Résultats de recherche pour : "assurance habitation"

Bail mobilité : cadre légal, éligibilité et garanties

Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, …

Louer à un membre de sa famille : règles, loyer, APL (Guide 2025)

Louer à son enfant, à ses parents ou à un proche est parfaitement légal. En pratique, cela n’a rien d’un “arrangement familial” : on applique les mêmes règles qu’une location classique (bail écrit, logement décent, diagnostics, état des …

Dédommagement absence de chauffage : le guide 2025

Quand le chauffage tombe en panne ou est absent, le logement peut devenir non décent. Le bailleur doit faire rétablir un chauffage en bon état de fonctionnement dans un délai raisonnable, surtout en période froide. À défaut, le …

Convention d’occupation gratuite : guide complet 2025

La convention d’occupation gratuite, également appelée prêt à usage ou commodat, est un accord permettant à une personne d’occuper un bien immobilier sans verser de loyer. Régi par l’article 1875 du Code civil, ce type de contrat se …