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Préavis de congé réduit pour un locataire victime de violences conjugales

Les confinements liés à la crise sanitaire de 2020 ont mis encore plus en lumière les problèmes de violences conjugales perpétrés dans les logements. Les victimes voient leur protection s’accroître, via diverses dispositions. La dernière concerne le préavis de départ réduit.

Depuis le 1er août 2020 et la publication de la loi n° 2020-936, le locataire victime (lui-même ou son enfant vivant habituellement avec lui) peut quitter le logement en bénéficiant d’un préavis réduit à un mois. Auparavant, ce préavis était de 3 mois (bail nu).

Justifications à vous présenter

S’il demande ce préavis réduit, votre locataire doit remplir certaines conditions :

  • Il doit être bénéficiaire d’une ordonnance de protection ; 
  • Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin doit faire l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (même non définitive). Attention : un dépôt de plainte n’est pas suffisant. 

Fin de la solidarité financière

Cette mesure s’ajoute à une autre disposition prise début 2019 et que nous vous avions annoncé : la solidarité financière inscrite dans le bail ne joue plus pour les victimes de violences conjugales. 

Cette disposition de la loi ELAN autorise les victimes de violences conjugales à ne pas régler au bailleur leur part du loyer, lorsqu’elles ont quitté le domicile pour cette raison. Auparavant, la victime (mariée ou pacsée) signataire d’un bail nu ou d’un bail meublé devait régler sa part de loyer puisqu’elle en était solidairement responsable. 

Pour être exonérée de règlement de loyer, il faut toutefois que la victime ait fait constater la situation par la justice et que le nom des deux conjoints figure bien dans le bail. Tous les détails dans notre actualité : Violences conjugales : les victimes n’ont plus à honorer leur part du loyer.

A noter : les violences conjugales ne représentent pas la seule raison qui justifie un préavis de départ réduit pour le locataire. Voyez notre fiche décrivant les 8 autres motifs.

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