Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en location ? Une assurance PNO (propriétaire non occupant) vous permet d’assurer votre logement en location ou vide (inoccupé). Cette assurance propriétaire non occupant est généralement un bon complément en cas d’insuffisance de garanties de l’assurance habitation du locataire. Explications. Qu’est-ce que l’assurance PNO ? […]
Éditez facilement et gratuitement votre attestation de fin de bail À la fin d’un contrat de location, le locataire peut avoir besoin d’une attestation de fin de bail. Ce document officiel permet de justifier que le bail a bien pris fin et que le locataire a quitté le logement en règle. Bien que cette attestation […]
Qu’est-ce que la jouissance exclusive d’une partie commune ? La jouissance exclusive désigne le droit pour un copropriétaire d’utiliser de manière privative une partie commune de l’immeuble, sans que les autres copropriétaires puissent y accéder ou s’y opposer. Cette situation particulière concerne généralement des terrasses de derniers étages, des jardins de rez-de-chaussée, des caves ou […]
Forme et contenu obligatoire du contrat de location non meublé Le contrat de location non meublé doit respecter des règles strictes définies par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié depuis. Ce document contractuel engage juridiquement les deux parties et doit être rédigé par écrit, qu’il s’agisse d’un acte sous-seing privé ou authentique. […]
Conditions légales pour louer une partie de sa résidence principale Être propriétaire occupant de son logement Pour louer légalement une partie de votre résidence principale, vous devez impérativement être propriétaire du logement et y résider effectivement. Cette condition fondamentale découle de l’article 15 du Code général des impôts qui définit la résidence principale comme le […]
Qu’est-ce qu’un bail unique en colocation ? Le bail unique en colocation constitue la forme la plus courante de contrat de location partagée en 2026. Il s’agit d’un contrat de location unique signé par l’ensemble des colocataires, contrairement aux baux individuels où chaque locataire dispose de son propre contrat. Dans ce cadre juridique, tous les […]
Qu’est-ce qu’une caution de location ? La caution de location, également appelée garant, désigne une personne physique ou morale qui s’engage contractuellement à garantir les obligations locatives d’un locataire. Cette garantie couvre l’ensemble des dettes liées au bail : loyers impayés, charges, intérêts de retard, frais de remise en état du logement en cas de […]
Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance ? Définition légale et obligation du bailleur Le trouble de jouissance constitue l’un des concepts fondamentaux du droit locatif français. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation légale impose au propriétaire de garantir au […]
Qu’est-ce que la colocation et pourquoi louer en colocation ? Définition et principe de la colocation La colocation consiste en la location d’un même logement à plusieurs personnes qui l’occupent comme résidence principale. Cette définition, encadrée par l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, exclut les couples mariés, pacsés ou en concubinage […]
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du foyer sans formalité administrative. Concrètement, un colocataire non inscrit sur le […]
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