La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) fait le forcing auprès des candidats à l’élection présidentielle pour voir naître un statut de bailleur privé, bénéficiant d’avantages fiscaux.
Ces dernières années, les propriétaires de logements locatifs (presque 5 millions aujourd’hui !) ont vu leurs devoirs fortement augmenter avec l’explosion des contraintes réglementaires et légales, liées aussi bien à la sécurisation des consommateurs (les locataires) qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et les déperditions d’énergie. Bien. Mais qu’en est-il des droits des bailleurs, acteurs économiques indispensables de la vie nationale, délaissés, eux, pour ne pas dire « enfoncés » par les Pouvoirs Publics plus prompts à leur présenter de nouvelles taxes qu’à les aider ? Il est plus que temps que ce déséquilibre de traitement cesse et que les bailleurs aient droit au respect qui leur est dû pour leur apport à la collectivité dans le domaine du logement.
A ce titre, les propositions de la FNAIM, en guise de lettre ouverte, sont intéressantes et il n’y a plus qu’à espérer que le futur Président y sera sensible…
À lire Obligations des propriétaires en matière d’équipements du logement
La FNAIM demande une équité quant au rôle économique qu’apportent les bailleurs
En préambule et pour en finir définitivement avec l’idée, persistante dans le pays, que les bailleurs seraient tous très à l’aise financièrement, la FNAIM rappelle que 28 % d’entre eux ne sont pas imposables… La Fédération propose ensuite la création d’un statut fiscal du bailleur privé, concernant aussi bien le neuf que l’ancien, avec la création d’un patrimoine locatif national dans lequel l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation serait comptabilisé.
Elle propose que chaque logement (quelle que soit la façon dont il a été acquis – achat, héritage – et quelle que soit la date de l’acquisition) bénéficie d’un amortissement minimum de 1 % / an ; un amortissement renforcé (entre 2 % et 4 %) pouvant être créé pour les logements loués en « loyers maîtrisés ». Cet amortissement vaudrait aussi pour les travaux réalisés sur le logement existant. L’assiette retenue serait la valeur du bien. Le régime de base serait celui où les loyers sont libres.
Dans la même logique économique d’investissement, les travaux importants devraient aussi pouvoir être amortis. Il faut aussi inciter fiscalement les travaux sur la résidence principale, insiste l’organisation professionnelle.
Ces mesures, si elles étaient effectivement mises en place, soutiendraient financièrement les bailleurs qui ont grand besoin de cette reconnaissance à l’heure où les rendements s’érodent dans ce secteur lourdement chargé fiscalement, et dans un contexte de hausse des charges.
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