Votre locataire est dans les lieux depuis longtemps et vous aimeriez bien aller jeter un coup d’œil à l’intérieur de votre logement locatif pour vérifier s’il est bien entretenu. Mais avez-vous le droit de pénétrer dans votre logement en cours de bail pour cette raison ?
C’est un réflexe logique : après quelques mois/années de location, vous aimeriez visiter votre logement locatif pour voir dans quel état il se trouve, si les locataires en prennent soin. En effet, l’entretien du logement loué est une des obligations du locataire tout au long du contrat de location.
Vérifier l’état d’entretien de mon logement : démarche à suivre
Insertion au préalable d’une clause dans le contrat de bail
Attention : le droit de visite annuel du propriétaire ne s’applique pas de plein droit.
Rien ne vous autorise, propriétaire-bailleur, à pénétrer dans le logement, sauf si le bail en fait mention par le biais d’une clause spécifique.
Il peut donc être intéressant d’insérer une clause dans le contrat de location vous autorisant à réaliser une visite annuelle pour vérifier l’état d’entretien de votre logement.
La rédaction peut être simple, par exemple : « le bailleur pourra, une fois par an, se rendre dans le logement afin de constater l’état d’entretien de celui-ci. Il devra prévenir le locataire au moins deux semaines avant la date souhaitée de la visite. Le locataire pourra, s’il le souhaite, fixer une autre date, à sa convenance. ».
Une telle clause n’a jamais, jusqu’à présent, été jugée abusive par un tribunal. Et son existence même, dans le bail, peut inciter votre locataire à respecter ses engagements.
Vous devrez alors vous mettre d’accord avec votre locataire sur la date et l’horaire de visite qui vous conviennent le mieux. Il est préférable d’obtenir son accord par écrit pour éviter de se faire attaquer par ce dernier.
Que puis-je faire si je constate que mon logement n’est pas bien entretenu par le locataire ?
Si vous constatez, lors de votre visite, un mauvais entretien du logement, vous pourrez lui notifier que le dépôt de garantie qu’il vous a transmis à son arrivée pourra être utilisé pour effectuer les réparations éventuelles causées lors de la durée de son bail.
Vous pourrez également engager une procédure devant le Tribunal d’Instance (en remplissant un formulaire de demande d’injonction) pour obliger votre locataire à entretenir le logement.
En cas de manquements constatés très importants, vous pouvez aller jusqu’à la rupture du bail pour « motif réel et sérieux ».
Avec un locataire conciliant vous autorisant cette visite, les choses peuvent être constructives. Vous pouvez discuter d’éventuels travaux d’amélioration le cas échéant et l’alerter si vous trouvez qu’il n’entretient pas assez bien le logement.
Que faire si le locataire refuse que je visite mon logement ?
Les actions à éviter
Le locataire en place est chez lui pendant toute la durée du bail et a droit au respect de sa vie privée. Donc, même si la clause de visite est présente dans le bail, rien n’interdit à votre locataire de refuser votre venue, le jour du RDV. Ne rentrez surtout jamais sans autorisation car vous pourriez être lourdement sanctionné. D’ailleurs, nous décrivons les risques encourus dans notre vidéo ci-dessous :
En effet, un bailleur qui pénètrerait de force dans son logement en location pourrait, après plainte du locataire, être sanctionné par une amende de 15.000 € et un an d’emprisonnement (article 226-4 du Code pénal).
Les actions que vous pouvez mener
Étant donné qu’il s’agit d’un contrat privé signé par votre locataire, vous êtes en droit d’exiger son respect devant le Tribunal d’Instance.
Bien sûr, la visite va être moins « sereine » qu’avec un locataire d’accord dès le départ.
De plus, si vous constatez, lors de votre visite, un mauvais état des lieux et un manquement clair du locataire à ses obligations d’entretien, il sera plus compliqué de le lui faire admettre.
Faites attention à ce que cette visite annuelle ne devienne pas source de tensions.
En tout état de cause, les conflits qui éclatent généralement en fin de bail, au moment de l’état des lieux et de la restitution du dépôt de garantie car les parties ne sont pas d’accord sur la notion de logement entretenu, pourraient se produire suite à cette visite annuelle.
Alors, à vous de voir : ne préférez-vous pas vérifier à la fin du bail seulement (en présence d’un locataire qui répond, a priori, à toutes ses obligations) l’état de votre logement ?
Par ailleurs, si vous souhaitez connaître les autres cas qui peuvent vous permettre d’accéder à votre logement en cours de location, vous pouvez consulter notre dossier : « Droit de visite du propriétaire : les situations possibles ».
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