Après des annonces aussi nombreuses qu’ambitieuses sur la question du logement, il s’agit maintenant pour François Hollande, désormais en charge des plus hautes fonctions de l’Etat, de transformer ses promesses en actes.
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial — et ses nouvelles règles s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats signés avant cette date. […]
Qu’est-ce que la jouissance exclusive d’une partie commune ? La jouissance exclusive désigne le droit pour un copropriétaire d’utiliser de manière privative une partie commune de l’immeuble, sans que les autres copropriétaires puissent y accéder ou s’y opposer. Cette situation particulière concerne généralement des terrasses de derniers étages, des jardins de rez-de-chaussée, des caves ou […]
Qu’est-ce que la cession de bail commercial ? La cession de bail commercial constitue une opération juridique par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial transmet ses droits et obligations à un tiers. Cette transmission peut s’effectuer de deux manières distinctes selon les circonstances et les objectifs poursuivis par le cédant. L’article L. 145-16 du […]
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ? Définition et principe L’indemnité d’éviction d’un bail commercial est une compensation financière versée au locataire commercial lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail ou procède à sa résiliation. Cette indemnité, prévue par les articles L. 145-14 et suivants du Code de commerce, vise à réparer le […]
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Les différents types de révision du loyer commercial La révision du loyer d’un bail commercial peut s’effectuer selon plusieurs modalités prévues par la loi ou par le contrat. Chaque type de révision répond à des conditions spécifiques et obéit à des règles de calcul distinctes. La révision triennale légale La révision triennale constitue le droit […]
Qu’est-ce qu’un bail de résidence secondaire ? Un bail de résidence secondaire est un contrat de location spécifique qui encadre la mise à disposition d’un logement n’ayant pas vocation à être la résidence principale du locataire. Contrairement au bail d’habitation classique régi par la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat bénéficie d’une […]
Définition & cadre légal Définition du cautionnement solidaire (en français simple) La caution solidaire est l’engagement écrit d’un garant (une personne ou un organisme) qui promet au bailleur de payer à la place du locataire si celui-ci n’honore pas ses obligations. Parce qu’elle est solidaire, le bailleur peut appeler la caution dès le premier impayé, […]
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