L’immobilier fait si souvent l’objet de mauvaises surprises ces derniers temps qu’il convient de se réjouir lorsque les Pouvoirs Publics envisagent enfin de rééquilibrer les rapports bailleurs locataires. C’est le cas avec une récente proposition des sénateurs visant à remettre au goût du jour la possibilité, pour un bailleur, de décider de sanctions financières contre un locataire mauvais payeur.
Comme le signale dans une tribune, Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers, le Sénat compte autoriser les bailleurs à insérer des clauses pénales dans les baux (voyez les fiches contrat de location non meublé : modèle, contenu, résiliation et Les spécificités du contrat de location meublée : modèle, contenu, durée, résiliation), leur donnant la possibilité d’appliquer des majorations lorsque le loyer est payé en retard.
C’est une disposition introduite dans le projet de loi sur le logement ELAN qui autoriserait ces sanctions. Les députés valideront-ils l’idée ? La commission mixte paritaire du Parlement tranchera le 12 septembre prochain.
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L’insertion d’une telle possibilité dans la Loi ne serait que justice ! Si certains locataires paient leur loyer avec retard pour de « vraies raisons » (retard de réception de leur salaire, par exemple), d’autres manquent simplement de sens des responsabilités. Les bailleurs qui ont contracté des crédits pour acheter le logement locatif ou ceux qui ont absolument besoin du loyer comme complément de retraite doivent alors jongler avec leur trésorerie.
En réalité, cette possibilité de faire figurer dans les contrats une clause pénale était possible jusqu’à ce que Cécile Duflot, alors ministre du logement, la supprime via la loi ALUR. Dans les baux signés depuis le 27 mars 2014, une telle clause est donc réputée abusive.
La faire redevenir légitime serait justifiée et rétablirait l’équité entre locataires et bailleurs. « Dans quel domaine organisé par des relations commerciales contractuelles un retard de paiement n’est-il pas passible d’une sanction sous forme d’amende ? rappelle Henry Buzy-Cazaux. Tous les contrats le prévoient. Au demeurant, cette clause a une valeur didactique plus qu’elle n’est actionnée : nous avons tous le réflexe de payer une facture avant de recevoir un rappel comportant une majoration et cela est vrai des factures privées comme des impôts et taxes appelés par le Trésor public… ».
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Une égalité des droits d’autant plus juste, d’ailleurs, que la loi ALUR avait instauré, pour les locataires, la possibilité de réclamer à leur bailleur 10 % de pénalité en cas de restitution trop tardive du dépôt de garantie (lisez notre fiche Dépôt de garantie : définition, encadrement, montant, versement, restitution). Les mauvais élèves doivent être « punis », d’accord, mais de quelque bord qu’ils soient.
Reste donc à espérer – mais cela devrait être le cas ! – que la commission mixte paritaire du Parlement approuvera cette résolution de clause pénale en faveur des bailleurs. Réponse dans quelques semaines…
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