Droit de visite du propriétaire : les situations possibles

Lorsqu’un propriétaire loue son logement, il n’y a plus accès librement. Il existe toutefois des situations exceptionnelles lui permettant de visiter le logement loué. Quelles situations autorisent le droit de visite du propriétaire ? Quelles sont les règles à respecter ? Le bailleur peut-il détenir un double des clés ? Nous répondons à toutes ces questions dans notre dossier.

 

Lorsqu’un propriétaire loue son logement à un locataire ce dernier bénéficie du droit de jouissance paisible du logement loué pendant toute la durée du bail. Cela fait partie des obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire.

Ce qui signifie que le propriétaire ne peut plus rentrer dans le logement comme bon lui semble à compter de la signature du bail.

Uniquement 4 cas peuvent vous permettre, propriétaire, de visiter votre logement en cours de location :

  • Cas n°1 : vous souhaitez vendre votre logement et le faire visiter à un acheteur ;
  • Cas n°2 : vous désirez le faire visiter à un candidat locataire pour continuer à louer le logement après le départ de votre locataire en place ;
  • Cas n°3 : vous ambitionnez de vérifier l’état d’entretien du logement (si une clause du bail le précise) ;
  • Cas n°4 : vous désirez réaliser des travaux dans le logement.

Dans tous les cas, ces visites du logement loué sont encadrées par la loi et vous devez respecter des conditions bien précises, comme l’obtention d’une autorisation de la part du locataire.

Lorsqu’un propriétaire rentre dans le logement avec un refus clair ou sans l’autorisation de son locataire, il risque une amende de 15.000 € ainsi qu’un an d’emprisonnement puisque cette action est considérée comme une violation de domicile.

Droit de visite du propriétaire pour relouer ou vendre le logement loué

En prévision de la fin du bail, que vous recherchiez un nouveau locataire ou un acquéreur pour le logement, les règles sont les mêmes.

Il vous faut vous entendre avec votre locataire sur des jours et des plages horaires disponibles pour les visites.

Vous pouvez également, s’il est d’accord sur le principe, organiser des visites en son absence.

Toutefois, pour sécuriser ce type de visites, faites signer au locataire une lettre indiquant qu’il vous a autorisé à faire visiter le logement en son absence, comme nous vous le conseillons dans notre vidéo ci-dessous.

Concernant l’utilisation des clés, deux solutions sont possibles :

  • soit votre le locataire vous fournit un double des clés,
  • soit il vous autorise à utiliser le vôtre si vous en avez un.

Attention : rien ne vous interdit, propriétaire, de posséder un double des clés. Néanmoins vous ne pouvez vous en servir qu’en cas d’accord de la part de votre locataire. Si vous pénétrez dans le logement sans obtenir cet accord, alors vous risquez de lourdes sanctions, décrites dans notre vidéo ci-dessous.

Si le locataire s’oppose aux visites, vous pouvez lui rappeler la loi du 6 juillet 1989 qui vous autorise à effectuer ces visites, sur une base de 2 heures par jour, tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés.

Pour plus de détails sur ce droit de visite, reportez-vous à notre dossier : « Droit de visite du propriétaire-bailleur pour relouer son logement ». 

Droit de visite du propriétaire pour vérifier l’entretien du logement en cours de bail

L’idée selon laquelle le propriétaire a le droit de rentrer dans son logement locatif une fois par an est totalement fausse puisque ce droit n’existe pas.

Toutefois, en tant que propriétaire, vous pouvez ajouter des clauses particulières dans le contrat de location signé au début de la relation avec votre locataire si ce dernier les accepte.

Vous pouvez donc insérer une clause au contrat mentionnant qu’en tant que bailleur, vous aurez le droit d’entrer dans le logement une fois dans l’année, afin de constater son état.

Nous abordons d’ailleurs cette possibilité dans notre dossier : « Puis-je vérifier l’état d’entretien de mon logement en cours de bail ? ».

Droit de visite du propriétaire concernant la réalisation de travaux

Si des travaux doivent être réalisés dans votre logement en cours de bail, vous devez au préalable respecter certaines règles.

Vous devez vous assurer que les travaux à réaliser font partie des travaux autorisés par la loi, à savoir :

  • transformation ou aménagement pour conserver le caractère décent du logement,
  • travaux indispensable pour maintenir en état le logement loué ou permettant son entretien normal (ex : entretien lié à l’usure du temps),
  • travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique,
  • les réparations urgentes,
  • ou encore les travaux d’amélioration essentiels au sein des parties privatives ou communes et qui impliquent de visiter le logement.

Vous devez également donner quelques informations à votre locataire sur les travaux à réaliser :

  • Quels travaux vont être effectués dans le logement ?
  • Qui va effectuer les travaux ?
  • Quand les travaux seront réalisés ? Ils doivent se dérouler du lundi au vendredi, sauf si ce dernier accepte des travaux pendant le week-end (mais attention, alors aux voisins !).

Remarque : lorsque les travaux durent plus de 3 semaines, une réduction du loyer doit être accordée au locataire. Nous avons d’ailleurs détaillé ce cas de figure dans notre actualité : « Travaux dans un logement : les règles à respecter ».

Avez-vous déjà eu des difficultés à faire valoir votre droit de visite auprès de votre locataire ? N’hésitez pas à nous partager votre expérience dans l’espace commentaire.

Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet « Mes services exclusifs » puis « Assistance fiscale/juridique » (service réservé à nos abonnés payants).

Pages similaires

Pages populaires

Laissez un commentaire

  1. MENIER says:

    En principe je ne puis vérifier l’état d’entretien du logement dont je suis propriétaire , le bail signé en 10/2010 ne le prévoyant pas . Mon locataire m’a demandé de venir vérifier sa pompe de relevage et à cette occasion j’ai demandé à me laver les mains dans le lavabo du dessus et je me suis aperçu que l’évier en grés 2 cuves était fendillé à l’attache de la chaînette d’évacuation «  » c’est de la vétusté et cet état ne me gêne pas «  » me précise la locataire.
    J’ai peur pour l’état de cette demeure et je voudrai bien constater que mes craintes sont infondées. Puis-je profiter de cet incident pour une visite que je voudrait amicale ?
    HBM

    • Catherine says:

      Bonjour, il n’y a pas de réponse possible sur le site, nous sommes désolés.

      Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur ce sujet, connectez-vous ou créez votre espace adhérent Gererseul et posez vos questions directement à nos partenaires dans l’onglet “Mes services exclusifs ” puis « Assistance fiscale/juridique »(service réservé à nos abonnés payants).

Laissez un commentaire

Partagez25
Tweetez
Enregistrer
+1
Partagez
25 Partages