Ce que signifie concrètement une sous-location sans contrat écrit En France, de nombreux locataires mettent leur logement, ou une partie de celui-ci, à disposition d’un tiers moyennant le paiement d’un loyer, sans formaliser cet arrangement par écrit. C’est ce qu’on appelle couramment une sous-location sans contrat. Concrètement, le locataire principal devient une sorte de bailleur […]
Ce que dit la loi sur le changement de serrure par le locataire Avant d’entrer dans les détails pratiques, il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui entoure le changement de serrure par un locataire. Aucun texte de loi n’interdit explicitement cette opération, mais plusieurs dispositions de la loi du 6 juillet 1989 encadrent […]
Un dégât des eaux en location implique toujours plusieurs acteurs : le locataire (occupant assuré), le propriétaire bailleur, et parfois le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété. Pour que l’indemnisation soit rapide, chacun doit suivre les bonnes démarches : déclaration dans les 5 jours ouvrés, constat amiable, photos, et information immédiate des autres parties.La répartition […]
Ajouter une personne sur un bail d’habitation entraîne un changement majeur : l’occupant ajouté devient cotitulaire avec les mêmes droits et les mêmes obligations que le signataire initial. Cela inclut l’obligation de payer le loyer, la possibilité de rester en cas de séparation selon les situations, et la réception de toutes les notifications officielles. La […]
La fiscalité de la plus-value immobilière est souvent perçue comme un passage obligé lors de la vente d’un logement ou d’un terrain. Pourtant, la loi prévoit de nombreuses situations dans lesquelles le vendeur peut être totalement exonéré. Ces exceptions, inscrites dans l’article 150 U du Code général des impôts, répondent à des objectifs variés : […]
Dans une location, la porte d’entrée n’est pas un simple élément de menuiserie : elle conditionne la sécurité, la décence et le confort thermique/phonique du logement. La réglementation ne vous impose pas forcément une serrure 3 points, mais elle exige une porte en bon état, qui ferme correctement et protège les occupants. Ce guide clarifie […]
“Qui paie quoi ?” C’est LA question qui déclenche 80 % des litiges en fin de bail. Le locataire prend en charge l’entretien courant et les menues réparations du logement (décret n°87-712 du 26 août 1987). Le bailleur assume le gros entretien, la vétusté, les mises en conformité et les problèmes structurels. La décision repose […]
Créé par la loi ELAN pour répondre aux besoins de logement temporaire, le bail mobilité est un contrat de location meublée uniquement, pensé pour des séjours de 1 à 10 mois, sans reconduction automatique. Il s’adresse aux étudiants, alternants, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle ou en formation, et remplace les montages précaires de courte durée. […]
Louer à son enfant, à ses parents ou à un proche est parfaitement légal. En pratique, cela n’a rien d’un “arrangement familial” : on applique les mêmes règles qu’une location classique (bail écrit, logement décent, diagnostics, état des lieux, dépôt de garantie, quittances, révision via IRL…). Les erreurs les plus fréquentes concernent le loyer trop […]
Canalisation qui glougloute, évier qui ne s’écoule plus, WC qui débordent… En location, l’enjeu n’est pas seulement de déboucher vite : c’est surtout de déterminer qui paie. Tout dépend de deux critères : où se situe le bouchon (intérieur du logement, colonne commune, extérieur) et pourquoi il s’est formé (usage, vétusté, vice, racines…). Ci-dessous, une […]
Prendre rendez-vous
Indisponible
Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé
Des conseillers Gererseul restent joignables pour répondre à vos questions concernant l'outil de gestion locative.
