Énergie, entretien des parties communes, taxe d’ordures ménagères : les charges locatives ont nettement progressé ces dernières années. Pour le propriétaire, la tentation est grande de répercuter ces hausses sur le locataire. C’est possible, mais selon des règles précises.
Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de plafond légal des charges locatives. Le bailleur ne peut réclamer que les charges réellement dépensées et récupérables, selon des modalités qui diffèrent entre location vide et location meublée.
En bref : la loi ne fixe aucun pourcentage maximal d’augmentation des charges locatives. Le bailleur ne peut réclamer que les dépenses récupérables réellement engagées, justifiées lors de la régularisation annuelle. En meublé avec forfait, la hausse est limitée à la révision annuelle selon l’indice de référence des loyers.
De combien le propriétaire peut-il augmenter les charges ?
Il n’existe pas de taux plafond comparable à celui qui encadre la révision du loyer. L’augmentation des charges dépend uniquement de l’évolution des dépenses réelles : si le chauffage collectif ou l’entretien de l’ascenseur coûtent 15 % de plus, la part récupérable augmente d’autant.
À lire : Expulsion sans relogement : dans quels cas est-ce légal ?Concrètement, le bailleur dispose de deux leviers :
- réclamer un complément lors de la régularisation annuelle, lorsque les provisions versées n’ont pas couvert les dépenses ;
- relever le montant des provisions mensuelles pour l’avenir, sur la base des dépenses de l’année écoulée ou du budget prévisionnel de la copropriété.
En location meublée avec un forfait de charges, la marge est plus étroite : le forfait ne peut évoluer qu’une fois par an, dans les mêmes conditions que le loyer, c’est-à-dire selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Insee.
Les charges locatives, c’est quoi ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, sont des dépenses que le propriétaire engage pour le logement et l’immeuble, et dont la loi lui permet de demander le remboursement au locataire. Le propriétaire peut ainsi récupérer certaines de ces charges auprès du locataire.
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 les répartit en trois catégories :
À lire : Louer sa maison avec un crédit en cours : démarches, fiscalité et précautions essentielles en 2025- les dépenses liées aux services rendus en lien avec l’usage du logement, comme le chauffage collectif ou l’eau ;
- les dépenses d’entretien courant et de menues réparations des parties communes ;
- certaines taxes correspondant à des services dont le locataire profite directement, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Une liste limitative
La liste des charges récupérables est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, à ne pas confondre avec le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui énumère les réparations locatives.
Cette liste est limitative : une dépense qui n’y figure pas ne peut pas être réclamée au locataire, même si le bail le prévoit. Les honoraires du syndic, l’assurance de l’immeuble ou les gros travaux restent ainsi à la charge du propriétaire.
Les principales charges récupérables
Le décret n° 87-713 regroupe les charges récupérables par grandes rubriques. On y trouve notamment :
- l’ascenseur : électricité, exploitation, entretien courant et menues réparations ;
- l’eau froide et l’eau chaude, ainsi que le chauffage collectif : fourniture, entretien courant des installations, relevé des compteurs ;
- les parties communes : électricité, produits et matériels d’entretien, entretien des espaces verts ;
- la rémunération du gardien ou du concierge, récupérable à hauteur de 75 % lorsqu’il assure à la fois l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets, et de 40 % lorsqu’il n’assure que l’une de ces deux tâches ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, hors frais de gestion, et la taxe de balayage.
Restent à la charge exclusive du propriétaire, entre autres, les honoraires du syndic, l’assurance de l’immeuble, le remplacement des équipements et les gros travaux.
À lire : Acompte sur les revenus fonciers : le guide pratique 2025En location vide : provisions et régularisation annuelle
Le principe des provisions
En location vide, les charges sont payées sous forme de provisions mensuelles, versées avec le loyer. Leur montant est une estimation : il doit être justifié par les dépenses réelles de l’année précédente et, en copropriété, par le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale.
Le bailleur peut donc ajuster le montant des provisions lorsque les dépenses augmentent, à condition de pouvoir le justifier par ces éléments. La loi ne lui permet pas, en revanche, de fixer des provisions sans rapport avec les charges réelles.
La régularisation annuelle
Au moins une fois par an, le propriétaire doit régulariser les charges : il compare les provisions encaissées aux dépenses récupérables réellement engagées.
- Si les provisions sont supérieures aux dépenses, il rembourse le trop-perçu au locataire.
- Si elles sont inférieures, il réclame le complément.
C’est à cette occasion que la hausse réelle des charges est répercutée au locataire.
Les formalités à respecter
Un mois avant la régularisation, le bailleur adresse au locataire un décompte par nature de charges, avec le mode de répartition entre les logements en immeuble collectif.
Lorsque l’immeuble dispose d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude collectifs, une note d’information sur les modalités de calcul de ces charges est jointe au décompte.
Pendant six mois à compter de l’envoi du décompte, le locataire peut consulter les pièces justificatives : factures, décompte du syndic, contrats d’entretien. À sa demande, le bailleur peut les lui transmettre par voie dématérialisée.
En location meublée : forfait ou provisions
En location meublée, le bail peut prévoir deux modes de paiement des charges.
Les provisions avec régularisation
Le fonctionnement est alors identique à celui de la location vide : provisions mensuelles, puis régularisation annuelle sur justificatifs. Ce choix permet de répercuter au plus juste les hausses de dépenses.
Le forfait de charges
Le bail peut aussi fixer un forfait de charges, payé en même temps que le loyer. Son montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles de l’année précédente.
Le forfait ne peut donner lieu à aucun complément ni à aucune régularisation ultérieure. Il peut seulement être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le loyer, en fonction de l’indice de référence des loyers.
Le forfait a l’avantage de la simplicité, mais il expose le bailleur à supporter seul les hausses brutales, comme celles de l’énergie.
Le cas de la colocation
En location vide, la colocation à bail unique peut également prévoir un forfait de charges, versé avec le loyer. Les mêmes règles s’appliquent : révision annuelle possible, sans régularisation.
Peut-on ajouter des charges en cours de bail ?
Une dépense récupérable apparue en cours de bail, par exemple après l’installation d’un nouvel équipement collectif, peut être réclamée au locataire dès lors qu’elle figure dans la liste du décret. Elle est intégrée lors de la régularisation, et les provisions peuvent être ajustées pour en tenir compte.
En revanche, le passage d’un forfait de charges à un régime de provisions, ou l’inverse, modifie le contrat : il suppose l’accord des deux parties, formalisé par un avenant.
Dans tous les cas, informer le locataire par écrit avant la hausse, en lui expliquant son origine, limite les contestations.
Régularisation tardive : ce qui est autorisé
Le bailleur qui oublie de régulariser n’est pas déchu de ses droits, mais il est encadré :
- il dispose d’un délai de trois ans pour réclamer les charges dues, à compter de leur exigibilité ;
- lorsque la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année d’exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois.
Le locataire dispose du même délai de trois ans pour réclamer le remboursement d’un trop-perçu.
Exemple de régularisation
Un locataire verse 120 € de provisions par mois, soit 1 440 € sur l’année. Les charges récupérables réelles s’élèvent à 1 620 €, en raison de la hausse du chauffage collectif.
Le bailleur réclame un complément de 180 €, avec le décompte détaillé. Pour l’année suivante, il peut porter les provisions à 135 € par mois, montant justifié par les dépenses constatées.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer des dépenses non récupérables, comme les honoraires de syndic ou les frais de gestion de la taxe d’ordures ménagères.
- Augmenter les provisions sans justification ni décompte.
- Régulariser un forfait de charges en meublé, ce que la loi interdit.
- Laisser passer plusieurs années sans régulariser, au risque de perdre les sommes prescrites.
Questions fréquentes
Non. Le bailleur ne peut réclamer que les charges récupérables réellement engagées, sur justificatifs. En meublé, le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné.
Il peut ajuster leur montant s’il le justifie par les dépenses de l’année précédente ou le budget prévisionnel de la copropriété.
Il peut la contester si les dépenses ne sont pas récupérables ou ne sont pas justifiées. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
Au moins trois ans, durée de la prescription, et en tout état de cause six mois après l’envoi du décompte, pendant lesquels le locataire peut les consulter.
En ajustant les provisions mensuelles sur la base des dépenses réelles de l’année précédente ou du budget prévisionnel de la copropriété, et en réclamant le complément éventuel lors de la régularisation annuelle, décompte à l’appui.
À tout moment pour les provisions, dès lors que l’ajustement est justifié, et chaque année lors de la régularisation. En meublé avec forfait, une seule révision par an est possible, selon l’indice de référence des loyers.
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Sources :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7-1, 8-1, 23 et 25-10 — Légifrance.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables — Légifrance.
- economie.gouv.fr, « Propriétaire bailleur : quelles charges récupérer auprès du locataire ? ».
- Service-public.fr, fiche F947 « Charges locatives ».



