Peut-on souscrire une assurance loyers impayés en cours de bail ?

C’est logiquement avant l’entrée d’un locataire dans votre logement que vous réfléchissez aux garanties dont vous souhaitez bénéficiez. Mais si, à ce moment-là, vous n’avez pris aucune garantie liée aux loyers impayés ou à la dégradation du logement, est-il encore possible de souscrire une assurance loyers impayés ?

Les loyers et les charges impayés, ainsi que les coûts induits par une dégradation du logement,  bénéficient déjà d’une 1ère garantie avec le dépôt de garantie. Celui-ci étant d’un montant limité, il peut, toutefois, ne pas suffire à effacer la dette ou à payer les travaux. C’est la raison pour laquelle la grande majorité des bailleurs optent pour une garantie supplémentaire avec une caution ou une garantie loyers impayés (GLI).

Dans le domaine des garanties loyers impayés, vous avez aussi le choix. Vous pouvez opter, si vous respectez les conditions d’éligibilité (basées sur le profil des locataires, notamment), pour la garantie Visale, proposée par Action Logement et qui présente le grand avantage d’être gratuite, ou des assurances privées. Voyez, là encore, notre fiche comparative Garantie loyers impayés ou caution Visale : laquelle choisir ? 

Quel que soit votre choix, souscrire une assurance loyers impayés se fait, la plupart du temps, au moment de l’entrée dans les lieux d’un locataire. 

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Souscrire une assurance loyers impayés en cours de bail est possible

Mais pouvez-vous le faire plus tard, lorsque le locataire est déjà dans les lieux ? Cette situation peut découler de diverses raisons : 

Quelle qu’en soit la raison, l’absence de garantie prise au moment de l’entrée dans les lieux du locataire n’est pas un obstacle à la souscription ultérieure d’une GLI. Plusieurs cas de figure se profilent :

Votre locataire est dans les lieux depuis moins de 15 jours

Dans ce cas, l’opération de souscription s’effectuera de façon classique, comme si vous l’aviez souscrite le jour de la signature du bail. Evidemment, il faudra respecter tout le processus, avec transmission à la compagnie de toutes les pièces justificatives demandées. 

Votre couverture en matière de loyer impayé ne pâtira d’aucune carence. Si un loyer impayé est constaté le 2ème mois de location, vous serez protégé.

Votre locataire est dans le logement depuis moins de 6 mois

Dans ce cas, quasiment toutes les compagnies d’assurance vous imposeront un délai de carence de 3 mois. En clair, il s’agit d’une période pendant laquelle les garanties prévues par le contrat d’assurance ne s’appliquent pas encore. Le délai de carence démarre à la date de signature du contrat.

Par exemple, si le délai de carence est de 3 mois pour un contrat signé le 1er janvier, la garantie ne pourra jouer que pour un incident survenu après le 1er avril.

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Attention ! Certaines compagnies ont une définition particulière du délai de carence : elles imposent une absence totale d’incident pendant ce délai, sous peine de résilier de plein droit la garantie loyers impayés.

Votre locataire réside dans le logement depuis plus de 6 mois

Si votre locataire est installé dans le logement depuis plus de 6 mois, la condition imposée par les compagnies d’assurance pour vous accorder la souscription du contrat est qu’aucun incident de paiement n’ait eu lieu au cours des 6 derniers mois. Ensuite, la quasi-totalité ajoutent un délai de carence de 3 mois. Il peut donc se passer 9 mois entre le moment où vous souhaitez mettre en place l’assurance loyers impayés et la concrétisation des garanties de celle-ci…

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