Dégradations lors d’une sous-location : qui est responsable ?

En cas de dégradations lors d’une sous-location, c’est le locataire en titre qui sera responsable. Et cela peu importe que votre locataire ait sous-loué votre logement avec ou sans votre accord. Cependant, différentes solutions, détaillées ci-dessous, existent pour ne pas que le locataire principal prenne à sa charge les dégradations constatées.

La sous-location a lieu lorsque votre locataire loge une personne au sein du logement en location en échange d’une contrepartie financière.

Mais pour sous-louer votre logement légalement, votre locataire doit notamment obtenir votre autorisation, même s’il existe une exception décrite dans notre dossier : « Sous-location du logement par le locataire : les conditions à respecter ».

Dégradations lors d’une sous-location : la responsabilité du locataire principal est engagé

Sans discussion, le responsable en cas de dégradations lors d’une sous-location sera le locataire en titre. Même si le locataire principal a obtenu votre accord en bonne et due forme pour sous-louer le logement, il ne peut, en aucun cas, échapper à ses responsabilités. En effet, l’entretien du logement loué fait partie des obligations du locataire tout au long du bail.

De plus, si un contrat de location a été signé avec votre locataire, aucun lien juridique n’existe entre vous, propriétaire, et le sous-locataire.

Dégradations lors d’une sous-location : les principales recommandations

Conseil n°1 : inciter le locataire à souscrire une assurance adaptée

Lors d’une sous-location, il est préférable d’inciter votre locataire principal à souscrire une assurance dédiée ou à intégrer une clause spécifique dans son contrat multirisque habitation.

Si le locataire principal est donc en charge de la réparation des dégâts locatifs lors d’une sous-location, il peut, toutefois, souscrire une assurance qui, le cas échéant, paiera ces dégâts locatifs à sa place.

Encore faut-il qu’il y ait pensé ! N’hésitez pas, si vous accordez un droit de sous-location à votre locataire, à lui suggérer cette démarche de prudence.

De fait, si les dégâts locatifs sont importants lors de la sous-location et que le sous-locataire n’a pas les moyens de les assumer (car même si légalement votre locataire en est responsable, il est logique que les dégâts soient payés par celui qui les a provoqués), votre locataire principal sera bien obligé de le faire.

Et si le locataire principal, non plus, n’a pas les moyens d’assumer la dette, vous n’aurez alors d’autres choix que de porter l’affaire devant la justice pour le contraindre à assumer financièrement la remise en état du logement sous-loué.

Bien sûr, le locataire principal peut ensuite se retourner contre son sous-locataire pour se faire rembourser les dégâts locatifs. S’il a été prudent, votre locataire principal aura conseillé au sous-locataire de signer, au moment de son entrée dans les lieux, une assurance responsabilité civile. A noter que cette garantie ne couvrira que les dommages causés aux tiers. Elle peut donc être insuffisante si les dégâts sont lourds.  

Attention : Dans tous les cas, votre locataire principal doit informer son assureur qu’il héberge un sous-locataire. Il arrive alors que, sans qu’il ait à le demander, l’assureur lui propose (ou exige parfois) une extension de garantie pour couvrir le risque supplémentaire.

À noter : si votre locataire n’a pas obtenu votre accord pour sous-louer le logement, le risque est réel que son assurance refuse de rembourser les dégâts. Alors, certes, il sera toujours responsable devant vous de la réparation des dégâts locatifs causés lors de la sous-location, mais il n’en aura peut-être pas les moyens.

Conseil n°2 : demander un dépôt de garantie au sous-locataire

Une sécurité renforcée pour vous, bailleur, consiste aussi à inciter votre locataire principal à demander un dépôt de garantie au sous-locataire. La somme pourra servir, le cas échéant, à rembourser en partie ou en totalité les dégâts locatifs causés lors de la sous-location. Certes, ce dépôt de garantie de sous-locataire à locataire n’est pas réglementairement défini, mais il n’est pas illégal.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Pages similaires

Pages populaires

Laissez un commentaire

Laissez un commentaire

Partagez11
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez
11 Partages