Quels sont les délais de prescription d’une dette locative et de révision du loyer ?

Les dettes locatives (loyers et/ou charges) ont un délai maximum de récupération de 3 ans. Il est important de le savoir pour ne pas perdre la possibilité de vous faire rembourser.
Pour la révision du loyer, sachez qu’elle ne peut se faire de façon rétro-active et qu’après un délai d’1 an, elle est perdue pour vous.

Délai pour une dette locative (loyers et/ou de charges) :  3 ans

Vous avez le droit de demander à votre locataire de régler sa dette pendant 3 ans, y compris après son départ de votre logement. Par exemple, si votre locataire ne vous a pas réglé son loyer de décembre 2019, vous pouvez le lui réclamer jusqu’en décembre 2022. De même, si la régularisation annuelle des charges a montré un montant versé inférieur à la facture globale, vous pouvez lui réclamer ces charges pendant 3 ans.

Votre demande de régularisation est possible quelles que soient les raisons du non-paiement : oubli, ignorance ou négligence ne sont pas des excuses…
A noter, toutefois, que – s’il est saisi par votre locataire – le juge peut vous refuser une demande de régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, consécutive à une faute de votre part dans l’exécution du bail. Exemple : votre locataire vous a demandé plusieurs fois, en temps voulu, la régularisation des charges et vous ne lui avez pas répondu. 
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Attention, donc, à faire les choses dans les règles et dans les temps. N’hésitez pas, pour ne pas oublier les process réglementaires et les dates clés, à vous abonner à Gererseul : son outil de gestion locative en ligne présente (entre autres !) l’intérêt de vous rappeler, par des alertes mail les actions importantes à réaliser avec les délais. 

Important : votre locataire a les mêmes droits que vous : il bénéficie lui aussi de 3 ans pour exiger de votre part le remboursement de charges, après une régularisation qui a montré un trop perçu pour vous.

Délai pour la révision du loyer : 1 an

Si vous n’avez pas effectué la révision annuelle du loyer, vous avez 1 an, à partir de la date de révision du bail,  pour réagir. 

Attention ! Programmez cette révision pour ne pas l’oublier car elle ne s’appliquera pas rétroactivement. Au-delà du délai d’1 an, une revalorisation non appliquée est donc perdue pour le bailleur.

Exemples :

  • si le bail a pour date de révision annuelle du loyer le 15 janvier 2020,  vous pouvez réviser le loyer jusqu’au 14 janvier 2021. Si vous le faites seulement mi-avril 2020, seuls les loyers suivants (soit 9 mois et pas 12 possibles si la révision avait été demandée à temps) pourront tenir compte de la révision ;

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  •  si le bail a pour date de révision annuelle du loyer le 15 janvier 2020, mais que vous n’en faites la demande que le 15 janvier 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette dernière date pourront être revalorisés, en fonction du nouvel indice de révision. Vous n’aurez donc pas pu profiter de l’augmentation possible de vos loyers au cours de l’année 2020.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs »(service réservé à nos abonnés payants).

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  1. Mourad says:

    Très utile

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