Appel de loyer : définition, contenu, obligations

L’appel de loyer ou avis d’échéance de loyer est un document régulièrement envoyé par les propriétaires aux locataires afin de leur rappeler le paiement du loyer et des charges à venir. L’appel de loyer n’est pas une obligation légale, mais est très souvent utilisé par les propriétaires.

Appel de loyer : définition et intérêt

L’appel de loyer (aussi appelé avis d’échéance de loyer), est un document que vous envoyez à votre locataire afin de lui rappeler qu’il doit vous verser le paiement du loyer et des charges, définis dans le contrat de location, à la date de paiement prévue.

L’édition d’un avis d’échéance de loyer peut être intéressant pour les deux parties même si son envoi à votre locataire n’est pas imposé par la loi.

La rédaction d’un appel de loyer vous permet par exemple de clarifier les choses dans des situations hors norme (travaux à rembourser par le locataire, par exemple).

Par ailleurs, cela peut vous permettre de gérer plus facilement les éventuels retards de paiement.

Attention : l’avis d’échéance n’est pas une quittance de loyer.  Il ne sert qu’à indiquer à votre locataire qu’il est redevable du loyer. Alors que la quittance de loyer n’est envoyée qu’une fois le paiement effectué par votre locataire.

La quittance de loyer est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande au contraire de l’appel de loyer qui ne fait l’objet d’aucune obligation.

Appel de loyer : les obligations du propriétaire

La rédaction et l’envoi de l’avis d’échéance de loyer ne sont pas obligatoires même si les propriétaires en font régulièrement l’usage car cela leur permet de gérer plus facilement l’historique de paiement avec leur locataire.

Étant donné que l’envoi de l’avis d’échéance de loyer n’est pas imposé par la loi alors vous pouvez choisir de l’envoyer tous les mois, une fois tous les 3 mois ou au contraire une seule fois dans l’année à votre locataire.

Attention, tout comme la quittance de loyer, l’avis d’échéance de loyer doit être remis gratuitement au locataire. Une clause du bail qui ferait supporter des frais d’envoi d’un appel de loyer serait considérée comme illégale.

L’action de groupe intentée par l’association UFC-Que Choisir contre Foncia, qui avait facturé à tort l’envoi d’avis d’échéance de loyers le prouve : si le principe d’une « action de groupe » a été refusé, le fonds de l’affaire a reçu l’aval des autorités. En effet, après le début de l’action judiciaire, les Pouvoirs publics avaient rappelé l’interdiction d’une telle facturation.

A noter que si votre locataire souhaite recevoir ce document et qu’il en est d’accord, vous pouvez également le lui transmettre par email.

Étant donné que le bail est un contrat signé entre vous et votre locataire avant la remise des clés, vous devez respecter les termes du contrat.

Votre locataire, en signant le bail d’habitation, s’engage donc à payer son loyer jusqu’au terme du bail. Si ce dernier ne le fait pas, sachez que différentes solutions s’offrent à vous. D’ailleurs, nous vous les détaillons dans notre dossier : « Mon locataire ne paie pas son loyer, que faire ? ».

Appel de loyer : contenu

N’étant pas défini par la loi, ce document peut prendre la forme que vous souhaitez.

Pensez simplement à y faire figurer :

  • votre identité ainsi que celle de votre locataire ;
  • L’adresse du bien mis en location ;
  • Le mois et l’année concernés ;
  • La date d’échéance du prochain loyer ;
  • Le montant du loyer ;
  • Le montant des charges en précisant s’il s’agit de provisions pour charges ou de charges au forfait (possible dans le cas d’un contrat de location meublée) ;
  • Si nécessaire le montant des loyers impayés ;
  • Le cas échéant, les éventuels travaux réalisés par le locataire à ses frais et dont, après accord entre vous deux, vous déduisez chaque mois une partie via une baisse temporaire du loyer ;
  • Le cas échéant, les éventuels frais de travaux réalisés sous conditions. Par exemple, vous pouvez avoir accepté une demande de votre locataire de réaliser des travaux (non obligatoires pour vous) que celui-ci s’est engagé à rembourser dans un délai donné, mois après mois.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Synthèse fiscale” (service réservé à nos abonnés).

Pages similaires

Pages populaires

Laissez un commentaire

Laissez un commentaire

Partagez8
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez
8 Partages