Cambriolage chez mon locataire : qui est responsable ? Et que faire ?

Votre locataire s’est fait cambrioler. Le logement a été dégradé et des vols ont été commis, y compris d’équipements vous appartenant. Qui doit payer les réparations ou remplacer les objets volés ? Vous ou votre locataire ? La réponse dans notre dossier.

Qui est responsable des dégradations lors d’un cambriolage : le locataire ou le propriétaire ?

Si votre locataire est responsable des détériorations survenant dans le logement pendant la durée du contrat de location, il n’est généralement pas responsable des dégradations subies après le passage d’un cambrioleur.

En effet, la loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

Néanmoins, l’entretien du logement loué fait partie des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Ainsi, si le cambriolage a eu lieu parce qu’il a laissé la porte et les fenêtres ouvertes pendant son absence, sa responsabilité peut être engagée. Pour que le cambriolage le dédouane de toute responsabilité, il faut qu’il y ait eu effraction pour pénétrer dans le logement.

Que faire en cas de cambriolage chez mon locataire ?

Étape n°1 : votre locataire doit commencer par déposer plainte et vous prévenir rapidement

Pour commencer, votre locataire doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie afin de pouvoir prouver que les dégâts ne sont pas de son fait, mais de l’entrée par effraction d’un cambrioleur.

Il doit faire la liste exhaustive des dégâts et des vols (y compris des équipements vous appartenant). Il arrive souvent que les policiers ou les gendarmes se déplacent au domicile pour relever les empreintes. Ces derniers dressent également un procès-verbal qui servira de preuve quant au cambriolage.

Votre locataire doit ensuite vous prévenir très rapidement afin que vous puissiez faire jouer votre assurance. Vous disposez d’un délai de 2 jours pour déclarer ce sinistre à votre assureur en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte (par lettre recommandée avec accusé de réception) de votre locataire et la liste des dégâts et des objets volés.

Étape n°2 : vous devez envoyer le dossier à votre assureur dans les délais impartis

Si vous avez souscrit une assurance qui couvre le vandalisme et le vol alors votre assureur s’occupera du dossier si ce dernier est envoyé dans les délais définis dans le contrat d’assurance.

D’ailleurs, les assurances multirisques habitation sont les contrats les plus complets. Mais certaines assurances « propriétaire non occupant » (PNO) – moins chères – couvrent aussi ces risques. A vous de vous renseigner et de choisir le contrat qui correspond à vos attentes.

Mais attention, sans assurance adéquate, les frais seront à votre charge et ils peuvent vite grimper : lors d’un cambriolage, il est fréquent que la porte soit tellement abîmée qu’il devient indispensable de changer la serrure ou la porte elle-même. Ce qui peut entraîner la dépense de sommes importantes.

N’hésitez pas à demander à votre locataire toutes les factures et photos pouvant aider votre assureur à estimer le montant du remboursement et produisez vos propres factures et photos concernant vos équipements dérobés. La compagnie fera passer un expert pour évaluer les dommages et leur coût éventuel afin de vous indemniser. Une fois l’indemnisation perçue, vous rétrocéderez la somme correspondant au vol d’objets du locataire à ce dernier.

À noter : l’assureur du locataire peut accepter de rembourser les dégâts

Même si, légalement, la responsabilité des dégâts, suite à un cambriolage, incombe au propriétaire (et à son assurance éventuelle), de nombreux locataires cambriolés en appellent à leur assurance et ça marche.  Beaucoup de compagnies acceptent de prendre en charge le coût des réparations et des vols.

Conseil : si un cambriolage survient chez votre locataire, demandez à ce dernier quel est son contrat d’assurance et s’il a une garantie « vol et vandalisme ». Car, si tel est le cas, cela peut être plus simple que votre locataire fasse jouer directement son assurance.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Synthèse fiscale” (service réservé à nos abonnés).

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