement entre deux populations – locataires et propriétaires – qui ont intérêt à cohabiter en paix.
Patrick Chappey – © 2014 Gererseul.com
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